Search - 2005年 抽纸品牌 质量排名

20 January 2005 External T.I. 2004-0104921E5 F- RPDB et déficit cumulé Unedited CRA Tags 147(1) Principales Questions: Un Régime de participation aux bénéfices peut-il être agréé comme RPDB lorsque la société a un déficit cumulé? ... XXXXXXXXXX 2004-010492 Michel Lambert Le 20 janvier 2005 Monsieur, Objet: Régime de participation différé aux bénéfices (RPDB) La présente est en réponse à votre lettre du 22 novembre 2004 dans laquelle vous nous demandez si un RPDB peut être créé lorsqu'une société a cumulé des déficits. ... Une société qui exploite une entreprise a un compte de capital de 20 M $ et un déficit cumulé de 10 M $ ce qui donne un avoir des actionnaires de 10 M $. ...

17 November 2005 External T.I. 2005-0118181E5 F- Signification "was applicable" vs "s'est appliqué" Unedited CRA Tags 75(2) 107(4.1) Principales Questions: Aux fins de l'alinéa 107(4.1)b) de la Loi, peut-on prétendre que " le paragraphe 75(2) s'est appliqué à un moment donné aux biens " (dans la version anglaise " subsection 75(2) was applicable... " malgré le fait qu'aucun revenu ni gain en capital n'a été attribué en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi? ... XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2005-011818 Le 17 novembre 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique: Paragraphes 75(2) et 107(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") La présente fait suite à votre lettre du 24 février 2005 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ...

Le XXXXXXXXXX, votre employeur vous devait XXXXXXXXXX $ pour du temps travaillé en XXXXXXXXXX qui n'avait pas été payé à ce moment. ... De plus, comme votre employeur n'avait plus de travail au Canada pour vous, vous avez cessé d'être à son emploi en 2001 et il vous a remis, en 2002, une prime de séparation de XXXXXXXXXX $. ... De plus, vous ne pouvez pas tenir compte du montant de XXXXXXXXXX $ aux fins du calcul d'une déduction en vertu de l'article 122.3 de la Loi en 2001. ...

Monique Poirier Large Business Audit Section 441-2-1 Sophie Chatel Montréal TSO (613) 957-2118 305 René-Lévesque Ouest Montréal QC H2Z 1A6 2004-008085 Tel: 514-229-0423 January 27, 2005 Dear Ms. ... Notwithstanding the provisions of a convention or the Act giving the convention the force of law in Canada, in this section and in the convention, [...] ... The ITCIA further defines de term "periodic pension payments" as follows: "periodic pension payment" means, in respect of payments that arise in Canada, a pension payment other than [...] a lump sum [...] ...

1 February 2005 External T.I. 2004-0083201E5- Distribution by a non-resident trust Unedited CRA Tags 107(2) 107(2.1) 107(5) 116(1) Principal Issues: See below Position: See below Reasons: See below XXXXXXXXXX 2004-008320 Fouad Daaboul February 1, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Technical Interpretation Request- Distribution by a Non Resident Trust This is in reply to your request of June 23, 2004, wherein you requested our views on the above-noted subject. ... A taxable capital gain from the deemed disposition of the individual's interest in the partnership was reported in the deceased's return of income for the year of death, pursuant to section 115 of the Income Tax Act (the " Act "). ... In the case of a taxpayer who is a partner of a partnership, paragraph 1102(1a) of the Income Tax Regulations (the " Regulations ") deems the classes of property described in Part XI of the Regulations and in Schedule II not to include any property that is an interest of the taxpayer in depreciable property that is partnership property of the partnership. ...

4 February 2005 External T.I. 2004-0093611E5 F- Don par testament d'un bien culturel follow-up in 2005-0131741E5 F Unedited CRA Tags 39(1)a)(i.1)(A) 70(5) 104(4) 118.1(5) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-009361 Fouad Daaboul Le 4 février 2005 XXXXXXXXXX, Objet: Testament et sous-alinéa 39(1)a)(i.1) LIR La présente est en réponse à votre demande du 30 août 2004 concernant le sujet mentionné en titre. ... Au décès du conjoint, afin d'acquitter les impôts relatifs à la disposition réputée, en vertu du paragraphe 104(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), par la fiducie de ses actifs, les fiduciaires auront l'autorité de donner au musée un certain nombre d'œuvres d'art. ... Cependant, même lorsque le bien est une immobilisation, il faut également, pour que le sous-alinéa 39(1)a)(i.1) s'applique, que le bien soit un objet respectant les critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 29(3) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, dont la conformité aux critères d'intérêt et d'importance, ait été établie par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (la " Commission "). ...

2005 Ruling 2005-0140641R3 F- Internal Spin-Off Reorganization Unedited CRA Tags 55(3)(a) Principal Issues: "Spin-Off" reorganization relying on the 55(3)(a) exception to the application of 55(2) Position: Favorable rulings given. ... Les actions émises et en circulation du capital-actions de Filiale 2 possédées par Opco ont un Capital versé total de XXXXXXXXXX $, un Prix de base rajusté total de XXXXXXXXXX $ et une JVM approximative de XXXXXXXXXX $. ... Gesco souscrira à une action de catégorie "A" du capital-actions de Nouco 2 pour XXXXXXXXXX $. ...

Le 9 novembre 2005 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX ADMINISTRATION CENTRALE XXXXXXXXXX François Bordeleau Vérificatrice 952-1506 2005-015430 Demande d'interprétation technique: L'achalandage et le choix effectué en vertu du paragraphe 14(1.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courriel en date du 12 octobre 2005 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. ... It is the one thing which distinguishes a well established business from a new business at its first start. [...] ... En l'espèce, le contribuable désire attribuer XXXXXXXXXX $ aux contrats d'exploitation, afin d'effectuer le choix en vertu du paragraphe 14(1.01) de la LIR. ...

XXXXXXXXXX 2005-011396 Lucie Vermette, CGA Le 20 avril 2005 Madame, Objet: Rapport sur le traitement fiscal du revenu des avocats nommés à la magistrature La présente est en réponse à votre courrier électronique du 27 janvier 2005. ... Pour les années antérieures à 2005, le montant prescrit est déterminé sans soustraire le montant de 600 $ du plafond des cotisations déterminées. ... Any POD in excess of the capital cost is generally a capital gain, which is 50 % taxable. ...

2005 Ruling 2005-0117481R3 F- Supplemental Ruling- 2004-006856 Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) 191(4) Principal Issues: Split-up butterfly transaction. ... Aux termes du paragraphe 11 de la Lettre, XXXXXXXXXX (identifiée comme étant "GESCO" dans la Lettre) aurait dû recevoir de XXXXXXXXXX (identifié comme étant "X" dans la Lettre) un montant en espèces d'environ XXXXXXXXXX $ en remboursement partiel de la somme à recevoir de X. Ce montant d'environ XXXXXXXXXX $ aurait dû servir à acquitter les impôts à payer de GESCO relatifs à l'année d'imposition XXXXXXXXXX, de même que les intérêts y afférents. ...