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DATE Le 19 septembre 1988
TO/A BUREAU DE DISTRICT FROM/DE BUREAU PRINCIPAL
DE LAVAL Section des services
bilingues
François Dallaire G. Martineau
Revue de la Vérification
Objet : XXXX
Le présent mémoire est en réponse au vôtre du 8 juillet 1988 concernant l'application de l'alinéa 251(5)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
LES FAITS XXXX
NOS COMMENTAIRES
Nous sommes d'avis que le libellé de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, tel qu'il se lisait au cours des années d'imposition sous révision, est suffisamment général pour comprendre la situation décrite dans la présente à savoir une option accordée à un actionnaire d'acquérir les actions du co-actionnaire invalide. Toutefois, il est mentionné au paragraphe 31 du IT-64R2 que le Ministère n'appliquera pas habituellement l'alinéa 251(5)b) de la Loi s'il n'est pas évident que les deux parties ou toutes les parties ont un droit ou une obligation d'acheter ou de vendre, selon le cas. De plus le Ministère a émis dans le passé certaines opinions à l'effet que les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi n'étaient généralement pas applicables lorsqu'en vertu d'un contrat une personne avait le droit d'acquérir des actions qu'une autre avait l'obligation de lui vendre s'il survenait un événement futur et incertain comme l'invalidité permanente.
L'alinéa 251(5)b) de la Loi a été modifié par le Projet de loi C-139, qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988, afin d'exclure de l'application de cet alinéa les droits qui ne peuvent être exercés qu'en cas de faillite ou d'invalidité permanente d'un particulier. Les modifications qui s'appliqueront généralement aux années d'imposition commençant après 1988, ont été effectuées pour s'harmoniser avec certaines dispositions que l'on retrouve fréquemment dans les conventions entre actionnaires relativement à l'achat et à la vente d'actions.
En tenant compte de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il y aurait lieu de ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi à l'égard du droit décrit à la clause 8.2.3 de la convention entre actionnaires XXXX
Chef de section intérimaire Section des services bilingues (spécialités) Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1988
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