2002 Ruling 2001-0115973 F - Butterfly

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Split-up butterfly reorganization.

Position: Favourable rulings given.

Reasons: Complies with the rules in section 55.

XXXXXXXXXX 2001-011597

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et les sociétés (NOUCO1 et NOUCO2) décrites au paragraphe 10 ci-dessous. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX), dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 28, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

XXXXXXXXXX PORTCO1
XXXXXXXXXX PORTCO2
XXXXXXXXXX PUBCO
XXXXXXXXXX FIDU
XXXXXXXXXX Mme A
XXXXXXXXXX M. B
XXXXXXXXXX M. C
XXXXXXXXXX M. D
XXXXXXXXXX M. E
XXXXXXXXXX M. F

"Société canadienne imposable" au sens Société canadienne de la définition prévue au paragraphe 89(1) imposable

"Société privée sous contrôle canadien" au SPCC sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)

"Somme convenue" au sens du paragraphe 85(1) Somme convenue

"Prix de base rajusté" au sens de la définition PBR prévue à l'article 54

"Capital versé" au sens de la CV définition prévue au paragraphe 89(1)

"Immobilisation" au sens de la définition Immobilisation prévue à l'article 54

"Attribution" au sens de la définition Attribution prévue au paragraphe 55(1)

"Compte de dividendes en capital" au sens CDC de la définition prévue au paragraphe 89(1)

"Action privilégiée imposable" au sens de la Action privilégiée définition prévue au paragraphe 248(1) imposable

"Impôt en main remboursable au titre de dividendes" au sens du paragraphe 129(3) Compte d'IMRTD

"Influence notable" au sens donné au Influence notable

chapitre 3050 du Manuel de l'ICCA
Juste valeur marchande JVM
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
Agence des douanes et du revenu du Canada ADRC

FAITS

1. PORTCO1 est une SPCC et une société canadienne imposable. PORTCO1 est une société de portefeuille. Sa principale activité est de détenir des placements, y compris des valeurs mobilières, et à transiger ces placements. La fin de l'exercice financier de PORTCO1 est le XXXXXXXXXX de chaque année.

2. Le capital-actions émis et en circulation de PORTCO1 est composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires et de XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A". Les actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO1 sont détenues de la façon suivante :

	Détenteurs	Nombre et catégories	PBR ($)

	Mme A	XXXXXXXXX  actions ordinaires	XXXXXXXXXX 

M. B	XXXXXXXXX  actions ordinaires	XXXXXXXXXX 

	FIDU	XXXXXXXXX  actions privilégiées de XXXXXXXXXX
		catégorie "A"

Mme A et M. B possèdent chacun leurs XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 depuis XXXXXXXXXX. M. E a possédé les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de PORTCO1 à partir du moment de leur émission jusqu'à son décès en XXXXXXXXXX. Lors de son décès, les XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de PORTCO1 ont été transférées à FIDU. Aucune personne autre que Mme A, M. B, M. E et FIDU, n'a possédé des actions du capital-actions de PORTCO1 après XXXXXXXXXX.

Le CV des XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" est respectivement de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action) et de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action). Les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de PORTCO1 constituent des immobilisations pour leurs détenteurs.

3. Le capital-actions autorisé de PORTCO1 est composé notamment de XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A", dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Ordinaires: Sans valeur nominale, votantes (1 vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions ordinaires ont le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Privilégiées de catégorie "A": Non participantes, votantes (1 vote par action), donnant droit à un dividende annuel et non cumulatif, lorsqu'il en sera déclaré, au taux de XXXXXXXXXX% par année calculé sur la valeur nominale. Les actions sont rachetables au gré de la société à leur valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions privilégiées de catégorie "A" ont le droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d'actions ordinaires, la valeur nominale des actions, plus les dividendes déclarés et non payés.

4. Mme A, M. B, M. C et M. D sont des frères et sœurs. Ceux-ci sont les enfants de feu M. E. M. F n'est pas lié à Mme A, M. B, M. C et M. D, au sens du paragraphe 251(2). Mme A et M. B sont agés d'un peu plus de XXXXXXXXXX ans.

5. FIDU a été créée conformément au testament de M. E, suite au décès de M. E. M. C et M. D sont les bénéficiaires tant du capital que des revenus de la fiducie. Le fiduciaire de FIDU est M. F.

