2001 Ruling 2001-0106643 F - OSBL DETENANT UNE FILIALE DE BUT LUCRATIF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: (1)Une organisation sans but lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi peut-elle détenir 100% des actions d'une filiale à but lucratif. (2)L'Organisation est-elle une œuvre de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi?

Position Adoptée: (1)La détention des actions, en elle-même, n'empêchera pas l'organisation de respecter les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. (2) Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: (1)Texte de Loi. (2) Non selon la Direction des organismes de bienfaisance.

XXXXXXXXXX  		2001-010664

Le XXXXXXXXXX 2001

XXXXXXXXXX,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (la " Loi ").

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 					Société A
XXXXXXXXXX 					Entité B
XXXXXXXXXX 					Entité C
	XXXXXXXXXX 					Société D
	XXXXXXXXXX 					Société E
	XXXXXXXXXX 					Entité F

FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. En XXXXXXXXXX, Société D a été constituée en société en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Entité B avait créé Entité C en XXXXXXXXXX. Entité C n'était pas incorporée. L'entité juridique était alors Entité B. En XXXXXXXXXX, les activités exercées par Entité C étaient devenues importantes au point où la Société A décida de créer une organisation sans but lucratif, soit Société D, et d'incorporer cette nouvelle entité. Par convention datée du XXXXXXXXXX et intervenue entre Société D et Société A, cette dernière a transféré certains équipements et autres actifs de Entité C à Société D. Société A a également cédé à Société D, sous réserve de l'accord des bailleurs de fonds, la responsabilité de la gestion des contrats en cours et en négociation de Entité C. Parmi les actifs de Entité C transférés à Société D, se retrouve le fonds de réserve de XXXXXXXXXX $ tel qu'indiqué au bilan d'ouverture de Société D en date du XXXXXXXXXX.

2. Société D est une organisation à but non lucratif qui s'occupe de XXXXXXXXXX.

3. Société D est constituée dans le but unique d'exercer une activité non lucrative qui vise à XXXXXXXXXX Société D est de fait exploitée exclusivement dans le but mentionné ci-haut, tous ses profits ou autres accroissements devant être employés à favoriser l'accomplissement de ses objets. Société D exerce ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres, aucun de ses revenus ne peut être payé à un membre ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de celui-ci.

4. Aux fins de la Loi, Société D se qualifie à titre d'organisation à but non lucratif visée à l'alinéa 149(1)l) de la Loi et n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi.

5. Les buts de Société D, tels qu'indiqués à l'articleXXXXXXXXXX de ses lettres patentes sont :

i) XXXXXXXXXX;

ii) XXXXXXXXXX;

iii) XXXXXXXXXX;

iv) s'associer de quelque manière que ce soit avec des institutions, organismes ou sociétés publics, parapublics ou privés pour exercer les activités de la corporation;

v) acquérir, louer ou occuper des immeubles, locaux, équipements et autres biens nécessaires aux opérations de la corporation, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

vi) engager ou retenir les services de toute personne nécessaire aux opérations de la corporation;

vii) négocier toute entente pour la fourniture de biens ou de services ou l'approvisionnement en biens ou services dans le cadre des activités de la corporation;

viii) demander et recevoir des subventions, legs, dons et autres contributions de même nature en argent, en valeur mobilière ou immobilière et requérir et recevoir toute autre source de financement, administrer de telles subventions, legs, dons et contributions;

ix) exercer ses opérations sans gain pécuniaire pour ses membres, tous ses profits ou autres accroissements devant être employés à favoriser l'accomplissement de ses objets.

6. Le paragraphe XXXXXXXXXX des lettres patentes confère à Société D le pouvoir d'acquérir et de détenir des actions, obligations ou autres valeurs de compagnies ou corporations, les vendre ou autrement en disposer.

7. Le solde des actifs nets de Société D au montant de XXXXXXXXXX $ en date du XXXXXXXXXX représente son fonds de roulement. En XXXXXXXXXX, Société A avait transféré à Société D la somme de XXXXXXXXXX $ afin que celle-ci dispose d'un fonds de roulement nécessaire à la réalisation de projets. Ces sommes sont parfois également requises pour l'obtention de subventions. En effet, certains bailleurs de fonds exigent qu'un organisme subventionné fournisse une partie des fonds nécessaires à la réalisation du projet pour qu'une subvention lui soit octroyée. Des excédents et des déficits sont réalisés par Société D d'année en année. Pour l'année se terminant en XXXXXXXXXX, un déficit de XXXXXXXXXX $ a été encouru. Pour l'année se terminant au XXXXXXXXXX, un déficit de XXXXXXXXXX $ est prévu, ce qui laisserait un actif net de XXXXXXXXXX $.

8. Au fil des ans, Société D a développé une expertise en XXXXXXXXXX. Cette expertise s'avère maintenant très en demande et serait susceptible de générer des profits substantiels. De plus, cette expertise pourrait s'exercer dans des domaines autres que XXXXXXXXXX, ce qui irait à l'encontre des buts énoncés dans les lettres patentes de Société D.

9. Afin de conserver sa vocation première, soit XXXXXXXXXX, et afin de conserver son statut d'organisation à but non lucratif, Société D envisage de créer une société à but lucratif, Société E. Les activités lucratives dans le domaine de XXXXXXXXXX ou dans d'autres domaines seront réalisées par Société E. Cette dernière sera incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

10. Aucune activité et, sous réserve du paragraphe 11, aucun actif ne sera transféré de Société D à Société E au moment de sa création ni après sa création.

11. Société D sera l'unique actionnaire de Société E qui sera une société privée et une société canadienne imposable. Société D souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A à XXXXXXXXXX $ l'action.

12. Il est prévu que Société E versera à Société D des dividendes. Ces sommes seront utilisées par Société D pour réaliser ses activités non lucratives.

13. Société D est liée par une entente avec Société A XXXXXXXXXX.

14. Les types de projets à être réalisés par la Société D et Société E seront différents de par leur nature. Entité E ne réalisera pas de projets subventionnés. D'autre part, Entité E posera plutôt sa candidature et soumissionnera à des appels d'offres dans le cadre d'autres projets qui doivent avoir un caractère plus commercial. Certains clients ne proposent que des projets subventionnés tandis que d'autres ne proposent que des projets dits commerciaux. Société D et Société E auront alors des clients différents. Dans certaines circonstances, Société D et Société E pourront avoir des clients en commun, comme par exemple Entité F qui offre à la fois des projets subventionnés et des projets dits commerciaux. Toutefois, l'entité visée par les différents projets sera clairement identifiable de par la nature même des projets.

15. La Société D prêtera des employés à la Société E. Cette dernière paiera le coût réel des traitements à Société D pour le prêt d'employés tel que prévu dans le projet d'Entente relative au contrat de prêt de service du personnel.

OBJECTIF DES TRANSACTIONS PROJETÉES

16. L'opération envisagée a pour but d'isoler les activités lucratives qui sont liées ou non au XXXXXXXXXX dans une entité autre que Société D afin que cette dernière puisse conserver son statut d'organisation à but non lucratif et afin qu'elle puisse conserver sa vocation première soit XXXXXXXXXX en finançant des activités non lucratives XXXXXXXXXX en collaboration ou non avec des bailleurs sans avoir à faire des campagnes de financement publiques.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

17. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.

18. L'adresse de Société D est le XXXXXXXXXX.

19. Vous nous avez aussi indiqué que Société D est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX. Le numéro d'entreprise de Société D est le XXXXXXXXXX.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que la détention des actions, en elle-même, n'empêchera pas Société D de respecter les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

La présente décision n'a pas pour effet de confirmer que Société D respecte toutes les dispositions de l'alinéa 149(1)l) de la Loi. En effet, la question de savoir si une organisation a été administrée uniquement dans des buts non lucratifs et conformément à ses buts dans une année d'imposition donnée doit se fonder sur les faits pertinents à chaque cas et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 que nous avons publiée le 29 janvier 2001 et nous lient pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation