Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que l'article 245 s'applique afin de refuser un roulement selon l'article 85 parce les actions émises par la société canadienne sont des actions miroirs dont la valeur est fonction des actions d'une société US?
Position:
Non
Reasons:
Le Comité GAAR a conclu que l'article 245 pas applicable dans les circonstances.
XXXXXXXXXX 3- 973349
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX
Messieurs, Mesdames,
Objet: XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, à l'égard des transactions projetées décrites ci-après.
Les renvois ci-après aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas, font référence aux articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Dans cette lettre, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX OPCO
XXXXXXXXXX M. Prés
XXXXXXXXXX M. Part
XXXXXXXXXX SOCA
XXXXXXXXXX EMPCO
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
Juste valeur marchande JVM
Prix de base rajusté PBR
LES FAITS
1. OPCO a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes (maintenant la Loi sur les sociétés par actions («LSA»)) le XXXXXXXXXX et un statut de modification a été déposé le XXXXXXXXXX. Elle est une société canadienne imposable selon la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi et une société privée sous contrôle canadien selon la définition prévue au paragraphe 125(7) Loi.
Le capital-actions autorisé d'OPCO se compose d'un nombre illimité d'actions de catégorie "A" sans valeur nominale, votantes et participantes.
2. Son capital-actions émis et payé se compose uniquement d'actions de catégorie A et est détenu comme suit:
Nb
Détenteurs d'actions PBR($)
M. Prés XXXXXXXXXX
M. Part XXXXXXXXXX
EMPCO XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Ces actions constituent des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi pour les actionnaires. Le capital versé pour les fins de la Loi des actions de catégorie A est de XXXXXXXXXX $. La JVM estimée de la totalité des actions d'OPCO est de XXXXXXXXXX $ (soit environ XXXXXXXXXX $ par action), telle que basée sur des négociations qui sont actuellement en cours entre les actionnaires d'OPCO et SOCA.
3. EMPCO a été incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX. Elle est une société canadienne imposable selon la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi et une société privée sous contrôle canadien selon la définition prévue au paragraphe 125(7) de la Loi.
Son capital-actions émis et payé se compose uniquement de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" sans valeur nominale, votantes et participantes. Les actionnaires d'EMPCO sont XXXXXXXXXX particuliers. Un des actionnaires possEdeXXXXXXXXXX actions et le PBR de ses actions est deXXXXXXXXXX $. Tous les autres actionnaires possèdent chacun XXXXXXXXXX actions dont le PBR est deXXXXXXXXXX $.
La JVM estimée des actions de catégorie A d'EMPCO est de XXXXXXXXXX $, telle que basée sur la JVM des actions d'OPCO qui sont détenues par EMPCO. Le capital versé pour les fins de la Loi des actions de catégorie A d'EMPCO est de XXXXXXXXXX $.
4. SOCA est une société résidente des États-Unis, incorporée au XXXXXXXXXX, et dont les actions se transigent sur le marché boursier XXXXXXXXXX. SOCA avait XXXXXXXXXX actions ordinaires en circulation au XXXXXXXXXX. Sa capitalisation boursière était d'environ XXXXXXXXXX $US au XXXXXXXXXX.
SOCA n'a jamais versé de dividendes et n'a pas de politique de versement de dividendes. SOCA a comme politique de réinvestir la totalité de ses profits réalisés.
TRANSACTIONS PROJETÉES
5. Une nouvelle société («HOLDING 1») sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX. Son capital-actions autorisé sera composé comme suit:
- Actions de catégorie "A" sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution. La société ne pourra déclarer de dividendes sur ces actions, ni acheter ou racheter ces actions si cela la rendait incapable de racheter les actions des autres catégories A leur valeur de rachat.
- Actions de catégorie "B" sans valeur nominale, non participantes et non votantes (sauf dans les circonstances où on veut modifier les caractéristiques de ces actions), donnant droit de recevoir un dividende non cumulatif et non préférentiel d'un maximum de XXXXXXXXXX% par année calculé sur la valeur de rachat, prioritaires en cas de liquidation ou dissolution à toutes les autres catégories d'actions quant au paiement de la valeur de rachat, et rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant de XXXXXXXXXX $ par action, plus tous les dividendes déclarés et non payés.
Lors de l'incorporation, une action de catégorie "A" sera émise en faveur de M. Prés pour un montant de XXXXXXXXXX $.
