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XXXXXXXXXX are non-residents of Canada and residents of the US for the purposes of the application of the provisions of the Canada-US Income Tax Convention ("the Convention"). 7. XXXXXXXXXX will have been residents of Canada, for purposes of the Convention, within the XXXXXXXXXX years preceding the date of the anticipated disposal of their shares of XXXXXXXXXX, as contemplated in the proposed transactions described below. ... This is so because Canada's ability to tax these capital gains arises solely because of Article XIII(5) of the Convention. ...

DÉFINITIONS: À moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « AAPE » signifie action admissible de petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Billet 1 » désigne le billet dont le principal est égal à la JVM au Transfert que Fusionco a émis à Fiducie en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie B du capital-actions de FusionCo détenues par Fiducie; « Billet 2 » désigne le billet dont le principal est égal à XXXXXXXXXX $ que Fusionco a émis à Succession en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de FusionCo détenues par Succession; « CDC » signifie compte de dividendes en capital au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Comptable » désigne XXXXXXXXXX; « Convention de Partage » désigne la convention de partage des biens de Père datée du XXXXXXXXXX en vertu de laquelle il a été convenu que Mère recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et que Fiducie recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de A Ltée d’une JVM de XXXXXXXXXX $ à la date de signature de ladite Convention de Partage; « CRTG » signifie compte de revenu à taux général au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie capital versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 3 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 4 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 5 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfants » désigne le groupe constitué de Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5; « Fiduciaires » désigne le groupe de fiduciaires constitué de Enfant 1, Enfant 2 et Comptable responsable de la gestion du Patrimoine de la Fiducie conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie » désigne la XXXXXXXXXX, qui est une fiducie testamentaire au profit de Mère ayant été créée conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie au Profit du Conjoint » désigne une Fiducie qui satisfait les exigences prévues à l’alinéa 70(6)b); « Fusion » désigne la fusion de A Ltée et de Nouco pour former FusionCo tel que décrit au Paragraphe 59; « Gain » réfère à la définition prévue à l’alinéa 40(1)a); « Gain en Capital » réfère à la définition prévue à l’alinéa 39(1)a); « Gain en Capital Imposable » réfère à la définition prévue à l’alinéa 38(1)a); « Groupe de Personnes Affiliées » réfère à la définition prévue au paragraphe 251.1(3); « Groupe Lié » réfère à la définition prévue au paragraphe 251(4); « Immobilisation » réfère à la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « JVM au Transfert » désigne la JVM des actions de catégories A, B et C du capital-actions de A Ltée que Fiducie transférera à Nouco dans le cadre du Transfert de Fiducie tel que décrit au Paragraphe 45; XXXXXXXXXX; « Liquidateurs de Père » désigne le groupe de trois particuliers constitué de Mère, Enfant 1 et Enfant 2 chargé d’administrer la Succession de Père conformément aux termes du Testament de Père; XXXXXXXXXX; « Mère » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société à être constituée par Fiducie tel que décrit au Paragraphe 38; « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 38 à 71; « Paragraphe » réfère à un paragraphe de la présente lettre; « Perte de Fiducie » réfère à la Perte en Capital d’un montant égal à l’excédent du PBR sur le Produit de Disposition des actions de FusionCo que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo et que Fiducie réalisera en raison du Rachat tel que décrit au Paragraphe 69; « Perte de Succession » réfère à la Perte en Capital d’un montant XXXXXXXXXX$ que la Succession réalisera en raison du Rachat tel décrit au Paragraphe 69; « Perte en Capital » réfère à la définition prévue au paragraphe 40(1)b); « Période Transitoire » réfère à la période qui débute à la date à laquelle Nouco a acquis toutes les actions de A Ltée et qui se termine à la date de la Fusion; « Patrimoine de la Fiducie » désigne le Résidu des Biens de Père ayant fait l’objet de la Remise; « PBR » signifie le prix de base rajusté au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de Disposition » réfère à la définition prévue à l’article 54; « Père » désigne XXXXXXXXXX; « Rachat » désigne le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant égal à la JVM au Transfert en contrepartie de l’émission du Billet 1 ainsi que le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C que Succession détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant de XXXXXXXXXX $ en contrepartie de l’émission du Billet 2. Fiducie et Succession accepteront respectivement le Billet 1 et le Billet 2 en paiement complet et absolu des XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions de catégories B et C du capital-actions de FusionCo qui seront rachetées par FusionCo; « Remise » désigne la remise du Résidu des Biens de Père que les Liquidateurs de Père ont effectué en faveur de la Fiducie conformément à l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père et aux termes de la Convention de partage de Biens tel que décrit au Paragraphe 7; « Résidu des Biens de Père » désigne les biens de Père n’ayant pas fait l’objet d’un leg particulier à Mère suite à son décès; « SAITP » signifie succession assujettie à l’imposition à taux progressif au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme Convenue » réfère à la définition prévue au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie société privée sous contrôle canadien au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); “ SEPE ” signifie société exploitant une petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Succession de Mère » désigne la succession de Mère; « Succession de Père » désigne la succession de Père; « Testament de Mère » désigne le testament notarié de Mère daté du XXXXXXXXXX; « Testament de Père » désigne le testament notarié de Père daté du XXXXXXXXXX; « Transfert de Père » désigné le transfert des actions que Père détenait dans une SEPE qui ont été transférées à A Ltée en contrepartie d’actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ tel que décrit au Paragraphe 2; « Transfert de Fiducie » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et des XXXXXXXXXX actions de catégorie C que Fiducie détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de Nouco ayant une JVM égale à la JVM au Transfert; « Transfert de Succession » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Succession détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de Nouco ayant une JVM de XXXXXXXXXX $. ... Pouvoirs et obligations des Liquidateurs de Père 5) Père est décédé le XXXXXXXXXX. 6) Conformément aux termes de la Convention de Partage des Biens de Père, les Liquidateurs de Père ont convenu de transférer à Mère XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ en date du XXXXXXXXXX. 7) Conformément à l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père et aux termes de la Convention de partage de Biens, les Liquidateurs de Père ont transféré le Résidu des Biens de Père à la Fiducie consistant en XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de A Ltée. 8) Les Liquidateurs de Père ont été déchargés de l’administration du Résidu des Biens de Père suite à la Remise. ...

