2003 Ruling 2002-0146833 F - ENTITE IMPOSABLE DEVIENT OSBL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

1. Suite aux modifications proposées, la société est-elle constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres?

2. Le paragraphe 149(10) s'applique-t-il au droit cédé par les XXXXXXXXXX ?

PositionS ADOPTÉES:

1. Oui
2. Oui

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1. La société sera constituée de sorte qu'elle devra opérer sur une base de recouvrement de coût et aucun revenu ne sera payable ou ne pourra par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres.

2. SOCIÉTÉ a acquis des XXXXXXXXXX le droit de percevoir les redevances qui est un bien, donc 149(10) s'appliquera sur ce droit.

XXXXXXXXXX 							2002-014683

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants:

	XXXXXXXXXX 	                                                SOCIÉTÉ
  	XXXXXXXXXX 	                                                SOCIÉTÉ X
	XXXXXXXXXX 		                        SOCIÉTÉ Y
	XXXXXXXXXX  		                        SOCIÉTÉ Z

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans vos lettres ou fournie lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

FAITS

1. SOCIÉTÉ a été constituée le XXXXXXXXXX.

2. SOCIÉTÉ est une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.

3. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ comprend un nombre illimité d'actions ordinaires (catégories A et B) et un nombre illimité d'actions privilégiées (catégories C, D, E, F, G, H, I).

4. Seulement XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A " ont été émises et elles comportent les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants :

? Droit de recevoir l'avis de convocation à toute assemblée des actionnaires de la compagnie, d'y assister et d'y voter. Chaque action de la catégorie " A " confère une (1) voix.

? Droit de participer aux biens, aux profits et aux surplus d'actif de la société et, à cette fin, de recevoir tout dividende déclaré par la société dont le montant ainsi que le moment et les modalités de paiement sont laissés à l'entière discrétion du conseil d'administration.

? Droit de partager le reliquat des biens lors de la liquidation volontaire, de la liquidation forcée, de la dissolution ou de toute autre distribution des biens de la société.

5. Les actions ordinaires de catégorie " A " du capital-actions de SOCIÉTÉ sont détenues à XXXXXXXXXX % par SOCIÉTÉ Y et ont un capital versé de XXXXXXXXXX $.

6. XXXXXXXXXX.

7. D'après les règlements généraux de SOCIÉTÉ, adoptés le XXXXXXXXXX , la mission et le rôle de SOCIÉTÉ sont les suivants:

XXXXXXXXXX.

8. Une convention unanime d'actionnaires fait partie intégrante des règlements généraux et cette convention fait en sorte que certaines décisions importantes sont soustraites aux responsabilités des administrateurs pour être assumées par les actionnaires dont, entre autres, l'établissement des frais de gestion, la déclaration de dividendes, la distribution de biens ou d'argent aux actionnaires et l'adoption et la modification des règlements.

9. D'après les règlements généraux, les administrateurs de SOCIÉTÉ sont élus par les actionnaires à la première assemblée des actionnaires suite à la constitution et à chaque assemblée générale annuelle subséquente, ou le cas échéant, lors d'une assemblée générale spéciale des actionnaires convoquée à cette fin.

10. Il est convenu dans la convention unanime d'actionnaires que les actionnaires s'engagent à exercer leur droit de vote de manière à ce que la personne qui est directeur général de SOCIÉTÉ est la même personne que celle qui occupe le poste de directeur général de SOCIÉTÉ Y.

11. SOCIÉTÉ conserve des frais de gestion, qui peuvent varier de temps à autre, sur les redevances perçues pour le compte des XXXXXXXXXX . Ces frais de gestion permettent à SOCIÉTÉ de subvenir à ses propres dépenses relatives à la répartition des redevances aux XXXXXXXXXX avec lesquels elle a conclu des ententes.

