Search - convention

Les employés des municipalités ne sont pas des membres de la fonction publique du Québec et chacune des municipalités visées à la présente était responsable de sa propre convention collective. ...

Ainsi, dans le cas où la société serait bénéficiaire d'une police dont l'acquisition a pour but de financer un achat/rachat d'action selon une convention entre actionnaires, nous sommes d'avis que les primes ne sont pas engagées ou effectuées en vue de tirer un revenu d'entreprise tel que cela est prescrit par l'alinéa 18(1)a) ou l'alinéa 18(1)h). ...

En effet, le paragraphe 6(3) L.I.R. prévoit qu'une somme reçue d'une autre personne, entre autres, en paiement d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un employé du payeur est réputée être, pour l'application de l'article 5 L.I.R., une rémunération pour services rendus pendant la période d'emploi du bénéficiaire s'il est raisonnable de considérer que cette somme a été reçue selon l'alinéa c), à titre de contrepartie de l'acceptation de la charge, selon l'alinéa d), à titre de rémunération conformément au contrat d'emploi ou selon l'alinéa e), à titre de contrepartie totale ou partielle d'un engagement prévoyant ce que l'employé doit faire ou ne peut pas faire, avant ou après la cessation de l'emploi. ...

En effet, bien que la convention entre les parties précise que les visites auront lieu à certaines périodes spécifiques de l'année, et ce, à chaque année, notre compréhension des faits nous amène à conclure que ces dates représentent uniquement des moments où madame a la possibilité de prendre avec elle ses enfants. ...

Unless otherwise stated, statutory references in this letter are to the Act; b) "business" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; c) "Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; d) "Canco Debt A" means the indebtedness owing by Canco to US Parent in the amount of $XXXXXXXXXX pursuant to an agreement entered into between US Parent and Canco on XXXXXXXXXX; e) "Canco Debt B" means the indebtedness owing by Canco to the Partnership in the amount of $XXXXXXXXXX pursuant to an agreement to be entered into between the Partnership and Canco as described in the proposed transactions; f) "carrying on business" has the meaning assigned by its extended meaning under subsection 253(1) of the Act; g) "corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1); h) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; and, i) "the Treaty" means the Canada-United States Income Tax Convention, 1980, as amended. ...

En outre, le Tribunal a ordonné à la Commission scolaire de reconnaître au contribuable tous les droits et privilèges afférents aux contrats d'enseignement, aux postes ou emplois auxquels elle aurait eu accès, n'eut été la discrimination fondée sur XXXXXXXXXX, y compris le droit d'être inscrite sur la liste de priorité d'emploi prévue à la convention collective. 6. ...

USco expects that the forums and conventions held in Canada for its Canadian members may result in significant revenue, which will be used to carry on the corporation's not-for-profit activities in both Canada and the United States. ...

Par convention datée du XXXXXXXXXX et intervenue entre Société D et Société A, cette dernière a transféré certains équipements et autres actifs de Entité C à Société D. ...

Paragraph 81(1)(a) of the Act specifically provides that amounts which are declared to be exempt from income tax by any other enactment of the Parliament of Canada and that are not otherwise exempted by virtue of a tax convention or agreement with another country, are not to be included in computing a taxpayer's income. ...

To summarize the above factors, a deferred annuity contract may be treated under Canadian tax law, subject to any applicable income tax convention, as an annuity contract owned by the annuitant. ...