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Pascal Tétrault 957-4363 Le 11 octobre 2002 2002-015690 ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2002 CONVENTION Question 20 Transfer pricing Does the CCRA still intend to publish transfer pricing information documents concerning intangible property, intra-group services, transfers of employees, etc.? ...

27 November 2018 CTF Roundtable Q. 3, 2018-0779891C6- MLI Issues Principal Issues: General comments on the MLI Position: See below 2018 Canadian Tax Foundation Annual Conference CRA Roundtable Question 3 – Multilateral Instrument Issues Canada introduced legislation to implement the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (“MLI”): https://www.fin.gc.ca/n18/18-037-eng.asp. ...

Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions catégorie A détenues par les fils. ...

Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. ...

Rulings has previously stated that the words “subject to Canadian laws” in income tax conventions addressing the avoidance of double taxation result in the provisions of s. 126 still applying – these provisions require that for a foreign tax credit to be claimed, the foreign taxes must be paid. 2019 CTF Annual Conference CRA Roundtable Question 2: Foreign taxes paid Section 126 permits credits for foreign taxes paid for the relevant taxation year. ... CRA Response (B) Article 21 of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (the “UK Treaty”) addresses the elimination of double taxation. ...

., Monsieur X a conclu une convention écrite (1er janvier 2020) avant la date du retrait (15 novembre 2023) visant l’acquisition de l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant (1er octobre 2024). ... Quant à la question de savoir si l’alinéa c) de la définition de « retrait admissible », portant sur l’existence d’une convention écrite visant l’acquisition de l’habitation admissible, devrait se rapporter à l’acquisition réputée de la maison selon l’alinéa 45(1)a) L.I.R. ou pourrait se rapporter à une autre acquisition, il n’y pas lieu d’y répondre puisque le changement d’usage n’entraînera pas une acquisition réputée de la maison dans le cadre de l’application de l’article 146.6 L.I.R. ...

Income Tax Convention and in the Canada-Netherlands Income Tax Convention do not include payments for marketing and distribution rights. ... Income Tax Convention, will be subject to Canadian tax under Part XIII of the Income Tax Act? ... Income Tax Convention exempts such payments made to a U.S. resident from Canadian withholding tax except where the information is provided in connection with a rental or franchise agreement. ...

La condition énoncée à l'alinéa 6204(1)c) R.I.R. est que, à la date de la vente ou de l'émission de l'action, selon le cas, il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que, dans les deux ans de la date de la vente ou de l'émission de l'action, les modalités de l'action ou une convention concernant l'action ou sa vente ou son émission soient modifiés ou à ce qu'une nouvelle convention concernant l'action, sa vente ou son émission soit conclue, de telle sorte que l'action n'aurait pas été une action visée si elle avait été vendue ou émise à la date d'une telle modification ou à la date où la nouvelle convention est conclu. ...

Under the Canada-United States Tax Convention (the "U.S. Treaty"), the deferral provision (paragraph 8 of Article XIII) specifically states that the competent authority may agree, "in order to avoid double taxation", to defer the recognition of the profit, gain or income. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012 APFF- CONGRÈS 2012 Question 7 Facteur du travail accompli Le paragraphe 103(1.1) L.I.R. prévoit que lorsque plusieurs associés d'une société de personnes, qui ont entre eux un lien de dépendance, conviennent de partager tout revenu ou toute perte de la société de personnes et que la part du revenu ou de la perte revenant à l'un de ces associés n'est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital que celui-ci a investi dans la société de personnes, ou du travail qu'il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances. ...