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Toutefois, nous sommes d’avis qu’une personne autorisée à recevoir un montant pour un contribuable pour les fins de la SSUC peut comprendre une personne qui est autorisée à recevoir le montant pour un contribuable notamment par une convention ou par une loi. ...

Income Tax Convention Principal Issues: Whether a lump sum pension benefit received by a resident of Canada out of a defined contribution portion of a UK pension plan can be transferred to an RRSP pursuant to subparagraph 60(j)(i) of the Income Tax Act in the circumstances. ...

Pour établir si une société par action est constituée et administrée à des fins non lucratives, l'Agence considérera notamment les statuts, les règlements et la convention unanime des actionnaires. ...

Vous indiquez que la convention collective des employés ne mentionne pas si les employés doivent engager ces dépenses dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi. ... Par conséquent, selon les informations limitées que vous avez fournies, et sans avoir pris connaissance de l'ensemble de la convention collective applicable, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer définitivement à savoir si la déduction prévue au sous-alinéa 8(1)(i)(iii) pourrait être disponible aux guides de pêche. ...

Position: 1) The non-resident will be considered to be carrying on a business in Canada- the existence of a permanent establishment will depend on the whether the non-resident's work on the structure lasts longer than twelve months; 2) The equipment will be deemed to be acquired for Canadian tax purposes at its fair market value at the time it enters and leaves Canada Reasons: 1) Subsection 2(3) and section 115 of the Income Tax Act and Articles V and VII of the Canada-United States Tax Convention; 2) Subsection 13(7) of the Income Tax Act XXXXXXXXXX 2010-035926 Phil Thompson January 21, 2011 Dear XXXXXXXXXX: Re: Carrying on Business in Canada This is in reply to your letter of September 16, 2009. ... For the purposes of answering your question, we have assumed that the contractor is a resident of the United States and eligible for benefits under the Canada-United States Tax Convention (referred to hereafter as the "Treaty"). ...

Ceci étant dit, l'ARC a pris la position dans la décision anticipée F 2002-0149781R3 de ne pas appliquer le paragraphe 56(4) au transfert de droits à des redevances prévus à une convention conclue avec la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (anciennement la Société des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada limitée et ci-après la " SOCAN ") compte tenu des particularités entourant une telle convention. b) Application du paragraphe 56(2) Aux termes du paragraphe 56(2), tout paiement ou transfert de biens fait, suivant les instructions ou avec l'accord d'un contribuable, à toute autre personne au profit du contribuable ou à titre d'avantage que le contribuable désirait voir accorder à l'autre personne, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable, dans la mesure où il le serait si ce paiement ou transfert avait été fait au contribuable. ...

De manière plus précise, chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. e) GESCO et HOLDCO n'auraient entre elles aucun lien de dépendance. f) GESCO et HOLDCO concluraient une convention entre actionnaires qui comporterait entre autres la clause suivante: dans le cas où X ou Y quitterait son emploi auprès d'OPCO, GESCO ou HOLDCO, selon le cas, devrait offrir les actions du capital-actions d'OPCO qu'elle détiendrait alors à l'autre actionnaire. ... Ainsi, le document no. 2004-0096999 traite d'une situation donnée où chaque actionnaire d'une société aurait, aux termes d'une convention entre actionnaires et à certaines conditions, le droit d'acquérir des actions du capital-actions de ladite société détenues par un autre actionnaire. ...

Dans le cas de revenus provenant d'un immeuble locatif qui est transféré à un des conjoints de fait dans le cadre d'une convention de cessation de vie commune, à qui seront attribués les revenus provenant de cet immeuble après la réconciliation des conjoints? ... Un enfant naît de leur union, neuf mois après le début de leur vie commune; Suite à un conflit irréconciliable, monsieur quitte madame le 15 avril 2004; Dans une convention de cessation de vie commune, monsieur cède à madame, sans contrepartie, son immeuble à revenu; Monsieur et madame reprennent leur vie commune le 1er novembre 2004. ...

Il faut s’en remettre à la convention de la société de personnes et au droit domestique, soit les articles 2230 et suivants du Code civil du Québec et la common law dans les autres provinces et territoires, pour déterminer si et à quel moment une société de personnes cesse d’exister. Le partage du revenu d’une société de personnes entre les associés doit s’effectuer conformément à la convention de la société de personnes, le droit domestique et les dispositions de la Loi applicables dans les circonstances. ...

Income Tax Convention (1980) (the “Treaty”) is applicable, whether income of the U.S. ... Income Tax Convention (1980) (the “Treaty”). You have described the following situations: Scenario #1. ...