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In addition, it is noted that a discussion draft proposed changes to the commentary in Articles 10, 11 and 12 of the OECD Model Tax Convention concerning beneficial ownership was published on April 29, 2011. ... Response Canada's income tax conventions generally limit Canada's right to tax Canadian-source dividend, royalty and interest payments, but only if the recipient of the payment is the beneficial owner of the income. ... Nothing in the foregoing comments should be construed as a departure from the attribution of beneficial ownership of income that persons resident in the United States are considered to derive under Article IV(6) of the Canada-United States Tax Convention. ...

The Technical Explanation ("TE") to the Fifth Protocol provides as follows (emphasis added): As described above, income that is derived in connection with, or is incidental to, an active trade or business in a Contracting State, must pass the substantiality requirement to qualify for benefits under the Convention. The trade or business must be substantial in relation to the activity in the other Contracting State that gave rise to the income in respect of which benefits under the Convention are being claimed. ... -source income is generated from business activities in the United States related to the television sales activity of the Canadian parent and that the dividend income should be subject to U.S. tax at the 5 percent rate provided by Article X (Dividends) of the Convention. ...

Compte tenu qu'il n'y a pas de marché où les actions de sociétés privées peuvent être transigées, les actionnaires d'une société privée concluent souvent une convention entre actionnaires prévoyant dans certaines situations, la possibilité de vendre ou d'acheter les actions de la société en cas d'impasse entre actionnaires. ... Bien que le libellé du paragraphe 256(1.4) soit suffisamment général pour comprendre presque n'importe quelle convention d'"achat-vente", ce paragraphe ne s'appliquerait pas uniquement en raison de l'existence de l'un ou l'autre des éléments suivants: le "droit de premier refus", une clause communément appelée "clause de coercition (shotgun)" (un arrangement par lequel un actionnaire offre d'acheter les actions d'un autre actionnaire et que l'autre actionnaire doit, soit accepter l'offre, soit acheter les actions appartenant à la partie qui lui a offert d'acheter les siennes) contenu dans la convention des actionnaires. ... Nous ne sommes pas disposés à étendre la position administrative précitée à d'autres situations prévues dans les conventions entre actionnaires. ...

Selon la Cour, le sens des mots « convenu » et « convention » à l’article 7 L.I.R. vise un engagement exécutoire en droit, c’est-à-dire l’octroi de droits juridiques aux employés et la création d’obligations correspondantes pour l’employeur. ... À cet égard, il importe de préciser que le paragraphe 7(2) L.I.R. ne sert pas à réputer l’existence d’une convention d’émettre ou de vendre des actions pour les fins de l’article 7 L.I.R. lorsqu’une telle convention n’existe pas dans les faits. Ce paragraphe n’a aucune pertinence, et donc aucune application, en l’absence d’une convention d’émettre ou vendre des actions au sens de l’article 7 L.I.R. ...

17 July 2008 Roundtable, 2007-0261901C6- Article IV(6) "fiscally transparent" Principal Issues: Definition of the term "fiscally transparent entity" as used in Article IV(6) of the Fifth Protocol to the Canada-US Income Tax Convention 2007-026190 July 17, 2008 Re: IFA 2008 Annual Tax Conference Question: The term "fiscally transparent" is not defined in the Fifth Protocol signed on September 21, 2007 (the "Protocol") amending the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital. ...

18 July 2008 Roundtable, 2007-0261911C6- S Corporation and Article IV(6) Canada-US Treaty Principal Issues: Can an S Corporation be considered fiscally transparent under Article IV(6) of the Fifth Protocol to the Canada-US Income Tax Convention? ... Under these circumstances, it appears that paragraph 6 of Article IV of the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital Signed on September 26, 1980, as amended by the Fifth Protocol signed on September 21, 2007, (the "Treaty") would also apply to a dividend paid from a Canadian company to a U.S. shareholder that is an S Corporation. ...

Aucune de ces sociétés n’est donc étroitement liée l’une à l’autre au sens de l’article 128 L.T.A.; Les Filiales sont la propriété exclusive de la Société; Une Convention Unanime a été conclue entre les Actionnaires et la Société. ... La Convention Unanime prévoit également que la proportion des voix requise pour l’adoption de toute résolution visant toute décision administrative courante sera la majorité des voix des Actionnaires présents à l’assemblée visée. ... La Société continue de contrôler les Filiales, seul le mode de prise de décisions de la Société est géré par la Convention Unanime. ...

Une convention de prêt est signée entre la Fiducie (c.à.d. les fiduciaires) et M. X (ci-après la « Convention de prêt »); 5. La Convention de prêt est indépendante de l'acte de Fiducie et ainsi, le Prêt n'est pas régi par les modalités et conditions de l'acte de Fiducie; 6. La Convention de prêt prévoit que le Prêt portera intérêt au taux prescrit en vigueur au moment où le Prêt est consenti; 7. ...

Or, lorsque le contribuable donne en garantie ses actions de société privée canadienne, il signe une convention d'hypothèque mobilière avec dépossession avec l'ARC. Le modèle de convention de l'ARC prévoit la clause suivante: 3.11 Dans l'éventualité où la totalité des actions hypothéquées serait rachetée par la Société, à la demande de celle-ci ou à la demande du contribuable, pendant la durée de la présente convention, le contribuable convient par les présentes que l'endettement deviendra dès lors, au moment dudit rachat, immédiatement dû et exigible. ... Est-ce que l'ARC pourrait se prévaloir de l'article 220(4.53) L.I.R. pour outrepasser la convention qu'elle signe avec le contribuable pour exiger le paiement complet (ou une partie plus importante que ce qui est prévue à la clause 3.11) de l'impôt de départ malgré un rachat uniquement partiel des actions? ...

Income Tax Convention (hereafter "the Protocol") revises paragraph 9 of Article V to prescribe new rules clarifying when a non-resident cross-border service provider will be deemed to have a PE in the country where the services are performed. ... The Commentary to Article V of the OECD Model Tax Convention also discusses some examples of what constitutes a coherent whole commercially and geographically. ... Examples: We can draw from the following example described in paragraph 42.44 of the 2008 Commentary to Article V of the OECD Model Convention. ...