6. L'actif de PORTCO1 était composé principalement des éléments suivants au XXXXXXXXXX: encaisse, les dépôts à terme, placements temporaires (valeurs mobilières susceptibles de réalisation rapide), sommes à recevoir d'actionnaires, deux polices d'assurance-vie (y compris leur valeur de rachat), assurance payée d'avance, placements en actions (incluant notamment XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" de PORTCO2). Une des polices d'assurance-vie porte sur la vie de Mme A, tandis que l'autre porte sur la vie de M. B.

Le passif de PORTCO1 ne se compose que de créditeurs et de frais courus.

Le PBR, le CV, la JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie"B" du capital-actions de PORTCO2 détenues par PORTCO1 est de XXXXXXXXXX $. Ces actions constituent des "actions privilégiées imposables".

PORTCO1 ne détient pas d'influence notable sur les activités de PORTCO2 et PUBCO.

7. PORTCO1 achète et dispose de temps à autre de valeurs mobilières, parfois suite à des conseils de courtiers en valeurs mobilières ou conseillers en placements. Les valeurs mobilières détenues par PORTCO1 constituent des immobilisations. Lors de la réalisation des opérations projetées décrites ci-dessous, NOUCO1 et NOUCO2 recevront les biens de PORTCO1, y compris ses valeurs mobilières. NOUCO1 et NOUCO2 détiendront et disposeront des valeurs mobilières reçues de PORTCO1 dans le cours normal de leurs activités d'investissement de la même manière que PORTCO1 l'effectuerait si les opérations projetées n'étaient pas réalisées.

8. PORTCO2 est une SPCC et une société canadienne imposable. FIDU a le contrôle effectif de PORTCO2 pour les fins de la Loi. Le principal élément de l'actif de PORTCO2 est composé d'actions de PUBCO XXXXXXXXXX. PUBCO est une société publique dont les actions se transigent à la Bourse de XXXXXXXXXX.

9. Le solde du compte d'IMRTD de PORTCO1 était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le montant du CDC est nominal.

OPÉRATIONS PROJETÉES

10. Mme A et M. B constitueront chacun une nouvelle société (ci-après, "NOUCO1" et "NOUCO2" respectivement, et collectivement appelés les "NOUCOS"). NOUCO1 et NOUCO2 seront des SPCC et des sociétés canadiennes imposables.

Le capital-actions autorisé de chacune des NOUCOS sera composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires, XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales, dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Ordinaires: Sans valeur nominale, votantes (1 vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils seront déclarés par le conseil d'administration. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions ordinaires auront le droit de recevoir le reliquat des biens de la société.

- Privilégiées de catégorie "A": Votantes (1 vote par action), non participantes, donnant droit à un dividende annuel et non cumulatif, lorsqu'il en sera déclaré, de XXXXXXXXXX $ par action. Les actions seront rachetables au gré du détenteur ou de la société pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Lors de la liquidation ou dissolution de la société, les détenteurs d'actions privilégiées de catégorie "A" auront le droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d'actions ordinaires, un montant de XXXXXXXXXX $ par action, plus les dividendes déclarés et non payés.

- Privilégiées spéciales: Votantes (1 vote par action), non participantes, donnant droit à un dividende annuel, préférentiel et non cumulatif, lorsqu'il en sera déclaré, n'excédant pas XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat. Les actions privilégiées spéciales seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à leur valeur de rachat. En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions privilégiées spéciales aura droit, en priorité sur tous les détenteurs d'actions ordinaires et privilégiées de catégorie "A", au paiement de la valeur de rachat, plus les dividendes déclarés et non payés.

La valeur de rachat correspondra à la JVM totale des biens reçus par la société lors de l'émission des actions privilégiées spéciales, sur la JVM de tout bien autre qu'une action privilégiée spéciale remise par la société en paiement de la contrepartie reçue lors de l'émission. Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ADRC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus ou remis (autre qu'une action privilégiée spéciale) par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions privilégiées spéciales, telle que déterminée par les administrateurs de la société.

Il sera explicitement fait mention dans les caractéristiques des actions privilégiées spéciales que le "montant indiqué" aux fins du paragraphe 191(4), sera désigné par résolution des administrateurs lors de leur émission, sans excéder la JVM de la considération reçue lors de leur émission. Le montant ainsi désigné au titre de chacune des actions privilégiées spéciales sera un montant exprimé par un montant en dollars, ne sera pas déterminé au moyen d'une formule ou sujet à une modification ultérieure.

11. Mme A souscrira à XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO1 pour un montant de XXXXXXXXXX $ payé en argent. M. B souscrira à XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO2 pour un montant de XXXXXXXXXX $ payé en argent. Il s'agira de la première souscription d'actions du capital-actions de NOUCO1 et NOUCO2.

12. Mme A et M. B disposeront de leurs XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 respectivement à NOUCO1 et NOUCO2. Les deux transferts d'actions auront lieu simultanément. Mme A et M. B recevront à titre de contrepartie XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions respectivement de NOUCO1 et NOUCO2.

La JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO1 et NOUCO2 qui seront émises respectivement à Mme A et M. B, correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 qui seront transférées par Mme A et M. B à NOUCO1 et NOUCO2 respectivement.

Le montant qui sera ajouté au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de NOUCO1 et NOUCO2 sera de XXXXXXXXXX $ pour chaque société.

Mme A et NOUCO1 feront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue par Mme A et NOUCO1 sera fixée à $XXXXXXXXXX (PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO1 pour Mme A).

M. B et NOUCO2 feront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue par M. B et NOUCO2 sera fixée à $XXXXXXXXXX (PBR des XXXXXXXXXX actions ordinaires de PORTCO1 pour M. B).

13. L'attribution projetée des biens de PORTCO1 sera effectuée selon la méthode de la JVM nette acceptée par l'ADRC. Immédiatement avant le transfert de biens décrit au paragraphe 15 ci-dessous, les biens de PORTCO1 seront classés selon les deux types de biens suivants, aux fins de la définition du terme "attribution":

(a) Les "liquidités et quasi-liquidités" (ci-après, "liquidités") constitueront un type de biens. Les liquidités de PORTCO1 seront composées de l'encaisse, les dépôts à terme, les valeurs mobilières susceptibles de réalisation au cours d'une période de XXXXXXXXXX mois ou moins, les impôts sur le revenu à recevoir, les sommes à recevoir d'actionnaires, les polices d'assurance-vie (y compris la valeur de rachat des polices d'assurance-vie), et les frais payés d'avance.

(b) Les "placements" constitueront l'autre type de biens. Les placements comprendront les XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2 et tous les autres éléments de l'actif de PORTCO1 autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'un bien ou d'une "entreprise de placement déterminée" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

PORTCO1 ne détiendra aucun bien d'entreprise au moment de l'attribution. Pour plus de certitude, tout compte fiscal, tel que le CDC et l'IMRTD ne sont pas considérés comme un bien aux fins de l'attribution.

14. Pour les fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de PORTCO1, les dettes à court terme de PORTCO1 seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM des biens faisant partie des liquidités. Lors de l'attribution, le montant total des dettes à court terme de PORTCO1 n'excèdera pas le montant total de la JVM des liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts à court terme (payables à demande ou à l'intérieur d'une période de XXXXXXXXXX mois ou moins), des comptes à payer et frais courus, et des impôts à payer. PORTCO1 n'aura aucune dette autre que des dettes à court terme au moment de l'attribution.

15. PORTCO1 transférera à chacune des NOUCOS une partie de ses biens, et chacune des NOUCOS prendra en charge une partie des dettes de PORTCO1, de sorte que chacune des NOUCOS recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des "liquidités" et des "placements" qui seront possédés par PORTCO1 immédiatement avant l'attribution. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à une des NOUCOS, sera établie en fonction de la JVM des actions de PORTCO1 qui appartiendront à la société donnée immédiatement avant l'attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation de PORTCO1 immédiatement avant l'attribution.

Chacune des NOUCOS recevra XXXXXXXXXX % des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2. La police d'assurance-vie portant sur la vie de Mme A sera transférée à NOUCO1, tandis la police d'assurance-vie portant sur la vie de M. B sera transférée à NOUCO2.

PORTCO1 produira un choix conjoint distinct en vertu du paragraphe 85(1) avec chacune des NOUCOS, à l'égard des biens transférés qui seront des "biens admissibles" en vertu du paragraphe 85(1). Chaque choix sera effectué dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6).

La somme convenue par PORTCO1 et chacune des NOUCOS, pour chaque bien transféré qui sera une immobilisation autre qu'un bien amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). En aucun cas, la somme convenue à l'égard d'une immobilisation donnée sera inférieure à la JVM de toute contrepartie autre qu'en actions à être reçue par PORTCO1 (incluant toute dette à être assumée par une des NOUCOS à titre de contrepartie pour l'immobilisation donnée).

Le montant total des dettes qui seront assumées par les NOUCOS à titre de contrepartie pour l'acquisition de chaque bien de PORTCO, n'excédera pas le moindre du "coût indiqué" (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)) et de la JVM de chaque bien.

16. PORTCO1 recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à NOUCO1, autres que des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2: (1) la prise en charge par NOUCO1 d'une partie des dettes de PORTCO1, et (2) XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO1. Pour les actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2 transférées par PORTCO1 à NOUCO1, PORTCO1 recevra à titre de contrepartie un billet payable par NOUCO1 à demande et sans intérêt ("Billet1 payable par NOUCO1 à PORTCO1"), dont le principal sera égal à la JVM des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2 transférées par PORTCO1 à NOUCO1.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO1, seront égales à un montant correspondant à l'excédent de la JVM totale des biens reçus par NOUCO1 lors de l'attribution autres que des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2, sur le montant total des dettes de PORTCO1 prises en charge par NOUCO1.

Le montant qui sera versé au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de NOUCO1 sera égal à la valeur de rachat desdites actions. Le CV des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de NOUCO1 sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

17. PORTCO1 recevra à titre de contrepartie pour les bien transférés à NOUCO2, autres que des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2: (1) la prise en charge par NOUCO2 d'une partie des dettes de PORTCO1, et (2) XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO2. Pour les actions de catégorie "B" du capital-actions de

PORTCO2 transférées par PORTCO1 à NOUCO2, PORTCO1 recevra à titre de contrepartie un billet payable par NOUCO2 à demande et sans intérêt ("Billet1 payable par NOUCO2 à PORTCO1"), dont le principal sera égal à la JVM des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2 transférées par PORTCO1 à NOUCO2.

La JVM et la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO2, seront égales à un montant correspondant à l'excédent de la JVM totale des biens reçus par NOUCO2 lors de l'attribution autres que des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO2, sur le montant total des dettes de PORTCO1 prises en charge par NOUCO2.

Le montant qui sera versé au compte de capital-actions émis et payé des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de NOUCO2 sera égal à la valeur de rachat desdites actions. Le CV des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de NOUCO2 sera déterminé en conformité avec les règles prévues au paragraphe 85(2.1).

18. À la demande de PORTCO1, chacune des NOUCOS rachètera les XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions (qui seront émises lors des opérations décrites aux paragraphes 15 à 17 ci-dessus) possédées par PORTCO1. Ces actions seront rachetées pour un montant correspondant à leur valeur de rachat. Ces rachats d'actions auront lieu au même moment.

Chacune des NOUCOS paiera le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions par l'émission en faveur de PORTCO1 d'un billet payable à demande ("Billet2 payable par NOUCO1 à PORTCO1" pour les XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO1 et "Billet2 payable par NOUCO2 à PORTCO1" pour les XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO2) et sans intérêt, dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions. PORTCO1 acceptera le Billet2 payable par NOUCO1 à PORTCO1 et le Billet2 payable par NOUCO2 à PORTCO1, à titre de paiement absolu et complet pour le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales rachetées respectivement par NOUCO1 et NOUCO2.

19. La première année d'imposition au sens du paragraphe 249(1) de chacune des NOUCOS, se terminera au dernier moment du jour du rachat par chacune des NOUCOS des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions, et après les rachats d'actions. L'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions (tel que décrit au paragraphe 20 ci-dessous), sera effectué au cours de la journée qui suivra la date de la première fin d'année d'imposition des NOUCOS.

20. Une convention concernant l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, sera conclue par PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2. La convention indiquera un prix d'achat au titre de chacune des XXXXXXXXXX actions ordinaires, qui correspondra à la JVM des actions ordinaires.

PORTCO1 achètera dans le cadre d'un achat de gré à gré, les XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO1 et NOUCO2, pour un prix d'achat égal à leur JVM au moment de l'achat.

En contrepartie, PORTCO1 émettra à chacune de NOUCO1 et NOUCO2, un billet payable à demande et sans intérêt (respectivement "Billet payable par PORTCO1 à NOUCO1" et "Billet payable par PORTCO1 à NOUCO2"), dont le principal correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 possédées par chacune de NOUCO1 et NOUCO2. NOUCO1 et NOUCO2 accepteront respectivement le Billet payable par PORTCO1 à NOUCO1 et le Billet payable par PORTCO1 à NOUCO2, à titre de paiement absolu et complet pour l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par chacune de NOUCO1 et NOUCO2.

21. Le Billet1 payable par NOUCO1 à PORTCO1, le Billet2 payable par NOUCO1 à PORTCO1 et le Billet payable par PORTCO1 à NOUCO1, seront éteints (ci-après, "Règlement1") par compensation XXXXXXXXXX Le Billet1 payable par NOUCO2 à PORTCO1, le Billet2 payable par NOUCO2 à PORTCO1 et le Billet payable par PORTCO1 à NOUCO2, seront aussi éteints (ci-après, "Règlement2") par compensation XXXXXXXXXX

22. M. B établira une nouvelle fiducie (ci-après, "NOUFIDU2"). Seul M. B aura le droit de recevoir durant sa vie tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne pourra, avant son décès, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie, ni autrement en obtenir l'usage. À l'exception de M. B, aucune personne, ni société de personnes, n'aura de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie. NOUFIDU2 sera résidente du Canada pour les fins de la Loi. L'administration de NOUFIDU2 sera confiée à des fiduciaires résidant au Canada. Les fiduciaires de NOUFIFU2 ne seront pas des personnes liées (au sens du paragraphe 251(2)) à M. B.

23. M. B transférera à NOUFIDU2 ses XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO2, lors de la constitution de NOUFIDU2. Ce transfert sera effectué sans contrepartie.

24. Mme A établira une nouvelle fiducie (ci-après, "NOUFIDU1"). Seule Mme A aura le droit de recevoir durant sa vie tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne qu'elle ne pourra, avant son décès, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie, ni autrement en obtenir l'usage. À l'exception de Mme A, aucune personne, ni société de personnes, n'aura de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie. NOUFIDU1 sera résidente du Canada pour les fins de la Loi. L'administration de NOUFIDU1 sera confiée à des fiduciaires résidant au Canada. Les fiduciaires de NOUFIDU1 ne seront pas des personnes liées (au sens du paragraphe 251(2)) à Mme A.

25. Mme A transférera à NOUFIDU1 ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO2, lors de la constitution de NOUFIDU1. Ce transfert sera effectué sans contrepartie.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

26. Les opérations projetées ont pour but de transférer les éléments de l'actif de PORTCO1 à deux nouvelles sociétés (NOUCO1 et NOUCO2), et de confier le contrôle de NOUCO1 et de NOUCO2 à des fiducies (NOUFIDU1 et NOUFIDU2) établies au bénéfice exclusif de Mme A et M. B. Le contrôle de NOUCO1 et NOUCO2 sera octroyé à des fiduciaires parce que Mme A et M. B sont encore jeunes. Les éléments de l'actif de PORTCO1 seront transférés à deux nouvelles sociétés afin que les quotes-parts de Mme A et M. B dans les placements puissent être gérés de façon distincte.

INFORMATIONS ADDITONNELLES

27. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau de services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

28. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX.

- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

NOUCO1 et NOUCO2
- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

29. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie de la série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.

30. PORTCO1 n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution qui sera effectuée dans le cadre de la réorganisation de type papillon qui fait l'objet des opérations projetées.

31. PORTCO1, NOUCO1 et NOUCO2, ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées une "institution financière déterminée" au sens du paragraphe 248(1).

32. Aucune des actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1, des actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO1 et des actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO2, n'a été ou ne sera, à un moment pendant la durée de la série de transactions proposées;

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

b) sujette à un mécanisme de transfert tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et

c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'évènements du type mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes imposables réputés décrits aux décisions B) et E) ci-dessous, et résultant des opérations décrites aux paragraphes 18 et 20 ci-dessus, ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

B) Le rachat par chacune des NOUCOS des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions possédées par PORTCO1, tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus, engendrera les résultats suivants:

(i) Les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que chacune des NOUCOS sera réputée lors du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions possédées par PORTCO1, avoir versé un dividende d'un montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions sur le CV desdites actions.

