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April 4, 2019 HEADQUARTERS Income Tax Rulings XXXXXXXXXX TSO Directorate Cindy Xiao Xian Yan (416) 952-0959 2017-073653 Application of Articles IV(6) and X(6) of the Canada-US Treaty This is in reply to your email of November 29, 2017 regarding the application of paragraph 6 of Article IV (“Article IV(6)”) and paragraph 6 of Article X (“Article X(6)”) of the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital Signed on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007 (the “Treaty”) to an amount of income, profit, or gain that is derived by a U.S. resident corporation through multiple fiscally transparent U.S. limited liability companies. ...

b) Il existe deux interprétations quant à la détermination du prix de base rajusté d'un usufruit:         (i)  l'une voulant qu'il soit toujours égal à zéro;         (ii) l'autre voulant que le prix de base rajusté du bien sujet à un usufruit soit réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur relative de l'un et l'autre;         c) La convention signée crée un usufruit au sens du Code civil et le contribuable a établi le prix de base rajusté de son bien à zéro. ...

Income Tax Convention (the “Canada-U.S. Treaty”) We are writing in response to your email dated December 16, 2021, in which you requested our views regarding the interaction between the Income Tax Act (Act) and paragraph 7 of Article XXI of the Canada-U.S. ...

Il n'y a aucune convention écrite entre Mme A et Mme B à l'égard de la Société de Personnes. ...

Dans ce dossier, le capital déclaré des actions est égal au principal et à la valeur nominale des débentures, ce qui confirme que le montant du remboursement correspond au principal et à la valeur nominale des débentures tel qu'ils sont établis par la convention de débentures. ... Le paragraphe 25(1) de la LCSA prévoit que " sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires et de l'article 28, les administrateurs peuvent déterminer la date des émissions d'actions, les personnes qui peuvent souscrire et l'apport qu'elles doivent fournir ". ...

Income Tax Convention ("Treaty") and the submission made in this regard by the taxpayer's representative in his memorandum dated August 18, 2003. ... Functional and Factual Analysis For purposes of attributing profits to a permanent establishment in accordance with Article 7 of the OECD Model Convention or Article VII of the Canada-US treaty, it is necessary to determine the business profits of the permanent establishment which it might be expected to make if it were a distinct and separate person engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the corporation of which it is a permanent establishment and with any other person related to the corporation (within the meaning of paragraph 2 of Article IX). ...

Le juge déclare donc Monsieur propriétaire de la moitié indivise de l'immeuble désigné selon les termes d'une convention signée le XXXXXXXXXX, soit la contre-lettre. ... Dans le jugement du XXXXXXXXXX, le juge a déclaré Monsieur propriétaire de la moitié indivise de l'immeuble selon les termes de la convention (contre-lettre) signée le XXXXXXXXXX. ...

The Income Tax Rulings Directorate's ("ITRD") role is to interpret Canada's income tax legislation, (including the Income Tax Act, the Income Tax Regulations, all related statutes and the Income Tax Conventions which Canada has with other countries), and explain how it applies to given situations. ...

Le paragraphe 6(3) édicte essentiellement qu'une somme qu'une personne a reçue d'une autre personne au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où le bénéficiaire était un employé du payeur, est réputé être, pour l'application de l'article XXXXXXXXXX, une rémunération pour les services que le bénéficiaire a rendus pendant la période d'emploi. ...

Le paragraphe 6(3) édicte essentiellement qu'une somme qu'une personne a reçue d'une autre personne au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où le bénéficiaire était un employé du payeur, est réputé être, pour l'application de l'article XXXXXXXXXX, une rémunération pour les services que le bénéficiaire a rendus pendant la période d'emploi. ...