Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une société constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) peut-elle être une organisation sans but lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée: Oui, si elle rencontre les conditions à cette fin.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi
XXXXXXXXXX 2000-002002
Michel Lambert
Le 28 juin 2000Monsieur,
Objet : Organisation à but non lucratif
La présente fait suite à votre lettre du 4 avril 2000 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement aux organismes sans but lucratif. Plus spécifiquement, vous désirez savoir si une société constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) peut être une organisation à but non lucratif au sens de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Tel que mentionné au paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-496, Organisation sans but lucratif, pour qu'une association soit exempte d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, aucun des revenus ne peut servir au profit d'un actionnaire.
À ce même paragraphe, on y mentionne que si une société peut verser des dividendes à ses actionnaires ou si elle a le pouvoir d'attribuer un revenu en cas de liquidation, de dissolution ou de fusion, elle ne pourra se qualifier à titre d'organisation à but non lucratif.
Toujours selon le bulletin, pour prévenir des difficultés, l'organisation peut prévoir dans ses documents constituants que, à sa liquidation, fusion ou dissolution, tous ses biens ou revenus capitalisés doivent être transférés à une organisation qui a des objectifs similaires et remplit les conditions requises pour une exemption d'impôt en vertu des alinéas 149(1)f) ou l) de la Loi.
De plus, en respectant les dispositions de la Loi sur les compagnies (Québec), nous sommes d'avis que des mesures doivent être prises pour qu'aucun dividende ne puisse être versé aux actionnaires.
Pour établir si une société par action est constituée et administrée à des fins non lucratives, l'Agence considérera notamment les statuts, les règlements et la convention unanime des actionnaires. Le seul fait que la société soit constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) ne l'empêche pas de bénéficier des dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. Elle doit toutefois en satisfaire toutes les conditions d'application.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas le Ministère.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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