Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Loss utilization. Whether certain minor changes to the proposed transactions would affect the rulings given in document no. 2005-011895.
Position Adoptée: No.
Raisons: The requested changes to the proposed transactions do not affect rulings.
XXXXXXXXXX 2005-014608
Le XXXXXXXXXX 2005
Monsieur,
Objet : Modifications aux opérations projetées - Demande de décisions anticipées: XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) aux termes desquelles vous nous avez demandé d'apporter des modifications aux opérations projetées décrites dans notre lettre du XXXXXXXXXX 2005 et portant le numéro 2005-011895 (ci-après la "Lettre").
Vous nous avez indiqué que ces modifications aux opérations projetées ont été exigées par les créanciers de XXXXXXXXXX. (PERTECO) et XXXXXXXXXX. (PROFITCO) et, qu'essentiellement, ces modifications ont pour but de protéger les éléments d'actif de PERTCO ou de PROFITCO en cas d'insolvabilité de l'autre de ces sociétés et de protéger les droits et priorités des créanciers de PROFITCO.
Vous nous avez également indiqué qu'à ce jour seulement l'opération décrite au paragraphe 20 de la Lettre a été réalisée.
Vous aimeriez que l'on vous confirme que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides suite à ces modifications aux opérations projetées.
MODIFICATIONS AUX OPÉRATIONS PROJETÉES
1. Le paragraphe 22 de la Lettre est modifié comme suit:
"22. PERTECO utilisera le produit de l'Emprunt Initial pour effectuer un prêt à PROFITCO d'un montant correspondant au produit de l'Emprunt Initial, soit XXXXXXXXXX $. En contrepartie, PROFITCO émettra en faveur de PERTECO un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ et portant intérêt à un taux de XXXXXXXXXX% ("Billet PROFITCO"). Ces intérêts seront payés par PROFITCO à PERTECO au moins une fois l'an.
Les termes du Billet PROFITCO prévoiront, entre autres choses, les éléments suivants:
? Les obligations aux termes du Billet PROFITCO pourront également être acquittées intégralement en tout temps et au gré de cette dernière par la remise à PERTECO des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO qu'elle possédera. PERTECO acceptera irrévocablement que le Billet PROFITCO puisse être ainsi payé et que les obligations y prévues puissent être ainsi éteintes.
? Les droits et obligations aux termes du Billet PROFITCO seront incessibles, sous réserve que NOUCO pourra assumer les obligations de PROFITCO, aux termes dudit billet, en plein et parfait paiement de la valeur de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions.
? PROFITCO et PERTECO accepteront irrévocablement que les obligations aux termes du Billet PROFITCO seront automatiquement éteintes par voie de compensation advenant l'une où l'autre des éventualités suivantes:
? La cession par NOUCO en faveur de PROFITCO du Billet PERTECO (émis par PERTECO en faveur de NOUCO tel que décrit au paragraphe 24) en paiement de la valeur de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions;
? L'assumation par NOUCO, à titre de paiement de la valeur de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions, des obligations de PROFITCO aux termes du Billet PROFITCO.
? Les droits de PERTECO relativement au Billet PROFITCO seront sujets à une convention de subordination et d'atermoiement à être conclue entre PERTECO et différents créanciers de PROFITCO.
PROFITCO a et aura la capacité de payer, à même ses propres liquidités, les intérêts relatifs au Billet PROFITCO. À cet égard, il est entendu que les liquidités de PROFITCO comprendront les dividendes décrits au paragraphe 27 que cette dernière recevra sur les actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO.
La déduction des intérêts payés par PROFITCO sur le Billet PROFITCO entraînera la réalisation de "pertes autres que des pertes en capital". La direction de PROFITCO prévoit que des reports rétrospectifs de "pertes autres qu'en capital" aux années d'impositions XXXXXXXXXX seront effectués de manière à réduire le plus possible le revenu imposable de ces années d'imposition et dans la mesure où ces reports n'affecteront pas les montants de "crédits d'impôt à l'investissement" et de "crédit d'impôt étranger" que PROFITCO a réclamés pour ces années d'imposition. Tout solde de "perte autre qu'en capital" non-reporté rétrospectivement sera conservé par PROFITCO pour un report prospectif selon les limites prévues à l'article 111 de la Loi."
2. Le paragraphe 24 de la Lettre est modifié comme suit:
"24. NOUCO utilisera le produit reçu pour l'émission des actions de catégorie "B" afin de faire un prêt à PERTECO pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. En contrepartie, PERTECO émettra en faveur de NOUCO un billet à demande, ne portant pas intérêt, ("Billet PERTECO") au montant de XXXXXXXXXX $.
Les termes du Billet PERTECO prévoiront, entre autres choses, les éléments suivants:
? Les droits et obligations aux termes du Billet PERTECO seront incessibles, sous réserve que NOUCO pourra, à son gré, céder ses droits aux termes dudit billet en faveur de PROFITCO en plein et parfait paiement du prix de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions.
? PERTECO et NOUCO accepteront irrévocablement que les obligations aux termes du Billet PERTECO seront automatiquement éteintes par voie de compensation advenant l'une ou l'autre des éventualités suivantes:
? L'assumation par NOUCO, à titre de paiement de la valeur de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions, des obligations de PROFITCO aux termes du Billet PROFITCO;
? La cession par NOUCO en faveur de PROFITCO du Billet PERTECO en paiement de la valeur de rachat des actions de catégorie "B" de son capital-actions
Aux fins de cette dernière éventualité, PROFITCO interviendra au Billet PERTECO pour accepter irrévocablement la faculté de NOUCO, au gré de cette dernière, de racheter les actions de catégorie "B" de son capital-actions par la cession du Billet PERTECO en sa faveur. Cette faculté pourra être exercée en tout temps par NOUCO à moins que PROFITCO n'ait décidé de remettre à PERTECO les actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO qu'elle possède en paiement du Billet PROFITCO."
3. Le paragraphe 28 de la Lettre est modifié comme suit:
"28. Conformément à une convention qui sera signée par les parties après l'émission des présentes, lorsque PERTECO et PROFITCO désireront abandonner, en partie ou en totalité, la structure décrite dans les opérations projetées ci-dessus ou lorsque PERTECO perdra le contrôle de droit de PROFITCO, les opérations suivantes seront effectuées:
28.1 En conformité avec les opérations décrites ci-dessus, les intérêts courus et impayés, à ce moment, sur le Billet PROFITCO seront réglés. Ainsi, préalablement à ce paiement, un apport en capital devra être fait par PERTECO à NOUCO et cette dernière devra verser à PROFITCO le dividende cumulatif impayé relatif aux actions de catégorie B de son capital-actions.
28.2 NOUCO rachètera la totalité ou une partie des actions de catégorie B de son capital-actions détenues par PROFITCO. En contrepartie, NOUCO remettra à PROFITCO le Billet PERTECO pour la portion équivalente au montant du rachat des actions de catégorie "B". Lorsque PERTECO perdra le contrôle de droit de PROFITCO, NOUCO ne rachètera pas moins que la totalité des actions de catégorie "B" alors émises et en circulation de son capital-actions.
28.3 PROFITCO et PERTECO opéreront compensation des montants réciproquement dus et exigibles relatifs au Billet PERTECO et au Billet PROFITCO.
28.4 Lorsque la totalité des actions de catégorie "B" de son capital-actions aura été rachetée, NOUCO sera dissoute conformément aux articles pertinents de la L.C.S.A."
CONFIRMATION
Nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides et continuent de lier l'Agence du revenu du Canada, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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