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Subsection 15(1), paragraph 214(3)(a), and subsection 212(2) of the Act could apply to deem a dividend to have been paid to XXXXXXXXXX by Holdco such that Part XIII tax would be required to be withheld and remitted by Holdco at the reduced rate under the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

Plusieurs années après les transactions effectuées dans la situation précédente, vous supposez que les actions de la compagnie de gestion détenues par le particulier sont vendues à la compagnie qui détient l'autre moitié des actions de la compagnie opérante et ce en vertu d'une convention entre les deux compagnies. ...

Société A et Société C désirent exercer le choix prévu à l'alinéa 78(1)b) de la Loi en produisant une convention selon le formulaire prescrit, dans les délais prescrits. ...

You have also stated that, in your opinion, the definition of "dividend" in paragraph 3 of Article X of the Canada-United States Income Tax Convention (the "Treaty") "applies to treat the distribution based on the source country's tax rules" because such definition "applies the source country's tax rules in determining the character of the distribution". ...

Le sous-alinéa 212(1)b)(vii) de la Loi prévoit que l'impôt de la partie XIII n'est pas exigible lorsque l'intérêt est payable sur un titre par une société résidant au Canada à une personne non-résidente avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance et que selon les modalités du titre ou d'une convention s'y rapportant, la société émettrice ne peut en aucun cas être tenue de verser plus de 25% du principal de l'obligation dans les cinq ans suivant la date d'émission, sous réserve de certaines exceptions. ...

Tax Convention. 11. Under the terms of the Agreement, DCo will be obliged to pay to the Taxpayer an amount equal to XXXXXXXXXX% of the Taxpayer's Pre-tax losses (determined before the inclusion of the XXXXXXXXXX% payment from DCo) on the distribution of the Products, excluding the X equipment. 12. ...

L'obligation légale de payer des vacances à un taux spécifique peut exister, par exemple, en vertu d'une loi, d'une convention collective, d'un contrat d'emploi écrit. ...

Dans la mesure où Madame S. sera devenue résidente de la Suisse au moment de la réception de ce dividende réputé, le taux de retenue d'impôt de la partie XIII applicable à ce dividende réputé sera réduit à 15% en vertu du paragraphe 2 de l'Article X de la Convention fiscale Canada-Suisse. ...

Tax Convention, (1980), ("Canada/U.S. Tax Treaty") or such other tax treaty as may be applicable); or (II) a XXXXXXXXXX elects to have assets held on his behalf transferred to the U.S. ...

Or, l'alinéa 7(1)b) de la Loi prévoit que lorsqu'un employeur a convenu d'émettre de ses titres à l'un de ses employés, l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention (les options) à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits. ...