6. M. Prés vendra sesXXXXXXXXXX actions de catégorie "A" d'OPCO en faveur de HOLDING 1. Cette vente s'effectuera en contrepartie deXXXXXXXXXX actions de catégories "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" de HOLDING 1.
M. Prés et HOLDING 1 effectueront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera XXXXXXXXXX $. Dans l'année de la vente, M. Prés devra donc déclarer un gain en capital sur la vente de ses actions de catégorie "A" d'OPCO.
7. Une nouvelle société sera incorporée («HOLDING 2») en vertu de la XXXXXXXXXX. Son capital-actions autorisé sera composé d'actions de catégorie "A" et "B". Les actions de catégorie "A" seront sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution. La société ne pourra déclarer de dividendes sur ces actions, ni acheter ou racheter ces actions si cela la rendait incapable de racheter les actions des autres catégories A leur valeur de rachat.
Lors de l'incorporation de HOLDING 2, une action de catégorie "A" sera émise en faveur de M. Prés pour un montant de XXXXXXXXXX $.
8. M. Prés transférera A HOLDING 2 ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" de HOLDING 1 en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de HOLDING 2. Le capital versé de ces actions de catégorie "A" sera fixé à XXXXXXXXXX $ en vertu deXXXXXXXXXX.
M. Prés et HOLDING 2 effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera deXXXXXXXXXX $.
Suite à ce transfert d'actions, M. Prés ne détiendra plus directement que XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" dans le capital-actions de HOLDING 1.
9. SOCA incorporera une nouvelle société («CANCO») en vertu de XXXXXXXXXX. CANCO servira à procéder à l'acquisition de la totalité des actions en circulation de HOLDING 1 possédées par M. Prés et HOLDING 2, des actions d'OPCO possédées par M. Part, et de la totalité des actions en circulation d'EMPCO.
Le capital-actions autorisé de CANCO inclura au moins les catégories d'actions suivantes:
- Actions de catégorie "A" sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution. La société ne pourra déclarer de dividendes sur ces actions, ni acheter ou racheter ces actions si cela la rendait incapable de racheter les actions des autres catégories à leur valeur de rachat.
- Actions de catégorie "B" d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, non votantes et non participantes, donnant droit de recevoir un dividende égal à tout dividende payé par SOCA aux détenteurs d'actions ordinaires de SOCA, rachetables au gré du détenteur en tout temps et payable par le transfert par CANCO d'une action ordinaire du capital-actions de SOCA (dans la proportion d'une action de catégorie "B" pour une action ordinaire de SOCA), plus tous dividendes déclarés et non payés, rachetables au gré de la société après XXXXXXXXXX ans de la date d'émission de ces actions de catégorie "B" et payables par le transfert par CANCO d'une action ordinaire du capital-actions de SOCA (dans la proportion d'une action de catégorie "B" pour une action ordinaire de SOCA), plus tous dividendes déclarés et non payés. En cas de liquidation ou de dissolution, les actions de catégorie "B" seront prioritaires à toutes les actions des autres catégories et pari passu aux actions de catégorie "C", quant au paiement de la valeur de rachat. En cas de liquidation ou de dissolution, les actionnaires de catégorie "B" auront droit de recevoir pour chaque action de catégorie "B" qu'ils détiennent, une action ordinaire du capital-actions de SOCA.
Actions de catégorie "C" sans valeur nominale, non votantes et non participantes, donnant droit de recevoir un dividende égal à tout dividende payé par SOCA aux détenteurs d'actions ordinaires de SOCA, rachetables au gré du détenteur en tout temps et payables par le transfert par CANCO d'une action ordinaire du capital-actions de SOCA (dans la proportion d'une action de catégorie "C" pour une action ordinaire de SOCA), plus tous dividendes déclarés et non payés, rachetables au gré de la société après XXXXXXXXXX ans de la date d'émission de ces actions de catégorie "C" et payables par le transfert par CANCO d'une action ordinaire du capital-actions de SOCA (dans la proportion d'une action de catégorie "C" pour une action ordinaire de SOCA), plus tous dividendes déclarés et non payés. En cas de liquidation ou de dissolution, les actions de catégorie "C" seront prioritaires à toutes les actions des autres catégories et pari passu aux actions de catégorie "B", quant au paiement de la valeur de rachat. En cas de liquidation ou de dissolution, les actionnaires de catégorie "C" auront droit de recevoir pour chaque action de catégorie "B" qu'ils détiennent, une action ordinaire du capital-actions de SOCA.
En cas de rachat d'une action de catégorie A ou B, ou de la liquidation ou dissolution de CANCO, CANCO devra acquérir des actions de SOCA afin de remplir ses obligations.
10. SOCA souscrira à des actions de catégorie A de CANCO lors de l'incorporation. De plus, elle prêtera ou souscrira, sous forme d'actions de catégorie A ou autres, un montant de XXXXXXXXXX $. Ce montant servira à acquitter la partie du prix d'acquisition qui doit être payé comptant lors de l'acquisition des actions d'OPCO (possédées par M. Part), d'EMPCO et de HOLDING 1 (possédées par M. Prés et Holding 2).
11. Le jour précédant le jour de l'acquisition des actions par CANCO décrite aux paragraphes 12 A 15, HOLDING 1 procédera à l'augmentation du capital versé des actions de catégorie "A" qui sont détenues par HOLDING 2. Cette augmentation du capital versé des actions de catégorie "A" sera effectuée sans paiement. Le montant total de l'augmentation correspondra approximativement au montant du revenu gagné ou réalisé après XXXXXXXXXX par une société («revenu gagné») attribuable à ces actions à cette date.
Suite à une estimation sommaire, la part du revenu gagné sur les actions de catégorie "A" de HOLDING 1 sera d'environ XXXXXXXXXX $. Le montant exact de ce revenu gagné sera déterminé de façon précise au moment de procéder à la réalisation de la transaction.
L'augmentation du capital versé des actions détenues par HOLDING 2 dans le capital-actions de HOLDING 1 provoquera un dividende présumé en vertu du paragraphe 84(1) de la Loi. Ce dividende présumé sera égal à l'augmentation du capital versé des actions de catégorie A, sera un dividende imposable pour HOLDING 2, et sera déductible dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1) Loi.
En vertu de l'alinéa 53(1)b) Loi, le PBR des actions de catégorie A que HOLDING 2 détient dans HOLDING 1 sera augmenté d'un montant correspondant au dividende réputé sur ces actions selon le paragraphe 84(1) de la Loi.
12. Vente par M. Part de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie A d'OPCO à CANCO. La contrepartie reçue par M. Part sera composé d'un montant en argent de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX% du prix de vente global des actions vendues) et d'actions de catégorie B du capital-actions de CANCO. Le nombre d'actions de catégorie B sera établi en divisant XXXXXXXXXX $ par le montant déterminé en divisant XXXXXXXXXX $ U.S. par le taux de change pour la conversion d’un dollar canadien en argent U.S. à la date de la transaction.
M. Part et CANCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera de XXXXXXXXXX $. Le capital versé de ces actions de catégorie B sera de XXXXXXXXXX $.
Les transactions décrites aux paragraphes 12 A 15 seront effectuées simultanément.
13. M. Prés vendra à CANCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie B de HOLDING 1 pour un montant de XXXXXXXXXX $ payé comptant.
14. Vente par HOLDING 2 de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie A de HOLDING 1 à CANCO. La contrepartie reçue par HOLDING 2 sera composé d'un montant en argent de XXXXXXXXXX $ et d'actions de catégorie B du capital-actions de CANCO. Le nombre d'actions de catégorie B sera établi en divisant 1 XXXXXXXXXX $ par le montant déterminé en divisant XXXXXXXXXX $ U.S. par le taux de change pour la conversion d’un dollar canadien en argent U.S. à la date de la transaction.
HOLDING 2 et CANCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera égale au prix de vente reçu comptant.
15. Tous les actionnaires d'EMPCO vendront leurs actions A CANCO. La contrepartie reçue par chaque actionnaire sera composée d'un montant en argent correspondant A XXXXXXXXXX% du prix de vente (montant total de XXXXXXXXXX $ en argent pour tous les actionnaires) et d'actions de catégorie B ou C de CANCO. Le nombre d'actions de catégorie B ou C à être reçu par un actionnaire sera établi en divisant le montant de la partie du prix de vente payable en actions par le montant déterminé en divisant XXXXXXXXXX$ U.S. par le taux de change pour la conversion d'un dollar canadien en argent U.S. à la date de la transaction.
Certains actionnaires et CANCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) Loi dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera déterminée par chacun de ces actionnaires.
16. Une convention interviendra entre les actionnaires de CANCO, CANCO et SOCA, dans laquelle cette dernière s'engage à faire en sorte qu'advenant le versement de dividendes sur les actions de catégorie "B" ou "C" de CANCO ou encore la volonté d'un de ses actionnaires de se faire racheter lesdites actions, SOCA s'engage, si jamais CANCO n'a pas les fonds disponibles pour pourvoir à ses obligations, à fournir le financement nécessaire au versement des dividendes ou au rachat des actions.