(ii) Le dividende réputé versé par chacune des NOUCOS qui est décrit au paragraphe (i) ci-dessus, sera réputé avoir été reçu en vertu du paragraphe 84(3) par PORTCO1.

(iii) Le dividende réputé visé aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un dividende imposable:

a) sera inclus dans le calcul du revenu de PORTCO1 en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales du capital-actions de NOUCO1 ou NOUCO2, en raison de l'alinéa j) de la définition "produit de disposition" prévue à l'article 54;

c) sera déductible par PORTCO1 dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1).

C) Pourvu que les NOUCOS n'aient pas droit à un remboursement au titre de dividendes en vertu du paragraphe 129(1) au cours de leur année d'imposition pendant laquelle elles seront réputées avoir versé les dividendes décrits à la décision B) ci-dessus, PORTCO1 ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard de ces dividendes réputés reçus.

D) Chacun des dividendes décrits à la décision B) ci-dessus (résultant du rachat par chacune des NOUCOS des XXXXXXXXXX actions privilégiées spéciales de son capital-actions tel que décrit au paragraphe 18 ci-dessus), qui sera réputé versé par NOUCO1 ou NOUCO2 et reçu par PORTCO1, sera un "dividende exclu" au sens de l'article 187.1 et sera réputé être un "dividende exclu" en vertu du paragraphe 191(4), et ne sera donc pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.

E) L'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par les NOUCOS, tel que décrit au paragraphe 20 ci-dessus, engendrera les résultats suivants:

(i) Les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que PORTCO1 sera réputée lors de l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions possédées par les NOUCOS, avoir versé un dividende d'un montant correspondant à l'excédent du prix d'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions sur le CV desdites actions.

(ii) Chacune des NOUCOS sera réputée avoir reçu en vertu du paragraphe 84(3) un dividende d'un montant correspondant à 50% de l'excédent déterminé au paragraphe (i).

(iii) Le dividende réputé reçu par NOUCO1 visé au paragraphe (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un dividende imposable:

a) sera inclus dans le calcul du revenu de NOUCO1 en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour NOUCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 possédées par NOUCO1, en raison de l'alinéa j) de la définition "produit de disposition" prévue à l'article 54;

c) sera déductible par NOUCO1 dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1).

(iv) Le dividende réputé reçu par NOUCO2 visé au paragraphe (ii) ci-dessus, dans la mesure où il constituera un dividende imposable:

a) sera inclus dans le calcul du revenu de NOUCO2 en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

b) ne sera pas inclus dans le produit de disposition pour NOUCO2 des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PORTCO1 possédées par NOUCO2, en raison de l'alinéa j) de la définition "produit de disposition" prévue à l'article 54;

c) sera déductible par NOUCO2 dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1).

F) NOUCO1 sera assujettie à l'impôt de la partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard du dividende imposable décrit à la décision E) ci-dessus, et réputé reçu par NOUCO1. NOUCO2 sera assujettie à l'impôt de la partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard du dividende imposable décrit à la décision E) ci-dessus, et réputé reçu par NOUCO2.

G) Le dividende décrit à la décision E) ci-dessus (résultant de l'achat par PORTCO1 des XXXXXXXXXX actions ordinaires de son capital-actions tel que décrit au paragraphe 20 ci-dessus), qui sera réputé versé par PORTCO1, ne sera pas assujetti à l'impôt de la partie VI.1.

H) Les dividendes décrits à la décision E) ci-dessus, qui seront réputés reçus par NOUCO1 et NOUCO2, seront des "dividendes exclus" au sens de l'article 187.1, et ne seront donc pas assujettis à l'impôt de la partie IV.1.

I) Le Règlement1 et le Règlement2 tels que décrits au paragraphe 21 ci-dessus, ne résulteront pas en un "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1).

J) Les dispositions des paragraphes 15(1) et 56(2) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées décrites ci-dessus.

K) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Autres commentaires

Les caractéristiques des actions privilégiées spéciales qui seront émises par les NOUCOS lors des opérations projetées telles que décrites aux paragraphes 16 et 17, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l'ADRC à l'effet que:

a) pour l'application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l'opération;

b) pour l'application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l'opération ou comme le prix payé pour l'acquisition ou le rachat d'une action; ou,

c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la décision A) ci-dessus.

Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ADRC relativement aux clauses de rajustement de prix.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation