2002 Ruling 2002-0134143 F - ALLOCATION DE RETRAITE TRANSFEREE-REER

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Un montant qu'un contribuable reçoit constitue-il une allocation de retraite? Le contribuable a-t-il le droit de transférer ce montant à son REÉR?

Position Adoptée:

Il s'agit d'une allocation de retraite. Le montant peut être transféré au REÉR du contribuable et donner lieu à une déduction en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le contribuable va prendre sa retraite. Le montant qu'il recevra est une allocation de retraite. Le montant rencontre les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

XXXXXXXXXX  							2002-013414

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres, de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels à compter du XXXXXXXXXX.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 					M. A
XXXXXXXXXX 					Le Conseil scolaire

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. M. A est un enseignant à l'emploi du Conseil scolaire depuis XXXXXXXXXX années. Son salaire annuel est de l'ordre de XXXXXXXXXX $.

2. M.A prendra sa retraite à la fin de XXXXXXXXXX , soit à la date qui correspondra à la fin du semestre scolaire se terminant en XXXXXXXXXX (ci-après " le moment de la retraite ").

3. Au moment de la retraite, M. A deviendra admissible à une prestation de retraite découlant de son emploi auprès du Conseil scolaire.

4. Selon la convention collective qui régit son contrat d'emploi, M.A aura droit à un paiement visant à rembourser ses crédits cumulatifs de congés de maladie. Ce montant sera d'environ XXXXXXXXXX $.

5. M.A aura la possibilité d'accepter après le moment de la retraite des fonctions de suppléance à compter du début du semestre suivant, soit celui débutant en janvier, au retour du congé des Fêtes. Ces fonctions de suppléance seront régies par les dispositions d'une autre convention collective que celle qui régit son contrat d'emploi avant le moment de la retraite. Selon cette autre convention, M.A ne participera à aucun fonds de pension ni à aucun autre régime d'avantages sociaux de son employeur.

6. Immédiatement après le moment de la retraite, M.A. n'aura plus de contrat d'emploi avec le Conseil scolaire.

7. Au moment de la retraite ou avant ce moment, M.A n'aura pas reçu du Conseil scolaire une offre d'emploi pour la période commençant après le moment de la retraite.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

8. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de M.A, aucune des questions visées par la présente demande de décision n'est,

a) abordée dans une déclaration antérieure de M.A ou d'une personne qui lui est liée,

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par M.A ou une personne qui lui est liée,

c) l'objet d'une opposition formulée par M.A ou une personne qui lui est liée,

d) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,

e) l'objet d'une décision que nous avons considérée.

8. L'adresse de M.A. est le XXXXXXXXXX.

9. Vous nous avez aussi indiqué que M.A est desservi par le bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit :

A. Le montant de XXXXXXXXXX $ qui est fait mention au paragraphe 4 et que le Conseil scolaire versera à M.A se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi. En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi, ce montant devra être inclus dans le calcul du revenu de M. A dans l'année d'imposition où il sera reçu.

B. Le montant de XXXXXXXXXX $ qui est fait mention au paragraphe 4 et que le Conseil scolaire versera à M.A pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite de M. A selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient pourvu que les opérations projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation