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.: ‘... the appellant learned some years after it had begun to sell ore in substantial quantities that the American revenue authorities had designs on its income on the alleged grounds that it had been earned in the United States of America and that the appellant had a permanent establishment there within the meaning of the Tax Convention and Protocol between Canada and the United States of America, signed on or about 4th March, 1942. ...

Il vendit done les six maisons-appartements pour une somme globale de $282,857, mais par convention séparée il s’engageait à acheter des actions privilégiées de Quebec Investment Corpora- tion pour $35,000 que l’acheteur devait racheter au pair chaque année à raison de 10% du nombre des dites actions. ...

Et encore, il ne s’agit point de contredire ni changer un iota à l’acte authentique de vente, mais de tenter d’établir l’existence d’une convention séparée, savoir le paiement au comptant de $12,000. ...

Après le mariage, il ne peut être fait aux conventions matrimoniales contenues au contrat, aucun changement....” ...

Lemire, en réplique à cette objection le procureur de l’appelant a déclaré ce qui suit: “Nous n’attaquons pas du tout la convention. ... On n’attaque pas en faux le document mais nous prétendons qu’en vertu de l’article 7 on a le droit d’expliquer cette convention sous d’autres points de vue que le point de vue légal. ... La Loi sur l’intérêt, S.R., 1952, e. 156, art. 2, édicte que: “Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi du Parlement du Canada, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’ ntérêt ou d’escompte qui est arrêté d’un commun accord.”’ ...

That the judgment in the Sura case was not intended to govern the situation which might arise where property is held in community under contract either in Quebec or elsewhere is moreover made plain at p. 72 where the learned judge said: “De plus, quand il s’agit de communauté conventionnelle, il est certain que la situation peut être différente, car les conjoints peuvent toujours par contrat, tout en stipulant la communauté qui doit déterminer le régime marital financier, faire toutes sortes d’autres conventions qui, évidemment, ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs ni à l’ordre public. ...

He was made division manager at a convention of the respondent at Fort Worth in Texas in January 1949 by the respondent’s board of directors and has been its division manager for Quebec ever since. ...