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31 January 2005 External T.I. 2004-0091301E5 F- Déductions à la source-avantage autre qu'en argent Unedited CRA Tags 153(1)a) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-009130 Fouad Daaboul Le 31 janvier 2005 Madame, Objet: Déductions à la source La présente est en réponse à votre demande du 17 août 2004 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... Question Puisque selon vous la société canadienne aura à calculer un avantage imposable au stagiaire relativement au logement fourni et n'aura à lui verser aucun montant, vous voulez savoir si l'Agence du revenu du Canada (l' " ARC ") a une politique administrative permettant à la société canadienne de ne pas retenir l'impôt sur le montant de cet avantage. ...

26 July 2005 External T.I. 2004-0097031E5 F- Règles sur les entités de placement étrangères Unedited CRA Tags 94.1 94.2 Principales Questions: 1. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2004-009703 Le 26 juillet 2005 Monsieur, Objet: Entités de placements étrangères La présente fait suite à votre lettre du 1er octobre 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'article 94.1, tel que proposé aux Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 (ci-après les "Propositions"). ... Barbadeco utilise la somme de 100 000 000 $ dans le cadre de son entreprise de placement en valeurs mobilières. ...

19 September 2005 External T.I. 2005-0118351E5- Withholding rate for periodic RRIF payments Unedited CRA Tags 153(1) R.103 Principal Issues: What rate should be applied on periodic payments from an RRIF where the payments are instalments in satisfaction of a single request by an annuitant. ... Gibbons, CGA September 19, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Withholdings on Payments from Registered Retirement Income Funds (RRIFs) We are replying to your letter dated February 25, 2005, in which you requested clarification of the withholding requirements under subsection 153(1) of the Income Tax Act (the "Act") and Part I of the Income Tax Regulations (the "Regulations") for payments out of a "registered retirement income fund" (an "RRIF"). ... However, since the tax withheld from the RRIF payments for the first six months (i.e., 20%*($1,300- $700)*6 = $720) would be greater than the amount of tax required to be withheld on a $4,200 lump-sum payment (i.e., 10%*4200 = $420), no further amounts would have to be withheld on the remaining instalment payments. ...

17 October 2005 External T.I. 2005-0139031E5 F- Activités exercées en dehors de la réserve Unedited CRA Tags 149(1.2) 149(1)d.6) Principales Questions: Aux fins de l'application de l'alinéa 149(1)d.6), le critère des 10 % du revenu est-il respecté lorsque la société confie l'exploitation d'un contrat d'aménagement forestier qu'elle a avec le gouvernement du Québec à une société non liée en contrepartie de redevances? ... Roy, CGA Le 17 octobre 2005 Monsieur, Objet: Revenu exonéré gagné par une société dont l'actionnaire ultime est une bande indienne La présente est en réponse à votre lettre du 21 juin 2005 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application de l'alinéa 149(1)d.6) tel que proposé aux Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 (ci-après les "Propositions"). ... L'alinéa 149(1)d.5) s'applique, entre autres, à une société dont au moins 90 % de son capital appartient à un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, pourvu que le revenu de la société pour la période provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques de l'organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada ne dépasse pas 10 % du revenu de la société pour la période. ...

Le 23 juin 2005 Bureaux des services Administration centrale fiscaux de XXXXXXXXXX Danielle Bouffard (613) 957-8953 À l'attention de XXXXXXXXXX 2005-011819 Crédit d'impôt à l'investissement- Améliorations faites à un séchoir à bois La présente fait suite à votre courrier électronique du 17 février 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Les rajouts ou les modifications totalisent environ XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ pour le système de contrôle (ordinateur gérant la température, la ventilation etc.) ... Étant donné que les rajouts ou les modifications sont " compris " dans la catégorie 43 et non dans la catégorie 8 c), le paragraphe 4600(1) du Règlement ne s'applique pas. ...

2005 Ruling 2005-0146081R3 F- Supplemental Ruling- 2005-011895 Unedited CRA Tags 20(1)(c) 55(2); 251.1 245(2) Principales Questions: Loss utilization. ... En contrepartie, PROFITCO émettra en faveur de PERTECO un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ et portant intérêt à un taux de XXXXXXXXXX% ("Billet PROFITCO"). ... En contrepartie, PERTECO émettra en faveur de NOUCO un billet à demande, ne portant pas intérêt, ("Billet PERTECO") au montant de XXXXXXXXXX $. ...

Le fait que la société emploie quatre employés à plein temps et que la société associée ait besoin de deux employés à plein temps pour rendre les services à la société est une indication que la société pourrait respecter les conditions de l'alinéa b) de la définition de l'expression " entreprise de placement déterminée " au paragraphe 125(7) de la Loi. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2004-010117 Le 31 mars 2005 Madame, Objet: Entreprise de placement déterminée La présente fait suite à votre fac-similé du 2 novembre 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la définition de l'expression "entreprise de placement déterminée" au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). ... Vous désirez savoir si l'exception décrite à l'alinéa b) de la définition de l'expression " entreprise de placement déterminée " au paragraphe 125(7) de la Loi peut s'appliquer de sorte que l'entreprise de location d'immeubles ne sera pas considérée comme étant une entreprise de placement déterminée. ...

10 January 2005 Internal T.I. 2004-0091251I7 F- Définition d'automobile Unedited CRA Tags 248(1) 13(7)g) 67.3 Principales Questions: Pour que la nouvelle exception prévue au sous-alinéa d)(iii) de la définition du terme automobile au paragraphe 248(1) de la Loi s'applique, est-ce que l'occupant du véhicule doit être un employé de l'entreprise qui possède ou loue le véhicule? ... FAITS Un contribuable est employé d'un entrepreneur en charge de la coupe de bois et il doit se rendre travailler sur des sites de coupes en forêt qui sont pour lui des chantiers particuliers ou des endroits éloignés visés aux sous-alinéas 6(6)a)(i) ou (ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi "). Le contribuable exploite également une entreprise dans laquelle il possède, entre autres, une abatteuse et un véhicule de type camionnette qu'il a acheté au coût de 45 000 $ avant les taxes. ...

XXXXXXXXXX 2005-014809 Le 8 novembre 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique: Exemption- Gain sur résidence principale La présente fait suite à votre lettre en date du 18 août 2005 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. ... La LIR définit le terme "résidence principale" comme étant " [...] un bien- logement, ou droit de tenure à bail y afférent, ou part du capital social d'une société coopérative d'habitation acquise dans l'unique but d'acquérir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire- dont le contribuable est propriétaire au cours de l'année conjointement ou autrement [...] ... Dukelow & B. Nuse, The Dictionary of Canadian Law (Scarborough: Carswell, 1991). ...

No further transactions occur in the 30-day period following March 2, 2005. ... In your example, the capital loss of $100 is a superficial loss because 30 days prior to the disposition of March 2, 2005 (backwards from March 1, 2005 to January 31, 2005), shares of X Inc. are acquired that are identical to the initial purchase of January 1, 2005. ... SL= (least of S ($100), P ($100), and B ($100) / S ($100) x L ($100) = $100 You provide a supplemental question where you include a mutual fund information sheet as background to your question. ...