Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Quel est le taux de retenue pour paiement forfétaire visé par 212(1)(l) si paiement effectué à résident de Irlande?
Position: 15%
Reasons: Convention
XXXXXXXXXX 5-972227
R. Gagnon
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 janvier 1998
Messieurs, Mesdames,
Objet: Convention fiscale Canada-Irlande
La présente est en réponse à votre lettre du 18 août 1997 dans laquelle vous nous demandez quel est le taux de retenue d'impôt qui doit être effectué par un payeur à l'égard d'un paiement forfaitaire d'un régime enregistré d'épargne-retraite («REER») effectué au bénéficiaire du REER lorsque le bénéficiaire est résident de l'Irlande.
Lorsqu'un paiement forfaitaire visé par l'alinéa 212(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») est effectué à un bénéficiaire qui est résident de l'Irlande, le taux d'impôt prévue par la Partie XIII de la Loi est réduit à 15% par l'application du paragraphe 1 de l'article VI de la Convention fiscale Canada-Irlande. Par conséquent, la retenue que doit effectuer le payeur est de 15% du paiement forfaitaire.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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