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Les membres du SYNDICAT BANCAIRE sont, en vertu des termes de la convention de crédit du XXXXXXXXXX (ci-après " Convention "), représentés par Banque qui agit à titre d'agent pour ceux-ci. 13. ... DIFFICULTÉ LTÉE est présentement en défaut relativement à la Convention tant au niveau du crédit d'exploitation que du crédit à terme. Par conséquent, le SYNDICAT BANCAIRE pourrait mettre fin en tout temps à ces crédits, conformément aux articles XXXXXXXXXX de la Convention. ...

Selon la convention collective qui régit son contrat d'emploi, M.A aura droit à un paiement visant à rembourser ses crédits cumulatifs de congés de maladie. ... Ces fonctions de suppléance seront régies par les dispositions d'une autre convention collective que celle qui régit son contrat d'emploi avant le moment de la retraite. Selon cette autre convention, M.A ne participera à aucun fonds de pension ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de son employeur. 6. ...

Le XXXXXXXXXX, elle deviendra alors assujettie à une autre convention collective du Conseil scolaire. 3. ... Selon la convention collective qui régit présentement son contrat d'emploi, Mme A aura droit à un paiement visant à rembourser ses crédits cumulatifs de congés de maladie. ... Selon la nouvelle convention qui régira son contrat d'emploi après le XXXXXXXXXX, Mme A ne participera à aucun fonds de pension ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de son employeur. ...

CFA A is a non-resident of Canada and a resident of Country Y for purposes of the Act and the Canada-Country Y Tax Convention. ... CFA B is a non-resident of Canada and a resident of Country Y for purposes of the Act and the Canada-Country Y Tax Convention. ... CFA I is a non-resident of Canada and a resident of Country W for purposes of the Act and the Canada-Country V Tax Convention. ...

Position Adoptée: (1)Non (2) Non Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: (1)Le taux d'impôt de la Partie 13 tel que réduit selon la Convention fiscale Canada-France est le même pour les intérêts et dividendes, c'est-à-dire 10%. ... OPINION Le deuxième protocole visant à modifier la Convention fiscale Canada-France a été signé le 30 novembre 1995. ... (b) de l'article X de la Convention fiscale Canada-France telle que modifiée par le protocole. ...

En vertu de la convention de société, les profits et les pertes de Société en commandite seront répartis à la fin de chaque exercice comme suit: (i) Société D (parts A) XXXXXXXXXX% (ii) Fonds (parts A et B) XXXXXXXXXX% (iii) Commandité (parts A) XXXXXXXXXX % 8. ... En vertu de la convention de Société en commandite, Commandité est autorisée à diriger les affaires de Société en commandite, avec plein pouvoir et autorité de gérer et exploiter, de façon exclusive, les activités de Société en commandite, et elle a le plein pouvoir et autorité, pour le compte de Société en commandite, d'accomplir tout acte, convention ou document nécessaire ou accessoire à la poursuite des activités de Société en commandite. ... Commandité a conclu des conventions accessoires notamment: (i) une convention de soutien administratif avec Filiale B aux termes de laquelle Filiale B fournira à Société en commandite, des services administratifs afin que la société soit administrée d'une façon saine, efficace et économique; (ii) une convention de gestion de projet avec Filiale B aux termes de laquelle Filiale B aura la responsabilité de moderniser et de mettre en marche l'Usine au meilleur coût possible; (iii) une convention de commercialisation avec XXXXXXXXXX, une filiale de Filiale B, pour la vente de XXXXXXXXXX par Société en commandite; et (iv) une convention d'approvisionnement en XXXXXXXXXX avec Société en commandite Z. 13. ...

Une convention unanime d'actionnaires fait partie intégrante des règlements généraux et cette convention fait en sorte que certaines décisions importantes sont soustraites aux responsabilités des administrateurs pour être assumées par les actionnaires dont, entre autres, l'établissement des frais de gestion, la déclaration de dividendes, la distribution de biens ou d'argent aux actionnaires et l'adoption et la modification des règlements. 9. ... La convention unanime d'actionnaires de SOCIÉTÉ sera modifiée afin que les actionnaires s'engagent à ne pas distribuer des revenus directement ou indirectement ou de déclarer et de payer des dividendes à aucun actionnaire de SOCIÉTÉ. 42. Les modifications aux statuts, à la convention unanime d'actionnaires et aux règlements généraux seront conformes à la XXXXXXXXXX BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES 43. ...

Selon la convention de mandat, le contribuable demeure propriétaire de ses biens. ... Raisons: La convention établit une relation mandant-mandataire entre le contribuable et la société. ... Chacun des contrats spécifiera que la vente est effectuée dans le cadre d'une convention mandant-mandataire entre Contribuable et Société X. 14. ...

Herein "Act" means the Income Tax Act, R.S.C. 1985 c.1 (5th Supplement), as amended to the date hereof and "Convention" means the Canada-United States Income Tax Convention (1980). ... Holdco is a non-resident of Canada and a resident of the United States for purposes of the Convention. 2. ... Holdco is currently wholly owned by XXXXXXXXXX a corporation formed and organized under the laws of XXXXXXXXXX is a corporation resident in Canada for purposes of the Convention. 3. ...

Both Canada and Algeria agree that there is no intention that the Canada/Algeria Income Tax Convention should apply to anything other than income or profits taxes. ...