Search - convention

Position Adoptée: (1) Non. (2) L'expression "convention d'achat-vente" doit être interprétée à la lumière de son sens ordinaire. ... Questions: a) L'ARC considère-t-elle qu'une convention prévoyant que des actions d'une société pourraient être émises à une personne non-résidente dans certaines circonstances et sur décision de cette personne constitue une "convention d'achat-vente" pour les fins de l'alinéa 110.6(14) b) L.I.R.? ... Quoique la forme et la teneur d'une convention d'achat-vente peut varier selon les circonstances, l'ARC a indiqué dans l'interprétation 2002-0156745 qu'une telle convention d'achat-vente est généralement défini comme étant un contrat bilatéral qui prévoit habituellement la vente par une personne et l'acquisition par une autre personne de biens qui font l'objet de la convention appartenant à la première personne. ...

La position de l'ARC est qu'une fiducie réputée résidente du Canada en vertu du nouvel article 94 est également résidente du Canada pour les fins de la convention fiscale applicable. ... Par conséquent, le bénéficiaire ne pourra obtenir aucune réduction d'impôt en raison de la convention fiscale entre le Canada et le pays où il réside. ... Consequently, the beneficiary will not obtain any income tax reduction as a result of the tax convention between Canada and the country where he resides. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2006 Question 17 "Earn-out" vs. convention Canada/É.U. ... A bénéficie de l'exemption retrouvée à l'article XIII de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. ... A's benefits from the exemption in Article XIII of the Canada-United States Income Tax Convention. ...

De telles limitations spécifiques doivent découler des actes constitutifs de la société (incluant ses statuts et règlements) ou d’une convention unanime des actionnaires. ... De plus, il ressort clairement de cette décision que les conventions entre actionnaires autres que les conventions unanimes des actionnaires de sociétés reconnues par la loi constitutive d’une société ne doivent pas être considérées dans la détermination du contrôle de droit parce que ces conventions créent des obligations contractuelles et non des obligations juridiques ou tenant d’un acte constitutif. ... Entre autres, le Ministère continuera de prendre en considération l’incidence des conventions unanimes des actionnaires dans la détermination du contrôle de droit. ...

L'article XXIX B(6) de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ("La Convention") prévoit un mécanisme de crédit d'impôt canadien à l'égard de l'impôt successoral américain dans certaines circonstances. ... Article XXIX B(6) of the Canada-United States Tax Convention of 1980 ("the Convention") provides that under certain circumstances a credit may be allowed in Canada for US estate taxes. ... Can the CRA confirm whether the credit provided in Article XXIX B(6) of the Convention is available in the situation described above? ...

Income Tax Convention (the "Convention"), many TEI members are considering how payments from a retirement compensation arrangement ("RCA") to residents of the United States will be treated for withholding tax purposes. ... Income Tax Convention? Department's Position Payments from an RCA, as that term is defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, would qualify as "pensions" for purposes of the Convention. ... In this regard, since that term is not defined in the Convention, reference should be made to the definition of "periodic pension payment" in section 5 of the Income Tax Conventions Interpretations Act. ...

b) Dans le cadre d’une convention entre actionnaires, il est prévu qu’un actionnaire puisse demander le rachat de ses actions ordinaires à la JVM. ... d) Qu’en est-il si l’indemnité était prévue dans le contrat de rachat d’actions plutôt que dans la convention entre actionnaires? ... Selon les circonstances, il est effectivement possible que les conditions y énoncées soient satisfaites dans la mesure où une convention concernant une action est assortie d’une stipulation par laquelle une personne convient d’acquérir l’action contre un montant ne dépassant pas la JVM de l’action au moment de l’acquisition, déterminée sans égard à la convention. ...

Income Tax Convention (the "Convention")? If so, should the LLC or the U.S. resident corporation file the T2 corporate income tax return to claim treaty exemption? ... Unless another article of the Convention applies, by virtue of paragraph 1 of Article VII (Business Profits) of the Convention, business profits of a resident of the U.S. shall be taxable only in the U.S. unless the resident carries on business in Canada through a permanent establishment situated in Canada. ... "C" corporation directly, we are of the view that, unless another article of the Convention applies, the business income earned in Canada by the LLC would be exempt from tax in Canada by virtue of Articles V and VII and proposed paragraph 6 of Article IV of the Convention. ...

Ce taux est toutefois susceptible d'être réduit par l'application d'une convention fiscale internationale. ... Will the reduced rates for dividends provided by the Canada-United States Tax Convention ("Canada-U.S. ... This rate, however, is likely to be reduced by the application of an international tax convention. ...

Under paragraph 4 of Article IV of the Canada-US Tax Convention (the “Convention”), the Competent Authorities shall by mutual agreement endeavour to settle the question of residency. a) Has the CRA ever used Article IV(4) in order to settle this question? ... c) Where a U.S. trust is deemed to be a resident of Canada under the provisions of subsection 94(3) of the Act, is it possible to rely on Article IV(4) of the Convention? ... Section 4.3 of the Income Tax Conventions Interpretation Act which came into force on March 5, 2010 clarifies that under Canadian law, a trust that is deemed to be resident in Canada by subsection 94(3) will be considered a resident of Canada for the purposes of applying a particular tax convention. ...