1 December 1999 GST/HST Interpretation HQR0001714 - DÉCISION RELATIVE À LA TPS/TVH Fourniture d'un terrain par acte constitutif d'emphytéose

XXXXX XXXXX

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 18 mars 1999 avec documents en annexe, y compris votre projet de réponse à XXXXX au sujet de l'application de la Loi sur la taxe d'accise (la LTA) relativement au droit pour un emphytéote de demander des crédits sur les intrants (CTI) à l'égard des biens et des services qu'il acquiert pour la construction d'un bâtiment.

Nous faisons aussi référence à notre lettre du 7 juillet dernier, vos commentaires du 12 juillet dernier et les discussions téléphoniques pendant la semaine passée entre XXXXX XXXXX et M. Costa Dimitrakopoulos concernant l'application de la LTA aux fournitures par acte constitutif d'emphytéose.

Exposé des faits

Nous comprenons que les faits, tels que décrits dans la lettre de XXXXX sont les suivants :

1. Une municipalité propriétaire d'un terrain doit consentir un droit d'emphytéose sur celui-ci à un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) qui est un inscrit aux fins de la LTA. Le droit d'emphytéose sera d'une durée de XXXXX et l'OBE doit payer une rente annuelle de XXXXX à la municipalité. L'acte constitutif d'emphytéose prévoit aussi que l'OBE devra construire un bâtiment sur le terrain faisant l'objet du droit d'emphytéose dont les coûts de construction seront d'environ XXXXX excluant les taxes.

2. La municipalité et l'OBE ne sont pas des personnes liées pour fins de la Partie IX de la LTA.

3. La construction du bâtiment sera financé par XXXXX XXXXX[.] Le solde est financé par un don venant d'un autre OBE.

4. L'OBE va utiliser le bâtiment en totalité ou presque dans le cadre d'activités commerciales qui incluent la vente des droits d'adhésion et la fourniture taxable d'immeubles par bail à long terme après avoir effectué le choix prévu à l'article 211 de la LTA.

5. Le terrain appartenant à la municipalité ne sera pas utilisé par celle-ci dans le cadre d'activités commerciales avant la signature de l'acte constitutif d'emphytéose.

6. L'OBE a fait le choix de ne pas utiliser la méthode simplifiée de calcul de sa taxe nette conformément au paragraphe 225.1 de la LTA.

Question

L'OBE a-t-il le droit de récupérer la TPS payée dans le cadre de la construction du bâtiment au moyen d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI)?

Décision

L'OBE a droit à des CTIs pour la taxe payée sur la construction de l'immeuble dans la mesure où l'immeuble est utilisé dans des activités commerciales de l'OBE. Ainsi nous n'avons aucune objection contre votre projet de réponse du 18 mars dernier.

Analyse

1. Fourniture du terrain

Pour fins de la LTA, la contrepartie de la fourniture du terrain par emphytéose comprend une rente en argent, soit XXXXX par année, et une contrepartie sous forme d'une autre fourniture, soit la fourniture d'un bâtiment par vente à la fin de l'emphytéose. La récupération des CTIs est basée seulement sur le pourcentage d'utilisation commerciale du bâtiment par l'emphytéote pendant la durée de l'emphytéose, et non sur la nature taxable ou exonérée de la fourniture du bâtiment au propriétaire du terrain.

La TPS s'applique sur les rentes annuelles le premier des jours où elles sont payées ou sont réputées devenir dues. La taxe payable sur la partie de la contrepartie constituée par la fourniture du bâtiment est à la fin de l'emphytéose, quand il est remis à la municipalité, selon les dispositions du paragraphe 168([1]) de la LTA. La valeur de cet élément de la contrepartie est la juste valeur marchande(jvm) du bâtiment au moment de la fourniture du terrain par emphytéose, c.-à-d. au début de l'emphytéose, en vertu de l'alinéa 153([1])(b) de la LTA. Cette jvm. peut être déterminée par un évaluateur professionnel.

2. Fourniture du bâtiment

La taxe est payable sur la fourniture du bâtiment au premier en date du jour du transfert de la propriété du bâtiment et du jour du transfert de la possession du bâtiment à la municipalité aux termes de la convention portant sur la fourniture, c.-à-d. à la fin de l'emphytéose (à condition que le bâtiment ne soit pas un immeuble en copropriété tel que décrit dans l'aliéna 168(5)(a) de la LTA). La contrepartie est la fourniture du terrain par emphytéose ajustée par les rentes annuelles. La jvm du terrain est déterminée au moment de la fourniture du bâtiment, c.-à-d. à la fin de l'emphytéose, en vertu de l'alinéa 153([1])(b) de la LT[A.]

En bref, l'OBE aura droit à des CTIs pour la TPS payée sur la construction de l'immeuble, et la TPS payée sur la fourniture du terrain par emphytéose selon le pourcentage de son utilisation commerciale du bâtiment pendant la durée de l'emphytéose.

Si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec moi au, (613) 952-9248 ou avec Costa Dimitrakopoulos au (613) 952-9212.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

J. Sitka
Directeur
Division des Institutions Financières et Immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH