2001 Ruling 2000-0056883 F - MODIFICATION CONVENTION D'ACHAT D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7?

2. Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'achat d'actions?

3. Est-ce que l'employé a droit à une déduction prévue à l'alinéa 110(1)d)?

4. Est-ce que l'alinéa 7(3)b) empêche la société et ses filiales de déduire les sommes versées?

PositionS ADOPTÉES

1. Non.

2. Oui.

3. Oui, si les conditions sont rencontrées.

4. Non. Les filiales remboursent la société relativement au montant versé pour leurs employés

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES

1. La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être

effectuées (E9632153,E9618951, E990140, E9818203).

2. et 3. Position de l'ADRC énoncée à la table ronde du congrès de l'APFF de 1996

(Q49), Nouvelles techniques no. 7.

4. Même que 2 et 3. En outre, E9704333 décisions B et C

XXXXXXXXXX 						2000-005688

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2001

Mesdames, Messieurs,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre et au nom de ses filiales.

Tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

Désignation des parties

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 		le Contribuable

Les filiales et les sociétés affiliées du  contribuable
 mentionnées à l'annexe 1  de la présente			les filiales

Les faits

1. Le Contribuable a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX. Le Contribuable est une société canadienne imposable et une société publique au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Ses actions sont inscrites à la Bourse de XXXXXXXXXX. Le Contribuable et ses filiales forment une organisation canadienne XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Le XXXXXXXXXX, le Contribuable a adopté un régime d'options d'achat d'actions (ci-après le "Régime") pour ses membres de la haute direction, ses cadres supérieurs et ses autres employés-clés. Ce régime a été modifié le XXXXXXXXXX afin d'encourager les employés du Contribuable à promouvoir ses intérêts, de lui permettre de recruter et de retenir des employés expérimentés et compétents et d'améliorer sa rentabilité à long terme. Le Régime vise également les employés des filiales. Ainsi, il est entendu que certains employés de filiales étrangères ne sont pas des employés du Contribuable et qu'ils n'assument aucune charge et n'exercent aucun emploi au Canada. Certaines filiales étrangères n'exploitent aucune entreprise au Canada.

4. En vertu du Régime, le nombre maximum d'actions pouvant être émises ne doit pas excéder XXXXXXXXXX actions.

5. Les principales caractéristiques du Régime sont les suivantes :

a) Le régime est administré par le conseil d'administration du Contribuable qui a pleine autorité pour en interpréter les dispositions et pour prescrire les règles et prendre les décisions qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables pour administrer le Régime.

b) Le conseil d'administration du Contribuable peut à l'occasion et par résolution octroyer à certains dirigeants, employés-cadres et administrateurs du Contribuable et de ses filiales, des options en vertu du Régime jusqu'à concurrence du nombre total d'actions XXXXXXXXXX réservées aux fins du Régime.

c) Ce prix ne pourra être inférieur au cours du marché des actions XXXXXXXXXX au moment de l'octroi. L'expression "cours du marché" signifie le prix de clôture sur des lots réguliers d'actions XXXXXXXXXX à la Bourse de XXXXXXXXXX, le jour ouvrable précédant l'octroi ou, si aucune négociation n'a été effectuée un tel jour, la moyenne pondérée du prix de clôture pour les cinq derniers jours de négociation au cours desquels des transactions d'actions XXXXXXXXXX ont été effectuées.

d) Sous réserve des modalités stipulées au contrat d'options devant être conclu entre le Contribuable et chaque détenteur lors de l'octroi d'une option, les options octroyées en vertu du Régime peuvent être levées en totalité ou en partie à tout moment au prix que fixera le conseil d'administration lors de leur octroi.

e) Toute option consentie en vertu du Régime peut être levée en tout temps à compter de la date de l'octroi de l'option jusqu'au plus tard XXXXXXXXXX ans après la date de l'octroi. Passé ce délai, elle devient caduque. Toutefois, dans le cas de cessation d'emploi auprès du Contribuable ou de ses filiales ou lorsqu'une personne admissible qui est un dirigeant ou un administrateur et non à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales cesse d'être un dirigeant ou un administrateur du Contribuable ou de ses filiales, toute option détenue par une personne admissible deviendra caduque au plus tard XXXXXXXXXX après la date où elle ne sera ni à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales ni dirigeant ou administrateur du Contribuable ou de ses filiales et dans tous les cas sans excéder XXXXXXXXXX ans. En cas de décès d'un détenteur d'options alors qu'il est à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales ou d'un dirigeant ou d'un administrateur non à l'emploi du Contribuable ou de ses filiales, toute option détenue par cette personne expirera au plus tard un (1) an après son décès et dans tous les cas sans excéder XXXXXXXXXX ans.

