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6 January 2005 External T.I. 2004-0088791E5 F- Paragraphe 4803(2) du Règlement Unedited CRA Tags 4803(2) Principales Questions: Est-ce que les conditions énumérées aux alinéas 4803(2)a) à d) du Règlement sont cumulatives. ... Plus particulièrement, vous nous demandez de confirmer que les conditions énumérées aux alinéas a) à d) du paragraphe 4803(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") ne sont pas cumulatives. ... Il s'ensuit donc qu'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société ou une catégorie d'unités d'une fiducie qui satisfait à l'une ou l'autre de ces conditions sera considérée comme étant " admissible à la répartition dans le public " au sens dudit paragraphe. ...

31 August 2005 Internal T.I. 2005-0134831I7 F- Capital Gains Exemption Strip Unedited CRA Tags 84.1(1) 84.1(2) 245(2) Principal Issues: Each of two brothers owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco 1 and "Holdco 2"). ... Le 31 août 2005 Services Fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions Division de la Vérification en impôt XXXXXXXXXX S. ... La somme convenue à cet égard aurait été d'environ XXXXXXXXXX $. ...

7 April 2005 Internal T.I. 2005-0110991I7 F- Frais de garde d'enfants Unedited CRA Tags 63(2)b) Principales Questions: Est-ce que l'expression " tout au long d'une période d'au moins deux semaines de l'année " à la sous-division (i)(B)(I) et à la division (i)(C) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi réfère à deux semaines consécutives? ... Raisons: Bien que le terme " consécutives " ne soit pas présent dans le libellé des parties mentionnées ci-dessus de cette disposition de la Loi, nous interprétons le mot " période " comme étant un espace de temps continu et sans interruption. Le 7 avril 2005 Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale Section 475-1-0 Lucie Vermette, CGA (613) 957-2092 À l'attention de Madame Manon Lamontagne 2005-011099 Interprétation de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 12 janvier 2005 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ...

19 January 2005 External T.I. 2004-0075601E5 F- Fiducie de fonds commun de placement Unedited CRA Tags 53(2)h)i.1) 248(25.3) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-007560 Fouad Daaboul Le 19 janvier 2005 Monsieur XXXXXXXXXX, Objet: Alinéa 53(2)h) et paragraphe 248(25.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre demande du 10 mai 2004 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... La fiducie a généré un gain en capital de 100 $ et un revenu d'intérêt de 50 $ au cours d'une année d'imposition donnée et a distribué l'ensemble de ses revenus au bénéficiaire. La fiducie obtient une déduction dans le calcul de son revenu de 100 $ (50 $ d'intérêt et 50 $ de gain en capital imposable) en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi, et le bénéficiaire inclut ces différents montants dans sa déclaration de revenus pour l'année donnée en vertu du paragraphe 104(13) de la Loi. ...

4 April 2005 External T.I. 2004-0099411E5 F- Transfert de contrat de crédit-bail Unedited CRA Tags 49 Principales Questions: Société A a signé un contrat de crédit-bail sur un bien d'une durée de 4 ans au terme duquel elle peut exercer une option d'achat sur ce bien pour la somme de 5 $. ... Au moment du transfert, le bien a une valeur de 20 000 $ et le solde des engagements de Société A, en vertu du contrat, est de 15 000 $. Question Si Société B effectue un paiement de 5 000 $ à Société A, comment Société B doit-elle traiter aux fins fiscales le paiement de 5 000 $ fait à Société A? ...

Une dépense en capital peut, dans certains cas, correspondre à une " dépense en capital admissible " telle que définie au paragraphe 14(5) de la Loi dont un certain pourcentage est généralement déductible annuellement. Pour qu'une dépense soit une " dépense en capital admissible " il faut, entre autres, qu'elle soit engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de son entreprise. ... ", il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'un débours ou d'une dépense particulière en soi. ...

Prud'Homme (613) 957-8975 Le 17 mars 2005 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique- Transmission d'une entreprise familiale- Vente d'actions avec lien de dépendance La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 2005 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle des articles 84.1 et 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée. ... Le " PBR total " pour les enfants des actions ordinaires du capital-actions de GESCO serait de 0,5 M $ et leur CV serait nominal. ... Nous vous référons à cet égard à l'alinéa 40(3.6)a), au sous-alinéa 251.1(1)b)(i), à la définition de " contrôlé " au paragraphe 251.1(3) et au paragraphe 256(5.1). ...

13 September 2005 External T.I. 2004-0063831E5- Grant of conservation easement by non-resident Unedited CRA Tags 110.1 115 118 38 Principal Issues: (1) Whether grant of conservation easement constitutes disposition of taxable Canadian property by non-resident? ... XXXXXXXXXX 2004-006383 September 13, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Conservation Easements and Capital Gains New Brunswick " Conservation Easement Act " We are writing in response to your letter regarding the above matter. You ask whether a disposition of Canadian real estate that is a capital property occurs where a non-resident who owns land in New Brunswick, grants a conservation easement pursuant to the New Brunswick " Conservation Easement Act " Chapter C-16.3 (the "CEA") and the prescribed Regulation 98-58 made thereunder. ...

5 October 2005 Roundtable, 2007-0243151C6 F- Calculation of Safe Inc after the Kruco Decision Unedited CRA Tags 55(2); 55(5)(c); 96(1)(f). ... La Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale ont toutes deux confirmé dans la décision VIH Logging Ltd. (2003 TCC 732, rendue le 19 décembre 2003; 2005 FCA 36, rendue le 31 janvier 2005) que le calcul du revenu protégé en main d'une société pendant la période de détention comprend le revenu protégé en main généré dans les périodes " tampons ". ... The Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal have both confirmed in VIH Logging Ltd. (2003 TCC 732, rendered on December 19, 2003; 2005 FCA 36, rendered on January 31, 2005) that the computation of the safe income on hand of a corporation during the holding period includes the safe income on hand generated during the "stub" periods. ...

Our Comments As discussed during our telephone conversations on August 4 and 5, 2005 (Nelson/Mercier), it is our view that in the above example QC would not be entitled to amend its year 1 ftc claim simply because it repaid the assistance in year 2. ... In the above example this would generally be computed as follows: Year 1 QC's QLE would be the lesser of (a) and (b), where (a) is QC's $700,000 labour expenditure for year 1, and (b) is computed as A- B = $540,000 where A is 60% of ($1,000,000 film capital cost minus $100,000 of unrepaid assistance in respect of the production costs) = $540,000 and B is QC's QLE for a preceding year = $nil. ... Year 2 [Year in which the assistance is repaid] QC's QLE would be the lesser of (a) and (b), where (a) is $160,000, which is computed as QC's $nil labour expenditure for year 2, plus the amount by which year 1's $700,000 labour expenditure exceeds year 1's $540,000 QLE, and (b) is computed as A- B = $60,000 where A is 60% of ($1,000,000 film capital cost minus $nil of unrepaid assistance at the time of filing its tax return for year 2) = $600,000 and B is QC's QLE for a preceding year = $540,000. ...