12. SOCIÉTÉ fonctionne selon une formule de recouvrement de coûts et elle n'opère pas dans le but de faire des profits.

13. XXXXXXXXXX.

14. XXXXXXXXXX.

15. XXXXXXXXXX.

16. XXXXXXXXXX.

17. XXXXXXXXXX.

18. SOCIÉTÉ X est une société incorporée conformément à la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et une société de gestion au sens de la XXXXXXXXXX qui en regroupe d'autres. SOCIÉTÉ X a été créée afin que les XXXXXXXXXX fassent un paiement unique à une seule société collective. SOCIÉTÉ X perçoit les redevances visées à l'article XXXXXXXXXX directement des utilisateurs. SOCIÉTÉ X conserve des frais de gestion équivalent à XXXXXXXXXX% du montant perçu par elle.

19. SOCIÉTÉ répartit les montants reçus de SOCIÉTÉ X aux XXXXXXXXXX , déduction faite des frais de gestion.

20. XXXXXXXXXX.

21. XXXXXXXXXX.

22. XXXXXXXXXX.

23. SOCIÉTÉ Y a été constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et a comme objet l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres.

24. Vous êtes d'avis que SOCIÉTÉ Y est une organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) Loi.

25. Les XXXXXXXXXX qui sont membres de SOCIÉTÉ Y et qui sont signataires d'ententes avec SOCIÉTÉ ne recevront pas de biens ou autre avantage lors de la liquidation, dissolution ou fusion de SOCIÉTÉ, puisque c'est SOCIÉTÉ Y, en tant qu'actionnaire ordinaire, qui a le droit de recevoir le reliquat des biens.

26. Environ la moitié des XXXXXXXXXX qui ont signé une entente avec SOCIÉTÉ sont membres de SOCIÉTÉ Y. XXXXXXXXXX.

27. SOCIÉTÉ détient XXXXXXXXXX $ d'actifs au XXXXXXXXXX, dont un certificat de dépôt à terme de XXXXXXXXXX $ échéant en XXXXXXXXXX et de l'encaisse pour XXXXXXXXXX $. De plus, un montant de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX est payable aux XXXXXXXXXX relativement aux redevances perçues. À cette date, SOCIÉTÉ avait un déficit accumulé de XXXXXXXXXX $.

28. Seulement les frais de gestion sont comptabilisés à titre de revenu pour SOCIÉTÉ. Les redevances qui sont reçues par SOCIÉTÉ ne sont pas comptabilisées à titre de revenu, car elles doivent être remises aux XXXXXXXXXX et leur appartiennent. De plus, les redevances réduites des frais de gestion sont comptabilisées à titre de passif comme " droits à payer aux XXXXXXXXXX ".

29. La presque totalité des revenus gagnés par SOCIÉTÉ sont les frais de gestion qu'elle conserve sur les redevances perçues de SOCIÉTÉ X. Les autres revenus sont accessoires. Les frais de gestion gagnés en XXXXXXXXXX sont de XXXXXXXXXX $, les autres revenus sont des intérêts totalisant XXXXXXXXXX $.

30. SOCIÉTÉ conserve des frais de gestion sur les montants perçus afin de pouvoir subvenir à ses propres dépenses relatives à la répartition des redevances des XXXXXXXXXX qui lui ont cédé leurs droits XXXXXXXXXX. La majeure partie des dépenses se compose des salaires, de charges sociales et d'honoraires professionnels.

31. Les pourcentages annuels de frais de gestion conservés par SOCIÉTÉ applicables aux redevances perçues de SOCIÉTÉ X :

Année
Frais de gestion
(%)

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

32. Les pourcentages élevés des frais de gestion s'expliquent par l'importance des coûts initiaux à la mise en place de l'organisation de SOCIÉTÉ. XXXXXXXXXX Ainsi, le fait d'avoir augmenté le pourcentage des frais de gestion permet à SOCIÉTÉ de renflouer les dépenses initiales. Par ailleurs, si dans le futur, les coûts de perception et de répartition diminuaient, SOCIÉTÉ pourrait diminuer les frais de gestion.

33. SOCIÉTÉ ne fonctionne pas en concurrence avec des entités imposables. En fait, les autres entités qui poursuivent sensiblement les mêmes buts et exercent les mêmes activités sont, soit des entités non assujetties à l'impôt, soit des entités qui pourraient le devenir car elles fonctionnent sur une base de recouvrement de coûts et leur but n'est pas de faire des bénéfices.