Le XXXXXXXXXX, une Convention entre actionnaires est intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO (« CONVENTION ») afin d'assurer que le contrôle de la société demeure dans les mains des sociétés contrôlées par PARENT, FRÈRE DE PARENT et SŒURS DE PARENT. En vertu de cette CONVENTION, chacun de PARENT, FRÈRE DE PARENT et SŒURS DE PARENT, chacune de leur GESTION PARENT respective et chacune des PLACEMENTS-ENFANTS ont déposé auprès d'un fiduciaire un certain nombre d'Actions Classe A afin d'établir certaines règles quant au droit de transférer, directement ou indirectement ces actions et quant à l'exercice des droits de vote qu'elles comportent. 5. ... Le seul but des Opérations Projetées est de permettre à un tiers lié à un ENFANT, soit le conjoint de celui-ci, de participer indirectement à la plus-value future de GESTION FAMILIALE DE PARENT sans contrevenir aux clauses de protection (« coattails ») prévues dans la CONVENTION et les statuts de PUBLICO. ...

" means XXXXXXXXXX; "Newco" means A new corporation to be incorporated by Holdco as part of the proposed transactions as described in paragraph 8 below; "Non-resident" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; "Parent" means XXXXXXXXXX Business Number XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Tax Services Office; "Public Corporation" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; "Regulations" means the Income Tax Regulations; "Ruling" means this advance income tax ruling; "Share" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; "Subsidiary wholly-owned has the meaning assigned by subsection 248(1) Corporation" of the Act; "Taxable Canadian corporation" has, by virtue of subsection 248(1) of the Act, the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; "Treaty" means the Canada-Netherlands Income Tax Convention; "Treaty 1" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention; and "Treaty 2" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

"Danish Treaty" means the Convention Between Canada and the Kingdom of Denmark for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital signed on September 17, 1997. "Dutch Treaty" means the Convention Between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income signed on May 27, 1986, as amended by Protocols on March 4, 1993 and August 25, 1997. ... "US Treaty" means the Convention between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and Capital Signed on September 26, 1980 as Amended by the Protocols Signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007. ...

La Société va conclure une nouvelle convention de crédit en vertu de laquelle elle empruntera une somme en dollar américain équivalente à XXXXXXXXXX $CA sous une facilité de crédit à long terme. ... Au moment de la conclusion de la nouvelle convention de crédit, il est prévu qu'un solde d'approximativement XXXXXXXXXX $CA sera dû sur le crédit rotatif présentement en vigueur. Ce solde sera acquitté à même le crédit rotatif de la nouvelle convention de crédit. 13. ...

Principales Questions: 1) Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7? 2) Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'achat d'actions? ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1) La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (F 2000-0056883; F 9906983; E 9703023; E 9818203; E9632153; E9618951). 2) Et 3) Position de l'Agence énoncée à la table ronde du congrès de l'APFF de 1996 Q49), Nouvelles techniques no.7. 4) Mêmes raisons que 2 et 3. ...

L'autre partie des oeuvres détenues par le Contribuable sera vendue à sa juste valeur marchande, soit environ XXXXXXXXXX $, à l'Établissement selon une convention de vente à intervenir. 10. ... L'autre partie des oeuvres détenues par Société sera vendue à sa juste valeur marchande, soit environ XXXXXXXXXX $, à l'Établissement selon une convention de vente à intervenir. 11. ... Selon la copie standard d'une convention de donation qui sera utilisée par l'Établissement pour les fins de la donation des oeuvres de la Collection, les donateurs feront à l'Établissement une donation irrévocable, d'une manière absolue et en pleine propriété, sans condition ni restriction d'une œuvre décrite dans le document. ...

Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7? ... Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'achat d'actions? ... La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (E9632153, E9618951, E990140, E9818203). 2. et 3. ...

Est-ce que la modification à une convention d’achat d’actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des emp1oyés selon 1'article 5, 6 ou 7, 2. Est-ce que 1'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d’une convention d’achat d'actions? ... La convention d’achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (9632153, E9618951, E9703023, E9818203). 2., 3. et 4 Position de Revenu Canada énoncée à la table ronde du congrès de L'APFF de 1996 (Q49), Nouvelles techniques no 7. ...