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Les modifications qui s'appliqueront généralement aux années d'imposition commençant après 1988, ont été effectuées pour s'harmoniser avec certaines dispositions que l'on retrouve fréquemment dans les conventions entre actionnaires relativement à l'achat et à la vente d'actions. En tenant compte de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il y aurait lieu de ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi à l'égard du droit décrit à la clause 8.2.3 de la convention entre actionnaires XXXX Chef de section intérimaire Section des services bilingues (spécialités) Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions ...

In order to claim an exemption under Article XVIII(1) of the Convention the onus of establishing that the amount of "pension" in question is in fact excluded from taxable income in the United States falls upon the resident of Canada who claims that exemption. We suggest that you obtain appropriate written confirmation from the United States authorities and be prepared to support your client's 1989 claim for an exemption under Article XVIII(1) of the Convention. ...

Mikhail (613) 995-1787 Dear Sirs: This is in reply to your letter of June 9, 1982 in which you enquired about the interpretation of Article VII of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (1978). ... Tax Convention (1978), specifically paragraph 2. In this regard you asked whether the U.K. corporation could deduct in computing its business profits of the Canadian enterprise in respect of depreciable property that is situated in New York but used for the direct benefit of the Canadian enterprise either a fair market value rental or make a reasonable allocation of the total economic depreciation calculated in accordance with generally accepted accounting principles. ...

Tax Convention when the services are provided through a partnership? Position: The thresholds are computed at the partnership level. ... Tax Convention (the “Treaty”) when the services are rendered in Canada through a partnership. ... (footnote 4) However, the terms are used and defined in the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the “OECD Model”). ...

(f) "Convention" means the XXXXXXXXXX. (g) "CRA" means the Canada Revenue Agency. ... (n) "Treaty" means the Canada-United States Tax Convention, as amended by the Fifth Protocol, signed on September 21, 2007. ... Caveats The above-noted rulings are based on the Act, the Treaty and the Convention in their present form and do not take into account any proposed amendments to the Act, the Treaty or the Convention which, if enacted, could have an effect on the rulings provided herein. ...

Si la société est non résidente, elle devra inclure, entre autres, son revenu d'entreprise exploitée au Canada à moins qu'une convention fiscale contienne des dispositions d'allègement. 2. ... Il faudrait également examiner les dispositions de la convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de résidence d'une société qui serait non-résidente du Canada en raison du paragraphe 250(5) de la Loi pour déterminer si la convention contient des mesures d'allégement relativement à l'imposition du revenu d'entreprise exploitée au Canada ou l'égard des autres revenus qui sont imposables au Canada en vertu de la Loi. Une société non-résidente devrait soumettre une déclaration T2 même si elle demandait une exonération de l'impôt canadien, en vertu d'une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés. ...

Vous nous demandez si notre réponse serait la même si la centrale syndicale nationale était partie à cette convention collective. ... Par exemple, les fonctions reliées à l'application de la convention et à la représentation d'employés lors d'un grief ne feraient pas partie de la négociation de contrats. ... Par exemple, les tâches suivantes sont-elles exécutées dans les fonctions de l'exercice d'une "charge": réunions de représentants, représentations auprès de différentes instances syndicales, préparation de documents, préparation de convention collective, négociation de convention collective, lobbying? ...

Selon la convention de mandat, les contribuables demeurent propriétaires de leur quote-part. ... Raisons: La convention établit une relation mandant-mandataire entre les contribuables et la société. ... Une hypothèque de premier rang sera consentie en vertu de la convention de prêt à intervenir avec Créancier. 8. ...

Une convention unanime entre actionnaires, à laquelle doivent souscrire tous les actionnaires de la société, était jointe à votre demande. Cette convention avait été signée en XXXXXXXXXX et a été reconfirmée à quelques reprises par les actionnaires. ... Ce privilège est assujetti aux conditions et restrictions stipulées dans ladite convention ou imposées par la loi. ...

Ce jugement entérinait une convention relative aux mesures accessoires écrite en conformité avec les dispositions de la Loi de 1985 sur le divorce et du Code civil du Québec. Vous nous avez fait parvenir des extraits de la convention relative aux mesures accessoires qui prévoit le partage des biens entre les époux. ... Dans le cas que vous nous avez soumis, la convention relative aux mesures accessoires réitère que Madame en est la propriétaire. ...