Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: In a given situation, where Holdco's shareholder and Employeeco's common shareholders are not related to each other, Holdco and Employeeco each own 50% of Opco's common shares, Holdco controls Employeeco and owns all Employeeco high-low redeemable preferred shares which Holdco acquired over a 5 year period as consideration for the rollover transfer each year of 10% of its Opco common shares, and Employeeco redeems part of its preferred shares owned by Holdco, whether 55(2) applies?
Position Adoptée: Yes.
Raisons: 55(3)(a)(ii) and (v) could apply.
XXXXXXXXXX 2005-012653
Marc LeBlond
Le 13 mai 2005
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société
La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 2005 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et de la notion d'augmentation sensible de participation dans une société, aux fins de l'application de l'alinéa 55(3)a) de la Loi, dans la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Situation
1. Les sociétés Gesco et Employéco détiennent chacune XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de la société Opco (votantes et participantes). Gesco, Employéco et Opco sont des "sociétés privées sous contrôle canadien", au sens prévu au paragraphe 125(7).
2. La totalité des actions ordinaires du capital-actions d'Employéco est détenue par des employés d'Opco (ci-après les "Actionnaires ordinaires d'Employéco").
Les "Actionnaires ordinaires d'Employéco" et l'unique actionnaire de Gesco ne sont pas des "personnes liées", au sens prévu au paragraphe 251(2).
3. Gesco détient le contrôle de droit d'Employéco par la détention d'actions votantes non participantes du capital-actions d'Employéco. Par conséquent, Employéco est "rattachée" à Gesco, au sens prévu à l'alinéa 186(4)a).
4. Gesco possède également toutes les actions privilégiées (votantes et non participantes) du capital-actions d'Employéco (ci-après les "Actions privilégiées d'Employéco").
5. Gesco a acquis les "Actions privilégiées d'Employéco" qu'elle possède, au cours des cinq dernières années, à titre de contrepartie pour le transfert, à chaque année, de XXXXXXXXXX actions ordinaires d'Opco à Employéco (un total de XXXXXXXXXX actions ordinaires), en vertu du paragraphe 85(1), pour une somme convenue égale au prix de base rajusté (ci-après le "PBR") desdites actions. Le PBR total des "Actions privilégiées d'Employéco" pour Gesco est nominal. Le capital versé total des "Actions privilégiées d'Employéco" est nominal.
6. Les "Actions privilégiées d'Employéco" ont une valeur de rachat fixe de XXXXXXXXXX $ tandis que la valeur marchande totale des actions ordinaires d'Employéco est de XXXXXXXXXX $.
7. Il est prévu que les "Actions privilégiées d'Employéco" détenues par Gesco soient rachetées par Employéco.
8. Employéco rachète pour XXXXXXXXXX $ d'"Actions privilégiées d'Employéco" possédées par Gesco, entraînant un dividende réputé, en vertu du paragraphe 84(3), de tout près de XXXXXXXXXX $.
9. Le revenu protégé attribuable aux XXXXXXXXXX actions ordinaires d'Opco transférées à Employéco est non matériel et donc nettement inférieur au dividende réputé lors du rachat d'"Actions privilégiées d'Employéco".
Vos questions et vos observations
Dans la situation que vous nous avez soumise, en raison du rachat de XXXXXXXXXX $ d'"Actions privilégiées d'Employéco", vous soulignez qu'il y a une augmentation d'environ 3 % de la participation des "Actionnaires ordinaires d'Employéco" dans Employéco, pour les fins de l'application de l'alinéa 55(3)a).
Vous nous demandez, si une telle augmentation est une augmentation sensible pour les fins de l'application de l'alinéa 55(3)a)?
Par ailleurs, vous nous demandez si notre réponse serait la même si le rachat mentionné précédemment n'est que le premier rachat dans le cadre d'une série d'opérations menant au rachat de toutes les "Actions privilégiées d'Employéco".
Finalement, vous nous demandez si le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer dans la situation donnée.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
À notre avis, dans la situation donnée, la question de savoir si, en raison du rachat de XXXXXXXXXX $ d'"Actions privilégiées d'Employéco" l'augmentation d'environ 3 % de la participation des "Actionnaires ordinaires d'Employéco" dans Employéco est sensible, pour les fins de l'application de l'alinéa 55(3)a), n'est pas pertinente. Néanmoins, nous sommes d'avis que le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer dans la situation donnée. Nos conclusions sont fondées sur les observations suivantes.
Les parties pertinentes du paragraphe 55(3) pour les fins de la situation donnée se lisent comme suit:
55(3) Exception - Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un dividende reçu par une société (appelée "bénéficiaire de dividende" au présent paragraphe et au paragraphe (3.01)) si, selon le cas:
a) à un moment donné, aucun des faits suivants ne s'est produit dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu:
(ii) une augmentation sensible (sauf celle qui découle d'une disposition d'actions du capital-actions d'une société pour un produit de disposition au moins égal à leur juste valeur marchande) de la participation directe totale dans une société d'une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné,
[...]
(v) une augmentation sensible du total des participations directes dans le payeur de dividende d'une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment donné;
[Soulignement ajouté]
À notre avis, dans la situation que vous nous avez soumise, les opérations suivantes font partie d'une "série d'opérations ou d'événements" (ci-après la "série d'opérations") aux fins de l'application du paragraphe 55(2):
(1) la souscription aux actions ordinaires du capital-actions d'Employéco par les "Actionnaires ordinaires d'Employéco"; (2) chaque transfert par Gesco en faveur d'Employéco de XXXXXXXXXX actions ordinaires d'Opco au cours des cinq dernières années; (3) l'acquisition par Gesco des "Actions privilégiées d'Employéco", à titre de contrepartie pour le transfert desdites actions d'Opco, en vertu du paragraphe 85(1), pour une somme convenue égale au PBR desdites actions transférées; et, (4) le(s) rachat(s) par Employéco des "Actions privilégiées d'Employéco" possédées par Gesco.
Par conséquent, les faits prévus aux sous-alinéa 55(3)a)(ii) et (v) pourraient être présents dans la situation donnée.
En effet, dans la situation donnée, à un moment donné, dans le cadre de la "série d'opérations" dans le cadre de laquelle a été reçu le dividende, le fait prévu au sous-alinéa 55(3)a)(ii) pourrait être présent car en souscrivant aux actions ordinaires du capital-actions d'Employéco, les "Actionnaires ordinaires d'Employéco" auraient augmenté sensiblement leur participation directe totale dans une société (Employéco) et chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco" était une "personne non liée", au sens prévu au sous-alinéa 55(3.01)a)(i), immédiatement avant de souscrire aux actions ordinaires du capital-actions d'Employéco. Chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco" était une "personne non liée" puisque le bénéficiaire du dividende (Gesco) n'était pas " lié", au sens prévu au paragraphe 251(2), à chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco", immédiatement avant leur souscription auxdites actions.
Par ailleurs, dans la situation donnée, à un moment donné, dans le cadre de la "série d'opérations" dans le cadre de laquelle a été reçu le dividende, le fait prévu au sous-alinéa 55(3)a)(v) pourrait aussi être présent puisqu'en souscrivant aux actions ordinaires du capital-actions d'Employéco, les "Actionnaires ordinaires d'Employéco" auraient augmenté sensiblement le total de leur participation directe dans le payeur de dividende (Employéco) et chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco" était une "personne non liée", au sens prévu au sous-alinéa 55(3.01)a)(i), immédiatement avant de souscrire aux actions ordinaires du capital-actions d'Employéco. Chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco" était une "personne non-liée" car le bénéficiaire du dividende (Gesco) n'était pas "lié" à chaque "Actionnaire ordinaire d'Employéco", immédiatement avant leur souscription auxdites actions.
Conséquemment, dans la situation que vous avez soumise, le paragraphe 55(2) pourrait s'appliquer puisque l'alinéa 55(3)a) ne s'appliquerait pas pour exempter les dividendes réputés reçus par Gesco lors de tout rachat des "Actions privilégiées d'Employéco" par Employéco.
En terminant, en raison du fait que votre lettre ne contienne pas plusieurs renseignements essentiels, nous ne pouvons commenter les autres incidences fiscales qui pourraient résulter de la situation que vous nous avez soumise.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et
de la planification
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