Search - convention

We also consulted with the Department of Finance for their input on the negotiations of the Canada-Brazil Income Tax Convention (1985). The consequence of that consultation confirmed our position that the provisions of Article 22 of that Convention were not intended to and do not provide that the computation of earnings from an active business of a Brazilian foreign affiliate include the monetary adjustment for Brazilian inflation. ...

Tax Convention when the services are provided through a partnership? Position: The thresholds are computed at the partnership level. ... Tax Convention (the “Treaty”) when the services are rendered in Canada through a partnership. ... (footnote 4) However, the terms are used and defined in the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the “OECD Model”). ...

(2) Est-ce que le fait de mentionner dans une convention entre conjoints que les versements sur le véhicule sont effectués " à titre alimentaire " fait en sorte que les versements sont automatiquement déductibles pour le payeur? ... Plus particulièrement, vous portez à notre attention une situation où, selon les termes d'une convention de séparation, le contribuable doit payer à titre alimentaire, pour le bénéfice de son ex-épouse, les versements reliés au passif d'un véhicule automobile au montant de XXXXXXXXXX $ par semaine. ... (2) Est-ce que le fait de mentionner dans une convention de séparation que les versements reliés au passif d'un véhicule automobile sont effectués " à titre alimentaire " fait en sorte que les versements sont déductibles pour le payeur? ...

Relief from the income inclusion may be available under a tax convention between Canada and the non-resident's country of residence. ... Relief may be available under a tax convention between Canada and the non-resident's country of residence. ...

21 April 2011 Internal T.I. 2010-0388651I7- Combined application of 124, 125, 126 Unedited CRA Tags 124, 125, 126(2) Principal Issues: Where a Canadian corporation is considered to have Nexus with a US State without having a PE under the Canada-US Convention: 1. ... You mention that the taxpayer did not have a PE in the US during that year under the terms of the Canada- United States Tax Convention ("Convention"). ... Hence, you ask the following questions in respect of a situation where a Canadian corporation is considered under US State law to have Nexus with that State (such that it is liable to tax in that state) without having a PE under the Convention: 1. ...

Les actionnaires de la Société ont conclu une convention unanime des actionnaires ("CUA") le XXXXXXXXXX (modifiée le XXXXXXXXXX) aux termes des dispositions prévues à l'article 146 LCSA. 7. ... Nous notons que la convention que nous avons examinée ne reflète pas exactement la description qu'en font les Représentants en ce qui concerne le processus de nomination des administrateurs. 8. ... À cet égard, il faut réaliser que la personne hypothétique donnée n'est partie à aucune convention unanime d'actionnaires, ni réputée l'être. ...

Under the Canada-United States Tax Convention (the "Convention"), the United States is only allowed to tax the business income of a resident of Canada if the income is from a business carried on in the United States through a PE. ... It may be, however, that the nature of the payment is such that the United States does have a right to tax the payment in accordance with the Convention. We have insufficient facts to determine if this is the case, however, you may wish to inquire into what provision of the Convention permitted the United States to impose tax on a resident of Canada in this particular case. ...

Une convention entérinée par la cour le XXXXXXXXXX suspend temporairement la pension alimentaire jusqu'au XXXXXXXXXX. ... Il n'y a pas de " date d'exécution " en soi relativement à la convention entérinée le XXXXXXXXXX, car il n'y a pas de montants versés. ... Par la suite, une convention signée entre M. A et Mme B et entérinée par la cour le XXXXXXXXXX stipule que la pension alimentaire prévue au jugement de divorce du XXXXXXXXXX sera suspendue jusqu'au XXXXXXXXXX. ...

Le BSF de XXXXXXXXXX précise que la Convention porte sur la cession des droits exclusifs de diffusion et que le droit de diffusion est un droit d’auteur selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur le droit d’auteur. ... Le BSF de XXXXXXXXXX demande notre opinion pour déterminer si la Convention porte sur une cession d’un droit d’auteur ou sur une concession d’une licence. 16. ... Par la suite, il faut déterminer si la Convention porte sur un bien tangible ou intangible. ...

Les établissements privés sont soit conventionnés ou non-conventionnés et il s'agit d'entités imposables pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. 5. Par le terme " conventionné ", on entend qu'ils sont financés presque entièrement par le gouvernement (MSSS) selon une convention de financement signée entre l'établissement privé et le gouvernement du Québec. ... En effet, le permis est le même que l'établissement soit conventionné ou non. ...