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Budget 2017 proposes to repeal the Foreign Convention and Tour Incentive Program (FCTIP) rebate available to non-resident individuals and non-resident tour operators for the GST/HST that is payable in respect of the Canadian short-term accommodation or camping accommodation portion of eligible tour packages. ...

Aux termes de la convention visant la fourniture des biens, le fournisseur s’engage à livrer le […] chez l’acquéreur au Québec. ...

Interpretation Given Under the new Foreign Convention and Tour Incentive Program (FCTIP), a GST/HST rebate is available to non-residents on supplies of eligible tour packages that include short-term and/or camping accommodation and on supplies of short-term and/or camping accommodation made to non-resident tour operators that resold the accommodation as part of an eligible tour package. ...

Ken Syer Gestionnaire Unité des taxes spéciales Division des institutions financières et immeubles Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH 2007/08/08 — RITS 95605 — Foreign Convention and Tour Incentive Program ...

Yours truly, Larry Springstead Specialty Tax Unit Financial Institutions and Real Property Division Excise and GST/HST Rulings Directorate 2008/03/12 — RITS 99704 — Tour Packages and the Foreign Convention and Tour Incentive Program ...

Quant à l'expression «vente», elle est définie au même paragraphe comme suit: «vente» Y sont assimilés le transfert de la propriété d'un bien et le transfert de la possession d'un bien en vertu d'une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien. ...

Dans la lettre de monsieur XXXXX à votre bureau, au deuxième paragraphe de la page 4, il écrit: «Ainsi, pour que cette disposition puisse trouver application, il faut donc être en présence de l'acquéreur du bien meuble corporel (...) l'acquéreur est la personne qui est tenue de payer la contrepartie de la fourniture en vertu de la convention sur cette fourniture. ...

EXPOSÉ DES FAITS Vous avez fourni les renseignements suivants pour notre considération: Une personne morale dans la province du Québec inscrite au fichier de la TPSTVH («l'inscrit») conclut un contrat de locationacquisition dans cette province ayant pour objet une voiture de tourisme; Un acompte de XXXXX payable lors de la signature du contrat et des versements mensuels de XXXXX échelonnés sur une période de XXXXX mois sont exigés à titre de contrepartie de cette fourniture; Au terme du contrat, l'inscrit peut acheter la voiture de tourisme (supposons en 1997) pour une contrepartie égale à XXXXX Il a été déterminé, principalement en considérant l'importance du montant payable pour acquérir le véhicule à la fin du bail, que cette entente constituait une convention de louage; Aussi, il à été établi que la TPS (à 7%) était payable sur chacun des paiements, y compris le versement initial de XXXXX effectués en relation avec le contrat de location de la voiture; Des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pouvaient être demandés par l'inscrit à l'égard de la TPS ainsi payable en application de l'article 169 de la LTA. ...

Fourniture du bâtiment La taxe est payable sur la fourniture du bâtiment au premier en date du jour du transfert de la propriété du bâtiment et du jour du transfert de la possession du bâtiment à la municipalité aux termes de la convention portant sur la fourniture, c. ...

La convention conclue entre l'enseignant et l'organisme révèle une seule et unique fourniture, soit la fourniture des services de l'enseignant. 4. ...