Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 4 novembre 1989 |
| A - DIVISION DES RELATIONS |
DE - BUREAU PRINCIPAL |
| PROVINCIALES ET INTERNATIONALES |
Section des services |
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bilingues |
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Benoit Mandeville |
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957-8982 |
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File No. 7-4463 |
OBJET: Pensions en provenance de la Suisse Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
Veuillez trouver ci-joint une demande d'opinion provenant du Service de demande de renseignements aux entreprises (SDRE) qui s'avère être de votre compétence étant donné qu'elle concerne la détermination à savoir si 24(1) est ou non une subdivision politique de la Suisse aux fins de l'application du paragraphe XVIII(2) de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse.
Chef de section Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
p.j.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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