De plus, la convention prévoira que SOCA aura pendant une période de XXXXXXXXXX jours après toute demande de rachat d'actions de catégorie A ou B de CANCO par un des actionnaires de CANCO, la possibilité d'acheter les actions de cet actionnaire. La convention prévoira également qu'un actionnaire pourra échanger ses actions de catégorie "B" ou "C" en contrepartie d'actions de SOCA advenant l'insolvabilité de CANCO. Enfin, dans cette convention, les actionnaires de SOCA qui détiennent le contrôle de celle-ci s'engageront à ne pas poser de geste qui pourrait causer un préjudice aux actionnaires des catégories "B" et "C" de CANCO.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
17. M. Prés, M. Part et les actionnaires d'EMPCO (ce groupe de personnes est désigné dans ce paragraphe par «actionnaires»), désirent vendre leurs participations directe ou indirecte dans OPCO à SOCA. La vente va permettre A OPCO de bénéficier de synergie et du support stratégique de SOCA nécessaire à sa croissance à long terme. M. Prés est d'avis qu'il est essentiel d'effectuer cette transaction pour la viabilité d'OPCO.
SOCA désire payer une partie du prix d'achat sous forme d'actions parce que ses ressources financières sont limitées et parce qu'il est nécessaire que le personnel clé d'OPCO demeure en place.
Si les actionnaires recevaient des actions de SOCA, ces actions seraient entiercées. L'émission en bloc d'actions du trésor d'une telle corporation dont les actions sont cotées sur XXXXXXXXXX et qui sert à payer en partie le prix d'acquisition d'une autre corporation, fait l'objet de règles qui prévoient les modalités de revente de telles actions. Pendant la première année de détention, ces actions ne peuvent être en aucun cas transigées sur le marché. Par la suite, le volume pouvant être vendu par période de XXXXXXXXXX est basée sur une formule mathématique qui prévoit que les ventes ne peuvent dépasser le plus élevé de XXXXXXXXXX% des actions de la catégorie en circulation ou du volume moyen hebdomadaire de transactions transigées pendant les quatres dernières semaines. Le volume de transactions sur les actions ordinaires de SOCA est faible et limiterait la possibilité des actionnaires de vendre leurs actions. D'après un relevé des transactions survenues au cours des 12 derniers mois, un total d'environ XXXXXXXXXX actions ont été transigées. De plus, il n'y a eu aucune action transigée pendant XXXXXXXXXX.
Les actionnaires désirent différer l'impôt sur la vente afin de réduire leur risque financier. S'ils recevaient des actions de SOCA, ils auraient à payer des impôts sur le gain qui sera différé selon les transactions proposées et il est possible que le produit de la vente éventuelle des actions soit inférieur au gain différé en raison du risque de diminution de la valeur des actions. Dans l'éventualité d'une baisse de valeur des actions de SOCA et de l'impossibilité pour certains actionnaires de vendre une partie de leurs actions de SOCA durant la période qui se termine à la fin de la troisième année civile qui suit l'année de la vente à SOCA, les actionnaires ne pourraient reporter leurs pertes en capital à l'année de la vente.
18. Au meilleur de votre connaissance, de celle d'OPCO, M. Prés, et M. Part, aucune des questions soulevées par la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une opposition ou d'un appel relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite, ni d'un examen par le ministère du Revenu national.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
L'article 245 de la Loi ne sera pas appliqué relativement à la disposition des actions de catégorie A d'OPCO par M. Part en faveur de CANCO et à la disposition des actions de catégorie A de HOLDING 1 par HOLDING 2 en faveur de CANCO, de façon à supprimer l'avantage fiscal découlant de l'application du paragraphe 85(1) de la Loi.
Ces décisions anticipées sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministre du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
La décision anticipée rendue ci-dessus ne devrait pas être interprétée comme étant une acceptation quelconque des sommes convenues mentionnées aux paragraphes 12 et 14. Les garanties prévues en vertu de la convention décrite au paragraphe 16 ci-dessus constitueront une considération autre qu'en action pour les fins du paragraphe 85(1) de la Loi.
De plus, il nous apparaît que les actions de catégorie B et C de CANCO constitueront des actions privilégiées à court terme tel que définit au paragraphe 248(1) de la Loi.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et
opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation.
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