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This practice is consistent with Parliamentary convention that establishes that tax proposals take effect as soon as the Minister of Finance tables the Notice of Ways and Means Motion. ...

XXXXXXXXXX 2011-042589 Eli Kae Moore January 19, 2012 Dear XXXXXXXXXX, Re: Article 19 of Canada-China Tax Convention We are responding to your letter of August 21, 2011, forwarded to us from the XXXXXXXXXX Tax Centre wherein you requested the Canada Revenue Agency's ("CRA") views regarding the application of Article 19 of the Agreement Between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China For the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income (the "Treaty") where the taxpayer applies for Canadian permanent residency. ...

De même, il se pourrait également que la somme de 2 500 $ soit une somme reçue au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant une période où ce bénéficiaire était un cadre ou un employé de ce dernier et qu'il soit raisonnable de considérer cette somme comme étant reçue à titre de contrepartie totale ou partielle de l'acceptation de la charge ou de la conclusion du contrat d'emploi. ...

BRENDER, " Utilisation des articles 51, 85, 85.1 et 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu" [Using sections 51, 85, 85.1 and 86 of the Income Tax Act] 1999 Convention, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 1999. ...

As stated in the Commentary to Article 13 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital, of which the Treaty is based, [t]he words "alienation of property" are used to cover in particular capital gains resulting from the sale or exchange of property and also from a partial alienation, the expropriation, the transfer to a company in exchange for stock, the sale of a right, the gift, and even the passing of property on death. ...

Our Comments Article 18 of the Canada-Switzerland Income Tax Convention, signed on May 5, 1997, addresses the taxation of pensions and annuities arising from a source located in Switzerland. ...

Paragraph 2 of Article XXIV of the Canada-US Income Tax Convention (the "Treaty") states that the elimination of double taxation, in the case of Canada, is achieved through deductions available pursuant to the provisions contained in the laws of Canada. ...

Voici les passages pertinents de ce paragraphe, eu égard aux scénarios soumis: a) tout au long de la période d'au moins 24 mois précédant ce moment, le bien ou un bien qui lui est substitué [...] appartenait à l'une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes: (i) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère, [...] c) si le bien [...] a été acquis la dernière fois par le particulier ou la société de personnes avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 aux termes d'une convention écrite conclue avant cette date: (i) [...] ...

Toutefois, lorsque le kilométrage parcouru est inférieur à 8 000 km, la convention collective dont sont parties l'employeur et les employées prévoit que ces dernières recevront une allocation de 0,40$/km pour le kilométrage parcouru ainsi qu'une allocation de 0,08$/km pour la différence entre les kilomètres parcourus et le seuil de 8 000 km. ...

ACO a produit avec sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, le formulaire T2156- Convention concernant le transfert d'une remise de dette en vertu de l'article 80.04 pour effectuer le transfert du montant remis de XXXXXXXXXX $ à un cessionnaire admissible. ...