Search - 2005年 抽纸品牌 质量排名

13 January 2005 External T.I. 2004-0097911E5 F- Crédit d'impôt pour études Unedited CRA Tags 118.6(2) Principales Questions: Un cours offert en 6 sessions de 4 jours (32 heures) en raison d'une session par mois constitue-t-il un programme de formation visé à l'article 118.6? ... Les expressions " établissement d'enseignement agréé", " programme de formation admissible " et " programme de formation déterminé " sont définies au paragraphe 118.6(1). ... Généralement, au Canada, pour être considéré " de niveau postsecondaire ", un cours doit offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat. ...

13 April 2005 External T.I. 2004-0108901E5 F- Indemnités-perte d'emploi et frais judiciaires Unedited CRA Tags 56(1)a) 56(1)l.1) 60o.1) Principales Questions: Est-ce que l'indemnité reçue en vertu d'une entente hors-cour (en raison de la perte d'emploi) est imposable? ... De cette somme de XXXXXXXXXX $, une somme de XXXXXXXXXX $ est payée dès la signature de l'entente à l'ordre de XXXXXXXXXX en fidéicommis. Par la suite, l'Employé recevra des paiements périodiques de XXXXXXXXXX $ les XXXXXXXXXX. ...

XXXXXXXXXX 2005-012653 Marc LeBlond Le 13 mai 2005 Monsieur, Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 2005 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société, aux fins de l'application de l'alinéa 55(3)a) de la Loi, dans la situation décrite ci-après. ... Les "Actions privilégiées d'Employéco" ont une valeur de rachat fixe de XXXXXXXXXX $ tandis que la valeur marchande totale des actions ordinaires d'Employéco est de XXXXXXXXXX $. 7. ... Employéco rachète pour XXXXXXXXXX $ d'"Actions privilégiées d'Employéco" possédées par Gesco, entraînant un dividende réputé, en vertu du paragraphe 84(3), de tout près de XXXXXXXXXX $. 9. ...

Son institution financière lui propose un prêt hypothécaire de 5 ans pour un financement de 400 000 $. ... Cette remise en argent est consentie au contribuable en échange d'un prêt hypothécaire de 5 ans au taux d'intérêt " affiché " par l'institution financière et non pas à un taux négocié " selon les meilleures conditions possibles sur le marché " pour un tel terme. Questions Quel est le traitement fiscal, pour le contribuable, de la remise en argent de 20 000 $? ...

Le 28 février 2005 Monsieur Victor Girard Administration centrale Bureau des services fiscaux de Sylvie Labarre, CA Chicoutimi (613) 957-8953 Services à la clientèle 2004-010399 Remboursement de frais de scolarité La présente fait suite à votre note de services du 10 novembre 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des frais de scolarité payés par l'employeur de XXXXXXXXXX (ci-après la " Contribuable "). Faits XXXXXXXXXX (ci-après l' "Employeur ") a recruté la Contribuable afin de remplir un poste de professeur au département de XXXXXXXXXX (ci-après le " Département "). ... Questions Vous désirez savoir si le remboursement des frais de scolarité constitue une bourse d'études visée à l'alinéa 56(1)n) de la Loi étant donné que l'entente utilise le terme " bourse " à certains endroits. ...

2005 Ruling 2005-0142111R3 F- Post Mortem Planning Unedited CRA Tags 84(2) 84.1 245(2) Principal Issues: Post Mortem Planning. ... Le CV de ces actions de catégorie "A" est de XXXXXXXXXX $. Le PBR, pour Succession A, desdites actions est de XXXXXXXXXX $ et leur JVM est d'environ XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. 4. ... Le CV de ces actions des catégories "A" et "B" est de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement. ...

2005 Ruling 2005-0149551R3 F- Butterfly Transaction- Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) Principal Issues: Split-up butterfly transaction. ... Par ailleurs, CÉDANTE a un passif à court terme d'environ XXXXXXXXXX $, des dettes envers A et B d'environ XXXXXXXXXX $ (50 % étant dû à chacun de A et B) et un passif à long terme d'environ XXXXXXXXXX $. ... (b) Les " biens d'entreprise " constitueront le deuxième type de biens. ...

2005 Ruling 2005-0112571R3 F- Butterfly Transaction- Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) 191(4) Principal Issues: Split-up butterfly transaction. ... CÉDANTE a par ailleurs à son passif des comptes à payer d'environ XXXXXXXXXX $, des avances à payer à FILIALE 1 d'environ XXXXXXXXXX $ et des avances à payer à FILIALE 2 d'environ XXXXXXXXXX $. ... FILIALE 1 a par ailleurs à son passif des dettes hypothécaires grevant ses immeubles totalisant environ XXXXXXXXXX $, des comptes à payer d'environ XXXXXXXXXX $ et des dépôts sur loyer d'environ XXXXXXXXXX $. ...

9 June 2005 Internal T.I. 2005-0117851I7 F- Choix du paragraphe 14(1.01) de la Loi Unedited CRA Tags 14(1.01) 14(5) 14(1) Principales Questions: 1. ... Ajustement du " solde des gains exonérés " tel que défini au paragraphe 14(5) de la Loi. ... Pour qu'un choix au paragraphe 14(1.01) de la Loi puisse être fait dans une année, il faut que le " solde des gains exonérés " pour l'année soit nul. 2. ...

6 October 2005 External T.I. 2005-0146061E5 F- Coop de travailleurs actionnaire- montants versés Unedited CRA Tags 136(2) 136(1) 135(7) 135(3) Principales Questions: 1. ... Notre interprétation d' " intérêt " sur des parts privilégiées et de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " dans des dossiers précédents. 4. ... St-Amour, CA Le 6 octobre 2005 Monsieur, Objet: Montants versés par une coopérative de travailleurs actionnaire La présente est en réponse à votre lettre du 8 août 2005 par laquelle vous nous demandez les conséquences fiscales concernant des montants versés par une coopérative de travailleurs actionnaire. ...