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Bowen Attention: XXXXXXXXXX June 23, 1995 Dear Sirs: We are writing in reply to a memorandum dated March 16, 1995 from XXXXXXXXXX Tax Services, wherein that office requested that we give further consideration to the factual situation outlined in your letter dated December 13, 1994. ...

Faits 1.Gesco a été formée en 1984 par deux particuliers détenant respectivement 65% et 35% des actions ordinaires. 2.Par la suite, Gesco a obtenu du financement par l'émission de 1 000 000 actions de catégorie «C» de son capital-actions pour une considération de 1 $ par action en faveur de l'un de ses fournisseurs. ...

Pierre Paquette of CPP/UI Eligibility Systems Division for their consideration and reply. ...

When a Delaware corporation issues stock for a price in excess of its par value, the consideration received by the corporation in excess of the stock's par value is allocated to the corporation's "capital" account, usually reflected on the financial statements as "additional paid-in capital", unless its board of directors takes contrary action to allocate a portion of the excess to the corporation's "surplus" account. ...

Our consideration of this issue has been limited to an overall review of general principles. ...

Dans ce contexte, nous sommes d'avis que l'interprétation que l'on devrait généralement donner à l'expression " l'ensemble des bénéficiaires " utilisée au sous-alinéa 110.6(14)c)(ii) de la Loi est celle voulant que seules les personnes nommées à titre de bénéficiaire au moment de la disposition des actions d'une société par la fiducie devraient être prises en considération. ...

Each owner receives as consideration for the transfer a separate class of shares ("tracking shares") of Newco which has a "tracked" interest in the underlying apartment building transferred (tracking is based on the net income/loss of each respective property, as well as any capital gain/loss and recapture or terminal loss related to the property); 5. ...

Lorsque la superficie totale du fonds de terre excède un demi-hectare, les restrictions quant à la superficie minimale d'un lot ou quant au morcellement ou à la subdivision du fonds de terre édictées par une loi ou un règlement d'une municipalité ou d'une province peuvent être prises en considération aux fins de la détermination de l'usage de l'excédent. ...

Principales Questions: Est-ce qu'un montant qu'un contribuable s'est engagé à verser suite à la disposition de ses actions peut être pris en considération dans le calcul du gain/perte relatif à ces actions, à titre de "dépenses engagées ou effectuées en vue de réaliser la disposition"? ...

Parmi les éléments à considérer, le fait que le même privilège soit accordé à des employés d'une société qui ne sont pas des actionnaires, constituerait un facteur important, même s'il n'est pas le seul pris en considération. ...