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De plus, une convention entre actionnaires intervenue entre les membres de Famille le XXXXXXXXXX (ci-après " Convention ") prévoit, notamment, que: XXXXXXXXXX Du vivant de l'actionnaire majoritaire [Parent1] et sous réserve des Articles XXXXXXXXXX, les actionnaires minoritaires [les Enfants] et l'intervenante [Parent2] s'engagent à voter leurs actions et à se comporter de manière à ce qu'en tout temps l'actionnaire majoritaire [Parent1] ou toute autre personne désignée par lui par écrit soit nommé comme seul administrateur de la société. ... La Convention prévoit au sujet des PAV-Parent1, des PAV-SVR-Enfants et des PAV-VR-Enfants, notamment que: XX Les actionnaires minoritaires [les Enfants] s'engagent à ce que la société prenne et maintienne en vigueur les polices d'assurance sur la vie de chacun des actionnaires minoritaires [les Enfants] et sur la vie de l'actionnaire majoritaire [Parent1] décrites à l'Annexe 2.... ...

Income Tax Convention and is accordingly subject to a reduced U.S. withholding tax rate on interest received by the Fund from US Holdco. 13. ... Income Tax Convention will gradually phase out the U.S. withholding tax on interest payments between non-arm's length parties. ... Income Tax Convention is finalized. Due to the fact that Finance Trust will be a fixed investment trust for U.S. tax purposes, the interest payments will be treated for U.S. tax purposes as having been made directly to the unrelated unitholders of the Finance Trust. ...

Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de OPCO ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par OPCO de ses actions lors de la liquidation. 39. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de NOUCO 1 ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par NOUCO 1 de ses actions lors de la liquidation. 43. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de NOUCO 2 ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par NOUCO 2 de ses actions lors de la liquidation. ...

La journée suivant l’opération décrite au paragraphe 80 des Opérations projetées, en fin de journée, les actionnaires de CÉDANTE adopteront une résolution spéciale autorisant la liquidation et la dissolution de CÉDANTE et concluront une convention de liquidation. 82. Aux termes de la convention de liquidation, BILLET1, BILLET2 et BILLET3, soit les seuls éléments d’actif de CÉDANTE, seront distribués à CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2 et CESSIONNAIRE3 respectivement. ... Tout RTD et tout autre remboursement auquel CÉDANTE aurait droit en raison des Opérations projetées ou d’autres opérations, sera attribué en proportion de la valeur des actions du capital-actions de CÉDANTE détenues par chacune de CESSIONNAIRE1, CESSIONNAIRE2 et CESSIONNAIRE3, conformément à la convention de liquidation. ...

OPCO1-1 avait émis à Ind9 les XXXXXXXXXX actions ordinaires Classe "AAA" de son capital-actions en vertu d'une convention d'options d'achat d'actions qui n'est plus en vigueur aujourd'hui. 14- Dans le cadre du gel des actions du capital-actions d'OPCO1-1, le XXXXXXXXXX: PORTCO1 a échangé les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1 qu'elle possédait pour XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "E" du capital-actions d'OPCO1-1; Ind9 a échangé les actions ordinaires Classe "AAA" du capital-actions d'OPCO1-1 qu'il possédait pour XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "F" du capital-actions d'OPCO1-1; PORTCO1 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1; SocNum9 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1; Chacune des SocNum1-6 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1; et, SocNum7 a souscrit à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO1-1. 15- Le même jour que le gel, OPCO1-1 a émis XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G" de son capital-actions à chacun de Ind1, Ind2, Ind3, Ind4 et Ind5 ainsi que XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G" de son capital-actions à Ind6 (pour un total de XXXXXXXXXX actions privilégiées Classe "G"), en vertu d'un régime d'intéressement pour ses cadres supérieurs. ... À cet égard, chacune de SocNum1, SocNum2, SocNum3, SocNum4, SocNum5, SocNum6, SocNum7 et SocNum9 fut jumelée à un employé-clé d'OPCO1-1 (respectivement, Ind1, Ind2, Ind3, Ind4, Ind5, Ind6, Ind7 et Ind9) et chaque groupe de SocNum/Ind est intervenu à une convention d'options d'achat d'actions (ci-après " C.O.A.A. ...

B n'ont pas conclu de convention unanime entre actionnaires relativement à leur participation dans le capital-actions de OPCO. ... Aucune convention ou résolution concernant la liquidation de OPCO ou la distribution de ses biens ne prévoira qu'il y aura annulation par OPCO de ses actions lors de la liquidation et la dissolution de OPCO. ...

Une convention concernant l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, sera conclue par PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2. La convention indiquera un prix d'achat au titre de chacune des XXXXXXXXXX actions ordinaires, qui correspondra à la JVM des actions ordinaires. ...

Une convention concernant l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, sera conclue par PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2. La convention indiquera un prix d'achat au titre de chacune des XXXXXXXXXX actions ordinaires, qui correspondra à la JVM des actions ordinaires. ...

Convention. 3.Qualification of royalty as Canadian resource property. ... References to the "Treaty" are references to the Canada-United States Income Tax Convention, 1980, as amended. ...

La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de NOUCO et de GESTION (autres que les actions du capital-actions de GESTION détenues par NOUCO qui seront annulées): a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de FUSIONCO 1. b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de NOUCO qui seront alors possédées par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 1. c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par FIDUCIE B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1. d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de NOUCO qui seront alors détenues par B seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de FUSIONCO 1. 45. ... La convention de fusion et les statuts de fusion énonceront les modalités d’échange suivantes des actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE et d’OPCO (autres que les actions du capital-actions d’OPCO détenues par CÉDANTE qui seront annulées): a) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « AA » du capital-actions de FUSIONCO 2. b) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de FUSIONCO 2. c) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de FUSIONCO 2. d) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2. e) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par FIDUCIE A, seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de FUSIONCO 2. f) Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de CÉDANTE qui seront alors possédées par A seront échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie « I » du capital-actions de FUSIONCO 2. ...