34. XXXXXXXXXX.

35. SOCIÉTÉ n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

36. SOCIÉTÉ Y n'a reçu quoi que ce soit (aucun dividende ou autre avantage) à titre d'actionnaire de SOCIÉTÉ.

TRANSACTIONS PROJETÉES

37. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ sera modifié afin d'être composé seulement de XXXXXXXXXX actions ordinaires.

38. Les statuts de SOCIÉTÉ seront modifiés afin que les actions ordinaires ne puissent être transférées qu'à une entité qui a une mission et des objectifs similaires à SOCIÉTÉ Y ou à SOCIÉTÉ et qui est reconnue par les autorités fiscales comme étant une organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

39. Les statuts seront aussi modifiés afin d'ajouter la mission et le rôle de SOCIÉTÉ qui sont actuellement compris dans les règlements généraux de SOCIÉTÉ et énoncés au paragraphe 7. De plus, il sera prévu que SOCIÉTÉ devra exercer sa mission, assurer son rôle et poursuivre toute activité sur une base de recouvrement des coûts.

40. Les règlements généraux de SOCIÉTÉ seront modifiés afin que les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leur poste d'administrateur. Il est entendu que le terme " rémunération " ne comprend pas les remboursements de dépenses engagées en rapport avec les affaires de SOCIÉTÉ et les jetons de présence raisonnables versés.

41. La convention unanime d'actionnaires de SOCIÉTÉ sera modifiée afin que les actionnaires s'engagent à ne pas distribuer des revenus directement ou indirectement ou de déclarer et de payer des dividendes à aucun actionnaire de SOCIÉTÉ.

42. Les modifications aux statuts, à la convention unanime d'actionnaires et aux règlements généraux seront conformes à la XXXXXXXXXX

BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

43. Ces modifications aux statuts, aux règlements généraux et à la convention unanime d'actionnaires permettront à SOCIÉTÉ de remplir les conditions prévues à l'alinéa 149(1)l) de la Loi et au bulletin d'interprétation IT-496R afin de devenir une organisation à but non lucratif.

44. SOCIÉTÉ pourra ainsi être sur un pied d'égalité sur le plan fiscal avec les autres entités qui représentent des XXXXXXXXXX, qui sont des organisations à but non lucratif et qui offrent les mêmes services et exercent les mêmes activités au Canada et à l'étranger.

45. SOCIÉTÉ remplira de façon plus adéquate ses engagements vis-à-vis les XXXXXXXXXX pour qui elle perçoit des redevances.

46. Comme SOCIÉTÉ a conclu un grand nombre d'ententes avec des XXXXXXXXXX ainsi qu'avec des sociétés de gestion XXXXXXXXXX, elle n'aura pas, en devenant elle-même une organisation à but non lucratif, à transférer ces ententes à une autre entité.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

47. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

48. L'adresse de SOCIÉTÉ est le XXXXXXXXXX.

49. Vous nous avez aussi indiqué que SOCIÉTÉ est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX .

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que :

A. SOCIÉTÉ sera considérée être une organisation constituée uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable ou ne peut par ailleurs être disponible à ses actionnaires ou ses membres tant que SOCIÉTÉ n'adoptera pas une résolution permettant sa liquidation, sa dissolution ou sa fusion.

B. Au moment où SOCIÉTÉ deviendra un organisme sans but lucratif, le paragraphe 149(10) de la Loi sera applicable et elle sera réputée avoir disposé immédiatement avant ce moment de chaque bien dont elle est propriétaire incluant son droit de percevoir les redevances.

Les présentes décisions n'ont pas pour effet de confirmer que SOCIÉTÉ respecte toutes les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. En effet, la question de savoir si une organisation a été administrée uniquement dans des buts non lucratifs et conformément à ses buts dans une année d'imposition donnée doit se fonder sur les faits pertinents à chaque cas et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et nous lient pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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