20 March 1998 GST/HST Interpretation HQR0000262 - Contract de location Acquisition d'une voiture de tourisme

                                                                        Direction des Décisions et
Interprétations de la TPS/TVH
Place Vanier, Tour C, 9ième étage
25, rue McArthur                                                                 Vanier (Ontario)
Gouvernement du Québec,                                                K1A 0L5
Ministère du Revenu,
Direction générale de la législation
3800, rue de Marly                                                              1998, 20 mars
SainteFoy, P.Q.                                                                    Numéro de dossier : HQR0000262
G1X 4A5                                                                               3 (pl)

Monsieur:

Nous avons bien reçu votre lettre du 9 avril 1996 au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)taxe de vente harmonisée (TVH) concernant l'application des articles 201 et 235 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) relativement à un contract de locationacquisition d'une voiture de tourisme. Nous excusons le retard accusé dans l'envoi d'une réponse.

EXPOSÉ DES FAITS

Vous avez fourni les renseignements suivants pour notre considération:

Une personne morale dans la province du Québec inscrite au fichier de la TPSTVH («l'inscrit») conclut un contrat de locationacquisition dans cette province ayant pour objet une voiture de tourisme;

Un acompte de XXXXX payable lors de la signature du contrat et des versements mensuels de XXXXX échelonnés sur une période de XXXXX mois sont exigés à titre de contrepartie de cette fourniture;

Au terme du contrat, l'inscrit peut acheter la voiture de tourisme (supposons en 1997) pour une contrepartie égale à XXXXX

Il a été déterminé, principalement en considérant l'importance du montant payable pour acquérir le véhicule à la fin du bail, que cette entente constituait une convention de louage;

Aussi, il à été établi que la TPS (à 7%) était payable sur chacun des paiements, y compris le versement initial de XXXXX effectués en relation avec le contrat de location de la voiture;

Des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pouvaient être demandés par l'inscrit à l'égard de la TPS ainsi payable en application de l'article 169 de la LTA. À la fin de son exercice, l'inscrit devrait remettre les CTI lui ayant été accordés conformément à ce qu'édicte l'article 235 de la LTA, à l'égard du montant excédant le montant de la déduction maximale permise en application de l'article 67.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Dernièrement, en 1997 l'inscrit décide de se porter acquéreur de la voiture à la fin du bail en exerçant l'option d'achat accessoire XXXXX plus les taxes applicables) au contrat de location faisant alors l'objet d'une fourniture par vente (supposons aussi que l'inscrit a acquis la voiture en vue d'être utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales).

INTERPRÉTATION DEMANDÉE

Dans le calcul du CTI pouvant être demandé à l'égard de cette dernière fourniture acquise dans de telles conditions, est ce que l'inscrit doit considérer les loyers et l'acompte versés antérieurement conformément au contrat de location de cette même voiture? [tel que précisé dans la Question et Réponse 7b.33. (révisé mai 1992) dans la banque de données]; et si oui,

Quelles sont les dispositions de la LTA permettant au moment de l'exercice de l'option d'achat de considérer les versements mensuels et l'acompte versés relativement à la location de la voiture de tourisme, dans le calcul du CTI auquel donne droit ce bien lorsqu'il est acheté par l'inscrit?

INTERPRÉTATION RENDUE

Selon les renseignements fournis dans votre lettre, en vertu des articles 169, 199 et 201 de la LTA l'inscrit pourra réclamer un CTI à l'égard de la voiture de tourisme au moment de l'exercise de l'option d'achat au montant maximal permis de XXXXX [7% TPS x XXXXX (montant fixé par la LIR pour l'année 1997)]. Plus précisément, il n'y a pas lieu de considérer les versements mensuels et l'acompte versés antérieurement relativement à la location de la voiture de tourisme pour faire le calcul du CTI puisque l'achat de la voiture de tourisme est considéré comme une fourniture distincte.

En ce qui concerne la Question et Réponse 7b.33. dans la banque de données, nous allons reviser celleci pour qu'elle reflète mieux la position du ministère.

N'hésitez pas à communiquer avec Paul Lafond, Agent intérimaire principal des décisions, Unité des opérations générales, au (613) 952-9700, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Ivan Bastasic
Directeur intérimaire
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction des décisions et interprétations de la TPSTVH