f) Une option ne peut être levée qu'en remettant au Contribuable un formulaire de souscription dûment rempli et signé, adressé au siège social du Contribuable à l'attention du secrétaire du Contribuable. Ledit formulaire doit indiquer le nombre total d'actions à l'égard desquelles ladite option est levée et il doit être accompagné du paiement intégral en espèces ou d'un chèque visé à l'égard des actions devant être achetées.

g) Le conseil d'administration du Contribuable peut, à l'occasion, par résolution, modifier (sous réserve de l'approbation de la Bourse de XXXXXXXXXX et des autorités réglementaires, le cas échéant) ou annuler le Régime et adopter les mesures qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables pour la bonne administration du Régime. Aucune modification ou cessation du Régime n'affectera défavorablement les options octroyées à un détenteur en vertu du Régime sans son consentement écrit.

Transactions proposées

6. En accord avec les termes du Régime, le conseil d'administration du Contribuable modifiera les termes du Régime pour ajouter un droit additionnel à chaque titulaire d'options, ainsi que tout titulaire éventuel, lui permettant de remettre son droit en vertu des options et de recevoir en argent plutôt qu'en actions la valeur de l'avantage imposable, soit la différence entre le cours du marché des actions et le prix d'exercice. Il est entendu que le conseil d'administration pourra, dans certaines circonstances, limiter le recours à l'exercice d'un tel droit. Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ce choix pourra être exercé uniquement par l'employé et non par le Contribuable; c'est un choix qui s'exerce unilatéralement.

7. Lorsque le titulaire d'options est un employé d'une filiale, cette dernière remboursera au Contribuable tout montant payé par le Contribuable aux employés de ladite filiale qui ont exercé ce droit. Une entente distincte au Régime sera conclue avec chaque filiale du Contribuable.

8. Le Contribuable est d'avis que les modifications décrites aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus ne constituent pas des modifications au Régime nécessitant une autorisation préalable des actionnaires du Contribuable. Elles devront toutefois faire l'objet d'une autorisation de la Bourse de XXXXXXXXXX.

But des opérations proposées

9. Le conseil d'administration considère que l'ajout de ces modifications, rendant le Régime plus flexible pour les employés, permettra de mieux atteindre les objectifs visés par un tel régime. De plus, cela permettra de réduire la dilution des participations détenues par les actionnaires actuels.

Il est à noter que le tout s'instaure dans une politique de gestion de trésorerie. Par ailleurs, le conseil se réserve une certaine discrétion, dans certaines circonstances, afin d'éviter les effets, potentiellement négatifs, sur le bénéfice par action du Contribuable.

Renseignements additionnels

10. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions traitées dans la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.

11. L'adresse du contribuable est le XXXXXXXXXX.

12. Le contribuable est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

Décisions demandées et rendues

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions proposées, nous confirmons ce qui suit :

A. La modification telle que décrite au paragraphe 6 ci-dessus, n'aura pas pour effet d'inclure un quelconque montant dans le revenu des employés visés en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi. De plus, le Régime existant ne sera pas considéré comme étant un nouveau Régime du fait de la modification.

B. Lorsqu'un employé sans lien de dépendance avec le Contribuable exerce son droit de recevoir en argent la valeur de ses options en vertu du Régime, la somme que l'employé recevra devra être ajoutée dans son revenu en vertu de l'alinéa 7(1)b) de la Loi, aux fins du calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada.

C. Pourvu que les conditions énoncées à l'alinéa 110(1)d) de la Loi soient respectées, l'employé sans lien de dépendance avec le Contribuable, qui exerce son droit de recevoir en argent la valeur de ses options en vertu du Régime, sera admissible à la déduction visée à l'alinéa 110(1)d) de la Loi relativement à la somme reçue.

D. Le Contribuable pourra déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise selon le paragraphe 9(1) de la Loi les montants payés en argent à ses employés sans lien de dépendance avec lui à la suite de l'exercice de leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs options en vertu du Régime. Pour plus de certitude, l'alinéa 7(3)b) ne s'appliquera pas pour refuser cette déduction.

E. Une filiale du Contribuable pourra déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise au Canada selon le paragraphe 9(1) de la Loi les montants payés au Contribuable en remboursement des montants que ce dernier a versés à des employés de la filiale qui sont sans lien de dépendance et qui ont exercé leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs options en vertu du Régime. Pour plus de certitude, l'alinéa 7(3)b) ne s'appliquera pas pour refuser cette déduction.

F. Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas par suite et en raison des transactions proposées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans notre Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 et lient l'Agence pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

XXXXXXXXXX