27 July 2007 GST/HST Interpretation 93962 - XXXXX

Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.

XXXXX,

Merci pour votre lettre XXXXX, nos conversations téléphoniques et votre message XXXXX au sujet de l'application de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux transactions de votre client XXXXX.

Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans cette lettre proviennent de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et les règlements à cet égard.

Exposé des faits

Nous comprenons que :

1) Votre client opère un commerce de location et de vente de films vidéo.

2) En ce moment, votre client organise une vente promotionnelle, selon laquelle un consommateur peut acheter pour $XXXXX une carte électronique rechargeable lui permettant d'acheter ou de louer jusqu'à $XXXXX de marchandises chez votre client.

3) Votre client donne des points loyauté à tous ceux qui louent des vidéos dans son magasin. Ces points ne sont pas donnés à ceux qui achètent des vidéos ou autres marchandises chez votre client. Les points loyauté sont enregistrés électroniquement en utilisant la carte de membre délivrée à chaque client. Après la 10ème location de vidéo, le détenteur de la carte reçoit une location gratuite d'une 11ème vidéo.

Décisions demandées

Vous voulez savoir

1) Quand votre client vend la carte de $XXXXX pour $XXXXX, comment est-ce que la TVH s'applique à cette vente?

2) Quand et sur quel montant est-ce que votre client doit facturer et remettre la TVH?

3) Quel est le montant que votre client doit indiquer à la ligne 101 du rapport de TVH?

4) Concernant la location gratuite de la 11ème vidéo, où votre client accepte des points loyauté électroniques en échange, est-ce que votre client est tenu de remettre la TVH sur la fourniture "gratuite" et d'inscrire la valeur de la location à la ligne 101 de son rapport de TVH - Formulaire GST34?

Décisions rendues

Compte tenu des faits précités, nous rendons les décisions suivantes, en suivant les mêmes numéros des décisions demandées:

1) La vente de la carte électronique à valeur stockée par votre client n'est pas une fourniture pour fins de la TVH. Le fait que la contrepartie pour la fourniture de la carte soit moindre que la valeur d'échange de la carte n'affecte pas cette position.

2) Votre client est tenu de facturer et remettre la TVH quand il effectue une fourniture de location de vidéo à un consommateur pour une contrepartie (que la contrepartie soit au comptant ou que la somme soit déduite du solde du compte de la carte du consommateur dans l'équipement au point de vente de votre client). Quand le consommateur loue une vidéo, la fourniture de location de vidéo est assujettie à la TVH au taux de 14% calculé sur la contrepartie. Pour plus de clarification, la vente de la carte comme discutée plus haut n'est pas assujettie à la TVH et quand la carte est présentée en paiement total ou partiel de la contrepartie de la fourniture, la présentation de la carte n'a aucun effet sur l'application de la TVH. La TVH s'applique sur la location des vidéos, que la carte soit utilisée ou que la contrepartie soit payée au comptant.

3) Le revenu reçu ou recevable de la vente de la carte n'est pas inclus à la ligne 101 de la déclaration TPS/TVH GST34 de votre client. Le montant inclus à la ligne 101 de la déclaration au formulaire GST34 de votre client est le montant total de la contrepartie reçue ou recevable pour des fournitures taxables comme des locations de vidéo ou ventes effectuées par votre client pendant la période de la déclaration.

4) La location de la 11ème vidéo qui est effectuée pour une contrepartie nulle quand le consommateur échange ses points loyauté est techniquement assujettie à la TVH mais parce que la contrepartie est nulle, la TVH recevable par votre client est aussi nulle.

Cette décision est sujette aux restrictions et aux conditions générales énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4). Cette décision nous lie si aucune des questions mentionnées ci-dessus ne fait actuellement l'objet d'une vérification, d'une opposition ou d'un appel, si aucune modification pertinente n'est apportée à l'avenir à la LTA, aux règlements ou à son interprétation de politique ministérielle, et si vous avez entièrement décrit en détail tous les faits et les opérations nécessaires pour lesquels vous demandez une décision.

Explications

Quand votre client fournit à un acheteur une carte électronique à valeur stockée, le montant reçu par votre client n'est pas une contrepartie pour une fourniture. L'achat d'une carte électronique est considéré comme si l'acheteur avait déposé de l'argent chez votre client. Il n'y a aucune fourniture qui pourrait provoquer une incidence de la TVH au moment de l'achat de la carte. Ce traitement fournit un résultat semblable au traitement TVH des certificats-cadeaux en vertu de l'article 181.2.

La TVH devient payable quand votre client fournit une vidéo par vente ou location au détenteur de la carte et reçoit un paiement, que ce soit en débitant la carte du détenteur un montant qui comprend la TVH, ou en recevant une somme payée d'une autre façon.

Si votre client fournit d'autres articles promotionnels semblables, et que vous aimeriez savoir l'application de la TVH à ces fournitures, n'hésitez pas à contacter le soussigné.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9219 ou avec Bao Tran, de mon unité, au (613) 954-1433 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède ou toute autre question relative à la TPS/TVH.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.

Ken Syer
Gestionnaire
Unité des taxes spéciales
Division des institutions financières et immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

2007/08/08 — RITS 95605 — Foreign Convention and Tour Incentive Program