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B n'ont pas conclu de convention unanime entre actionnaires relativement à leur participation dans le capital-actions de OPCO. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de OPCO ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par OPCO de ses actions lors de la liquidation et la dissolution de OPCO. ...

Une convention concernant l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, sera conclue par PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2. La convention indiquera un prix d'achat au titre de chacune des XXXXXXXXXX actions ordinaires, qui correspondra à la JVM des actions ordinaires. ...

Une convention concernant l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, sera conclue par PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2. La convention indiquera un prix d'achat au titre de chacune des XXXXXXXXXX actions ordinaires, qui correspondra à la JVM des actions ordinaires. ...

Convention. 3.Qualification of royalty as Canadian resource property. ... References to the "Treaty" are references to the Canada-United States Income Tax Convention, 1980, as amended. ...

La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de NOUCO et de GESTION (autres que les actions du capital-actions de GESTION détenues par NOUCO qui seront annulées): a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FUSIONCO 1. b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 1. c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1. d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1. 45. ... La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE et d’OPCO (autres que les actions du capital-actions d’OPCO détenues par CÉDANTE qui seront annulées): a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de FUSIONCO 2. b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 2. c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de FUSIONCO 2. d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2. e) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2. f) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de FUSIONCO 2. ...

Aucune convention entre actionnaires n'a été conclue par les actionnaires de GESTCOA, GESTCOB, GESTCOC, GESTCOD, GESTCOE, GESTCOI, GESTCOII et GESTCOIII. 22. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de GESTCOI ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par GESTCOI de ses actions lors de la liquidation. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de GESTCOII ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par GESTCOII de ses actions lors de la liquidation. ...

It is a resident of XXXXXXXXXX for purposes of the Act, the Income Tax Regulations and the XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

.), c. 1, as amended to the date hereof, and unless otherwise stated, every reference herein to a part, section, subsection, paragraph, subparagraph or clause is a reference to the relevant provision of the Act; (e) "active business" has the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act; (f) "Advances" means the moneys advanced by the French Investors to the G.I.E. pursuant to a loan agreement; (g) XXXXXXXXXX; (h) "Canada-France Treaty" means the Canada-France Income and Capital Tax Convention, 1975, as amended to the date hereof; (i) "CBCA" means the Canada Business Corporations Act, R.S.C. 1985, c. ...

Une convention entre actionnaires, signée après le 26 avril 1995, prévoit le rachat par la société des actions de l'enfant décédé, à même le compte de dividendes en capital créé par la réception du produit de la police prise sur la vie de cet enfant. ...

.; (s) "Manager Funded Offerings" means the most recent XXXXXXXXXX offerings of Existing Funds in which the Manager paid the Dealers' commissions; (t) "New Funds" means investment funds to be managed by the Manager and formed as part of (or after) the proposed transactions from time to time; (u) "Program Agent" means XXXXXXXXXX; (v) "Program Documents" include the Arranger's Agreement, the Collection Agency Agreement, the Confirmation Agreement, the Funding Entity Agreement and the Servicing Agreement; (w) "Servicing Agreement" means the agreement among the Manager, the Program Agent and the Funding Entity, as described in paragraph 24; (x) "Treaty" means the 1980 Convention between the United States of America and Canada with Respect to Taxes on Income and Capital and amended (and proposed to be amended) by the First, Second, Third, Fourth and Fifth Protocol; and (y) "Units" means units of New Funds that are mutual fund trusts or shares of New Funds that are mutual fund corporations. ...