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Vous nous indiquez une situation hypothétique où un employé est bénéficiaire d'un régime de convention de retraite. ... La convention prévoit que les héritiers ou ayants droit ont droit de recevoir le solde accumulé selon les mêmes modalités que l'employé bénéficiaire. ... Nous sommes d'avis que l'alinéa 56(1)y) et le paragraphe 70(5) de la Loi ne s'appliqueraient pas relativement au droit que le bénéficiaire détient dans la convention de retraite lors de son décès. ...

22 March 2005 External T.I. 2005-0112081E5 F- Convention de retraite- lettre de crédit Unedited CRA Tags 207.5(2) 207.5(1) Principales Questions: Une fiducie de convention de retraite peut-elle récupérer l'impôt remboursable versé par l'employeur sur sa cotisation à la fiducie pour payer les frais d'émission d'une lettre de garantie lorsque la fiducie verse des prestations de retraite aux bénéficiaires de la fiducie? ... Madame Carole Bisson de l'Unité des conventions de retraite du centre fiscal de Winnipeg nous a avisé qu'elle attendait notre réponse à cet effet afin de traiter deux comptes dont vous êtes responsables. ... Carole Bisson Centre fiscal de Winnipeg Unité des conventions de retraite ...

28 January 1998 External T.I. 9722275 F- CONVENTION CANADA-IRLANDE Unedited CRA Tags 212(1)(l) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Position: 15% Reasons: Convention XXXXXXXXXX 5-972227 R. Gagnon À l'attention de XXXXXXXXXX Le 28 janvier 1998 Messieurs, Mesdames, Objet: Convention fiscale Canada-Irlande La présente est en réponse à votre lettre du 18 août 1997 dans laquelle vous nous demandez quel est le taux de retenue d'impôt qui doit être effectué par un payeur à l'égard d'un paiement forfaitaire d'un régime enregistré d'épargne-retraite («REER») effectué au bénéficiaire du REER lorsque le bénéficiaire est résident de l'Irlande. Lorsqu'un paiement forfaitaire visé par l'alinéa 212(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») est effectué à un bénéficiaire qui est résident de l'Irlande, le taux d'impôt prévue par la Partie XIII de la Loi est réduit à 15% par l'application du paragraphe 1 de l'article VI de la Convention fiscale Canada-Irlande. ...

4 November 1989 Ruling 74463- Pensions en provenance de la suisse, Convention fiscale Unedited CRA Tags n/a   Le 4 novembre 1989 A- DIVISION DES RELATIONS DE- BUREAU PRINCIPAL PROVINCIALES ET INTERNATIONALES Section des services   bilingues   Benoit Mandeville   957-8982   File No. 7-4463 OBJET:  Pensions en provenance de la Suisse Convention fiscale entre le Canada et la Suisse Veuillez trouver ci-joint une demande d'opinion provenant du Service de demande de renseignements aux entreprises (SDRE) qui s'avère être de votre compétence étant donné qu'elle concerne la détermination à savoir si 24(1) est ou non une subdivision politique de la Suisse aux fins de l'application du paragraphe XVIII(2) de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse. ...

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal accordé aux dépenses à l'égard d'honoraires professionnels engagées pour la préparation d'une convention entre actionnaires lorsque ladite convention contient des clauses de diverses catégories? ... Réponse de l'ADRC Le contenu d'une convention entre actionnaires varie d'une situation à l'autre. Des clauses différentes ayant des buts visés très spécifiques peuvent se retrouver à l'intérieur de la même convention. ...

Aucune disposition de la Convention n'empêcherait l'imposition du gain par le Canada. ... Oui si les biens sont des biens canadiens imposables et que les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas pour limiter le droit d'imposition du Canada. ... Le paragraphe 5 de l'article XIII de la Convention peut limiter le droit d'imposition du Canada à certaines années. ...

16 October 2003 External T.I. 2003-0038315 F- CONVENTION DE RETRAITE Also released under document number 2003-00383150. ... Principal Issues: Mise en place d'une convention de retraite pour un actionnaire dirigeant. ... S'il est établi que le régime ou le mécanisme n'est pas une convention de retraite, les cotisations de l'employeur ne seraient pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi. ...

Convention Unedited CRA Tags 248(1); Paragraph 3 of Article XIII of the Canada-U.S. Tax Convention Principal Issues: Whether shares in a corporation or an interest in a trust are considered to derive their value principally from real property situated in Canada for purposes of Article XIII(3)(b) of the Canada- United States Tax Convention, where at the time of the disposition of the shares or the interest, respectively, the corporation or the trust only hold cash proceeds from the disposition of real property previously held by the corporation or the trust. ... Convention We are writing in response to your email wherein you requested our views as to whether shares in a corporation that is a resident of Canada or an interest in a trust are considered to derive their value principally from real property situated in Canada for purposes of Article XIII(3)(b) of the Canada – United States Tax Convention (1980) (“Treaty”), where at the time of the disposition of the shares or the interest, respectively, the corporation or the trust only hold cash proceeds from the disposition of real property situated in Canada that was previously owned by such corporation or trust. ...

8 February 2001 External T.I. 1999-0009715- Article XXI(6) of Canada-US Tax Convention Unedited CRA Tags Art XXI(US) 69(1)(b)(ii) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Leung February 8, 2001 Dear XXXXXXXXXX: Re: Paragraph 6 of Article XXI of the Canada-United States Income Tax Convention We are writing in reply to your letter in which you requested a technical interpretation on whether taxable capital gains realized by a Canadian resident upon the making of a gift to a U.S. charity of securities which are listed on a U.S. stock exchange would be considered income arising in the U.S. for the purposes of Article XXI(6) of the Canada-United States Income Tax Convention (the "Convention"). ... The question is whether the taxable capital gains arising as a result of the fair market value disposition of the trust assets would be exempt from Part XIII tax pursuant to Article XXII of the Convention. ...

19 March 1990 Internal T.I. 59069- Convention fiscale entre le Canada et l'Allemagne Unedited CRA Tags 126 19(1) File No. 5-9069   A. ... La convention fiscale intervenue entre le Canada et la RFA et qui est en vigueur depuis- le 23 septembre 1983 ne vise que les impôts sur le revenu et sur le capital.  Par conséquent, dans la situation que vous nous avez décrite, l'impôt allemand sur le revenu est considéré par ladite convention fiscale, ce qui n'est pas le cas pour l'impôt allemand sur le don. 9.      ...