Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: An individual ("A") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco"). More specifically, A owns Holdco common shares having a fair market value ("FMV") of $0,5 million, a nominal adjusted cost base ("ACB") and a nominal paid-up capital ("PUC"). A also owns Holdco preferred shares having a FMV and an ACB of $0,5 million, and a nominal PUC. The high ACB would be the result of a previous crystallization of the capital gains deduction by A. Holdco owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of an operating corporation ("Opco"). More specifically, Holdco owns Opco common shares having nominal FMV, ACB and PUC. Holdco also owns Opco preferred shares having a FMV and ACB of $1 million, and nominal PUC. A would first dispose of his or her Holdco common shares in favour of his or her children for FMV consideration. The children would then dispose of the Holdco common shares in favour of another corporation ("Newco") in consideration for a promissory note. The children would be the only shareholders of Newco. Holdco would then redeem its preferred shares owned by A. Opco would redeem its preferred shares owned by Holdco, in order to allow Holdco to repay the note issued to A. Holdco would pay dividends to Newco in order to allow Newco to repay the notes issued to the children. Whether section 84.1 or 245 would apply in the given fact situation.
Position: General comments provided. Section 84.1 would apply if, for legal purposes, it is established that A disposed of his or her Holdco common shares directly to Newco. Based on the proposed transactions, the children should be able to establish a "nil" amount, pursuant to subparagraph 84.1(2)(a.1)(ii) of the Act, as being the amount in respect of which a deduction under section 110.6 was claimed. It is the CRA's practice to comment on the application of subsection 245(2) of the Act only after reviewing all the facts and circumstances of a transaction in the context of an advance tax ruling. However, it is noted that the loss realized by A on the redemption of the Holdco preferred shares is the result of the crystallization of A's capital gains deduction. This capital loss could be applied to offset the capital gain apparently realized by A on the disposition of the Holdco common shares. These elements should be considered in examining the purpose of section 84.1. This provision is designed to prevent the removal of corporate surpluses as a tax-free return of capital through a non arm's length transfer of shares and the utilization of the capital gains deduction. Furthermore, transactions or series of transactions similar to those described in this letter could, depending on the facts and circumstances surrounding a particular situation, involve surplus stripping. The loss sustained by A on the redemption of the Holdco preferred shares would be denied under subsection 40(3.6) of the Act if, immediately after the redemption of such shares, it is established that A controlled, directly or indirectly in any manner whatever, Holdco.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2005-011860
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 17 mars 2005Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique - Transmission d'une entreprise familiale - Vente d'actions avec lien de dépendance
La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 2005 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle des articles 84.1 et 245 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
Mise en situation
a) Un particulier résidant au Canada (ci-après "A") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après "GESCO"). De manière plus précise, A détiendrait des actions ordinaires du capital-actions de GESCO ayant une juste valeur marchande (ci-après "JVM"), un prix de base rajusté (ci-après "PBR") et un capital-versé (ci-après "CV") nominaux. A détiendrait également des actions privilégiées du capital-actions de GESCO ayant une JVM d'environ 1 M $, un PBR de 0,5 M $ et un CV d'un montant nominal.
b) GESCO détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société opérante (ci-après "OPCO"). De manière plus précise, GESCO détiendrait des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO ayant une JVM, un PBR et un CV nominaux. GESCO détiendrait également des actions privilégiées du capital-actions d'OPCO ayant une JVM et un PBR d'environ 1 M $, de même qu'un CV d'un montant nominal.
c) A aurait procédé à la cristallisation de sa déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise par l'intermédiaire de GESCO. Le PBR élevé pour A afférent aux actions privilégiées du capital-actions de GESCO découlerait de cette opération de cristallisation.
d) À l'époque de l'opération de cristallisation ci-dessus mentionnée, A aurait détenu 50 % des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. L'autre 50 % de ces actions aurait été détenu par le frère de A (ci-après "B"). Ce dernier aurait également procédé à la cristallisation de sa déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise par l'intermédiaire de GESCO et ce, en même temps que l'aurait fait A.
e) Quelques années après les opérations de cristallisation ci-dessus décrites, OPCO aurait connu d'importantes difficultés financières. A aurait alors acquis la totalité des actions du capital-actions de GESCO détenues par B. Le prix convenu entre les parties aurait correspondu à la JVM de ces actions à cette époque et aurait été nominal.
f) Les enfants de A seraient impliqués dans l'entreprise familiale depuis plusieurs années et désirent prendre la relève de A. A désirerait pour sa part se retirer complètement de l'entreprise.
Opérations envisagées
Dans le cadre du retrait complet de A de l'entreprise familiale, les étapes suivantes seraient envisagées:
g) A disposerait de la totalité des actions privilégiées du capital-actions de GESCO qu'il possèderait en contrepartie de l'émission par cette dernière d'actions privilégiées non votantes d'une autre catégorie et d'actions ordinaires votantes, les actions de chacune de ces catégories ayant une JVM de 0,5 M $. A et GESCO effectuerait un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue à cet égard serait de 0,5 M $. Par l'application de l'alinéa 85(1)g), le coût et le PBR des actions privilégiées du capital-actions de GESCO reçues par A seraient de 0,5 M $. Le CV de ces actions privilégiées serait nominal. Par l'application de l'alinéa 85(1)h), le coût et le PBR des actions ordinaires du capital-actions de GESCO reçues par A seraient nominaux. Le CV de ces actions privilégiées serait également nominal.
h) A disposerait ensuite en faveur de ses enfants de la totalité des actions ordinaires du capital-actions de GESCO qu'il possèderait alors pour un prix correspondant à la JVM desdites actions ordinaires, soit 0,5 M $. Nous comprenons qu'en contrepartie, les enfants émettraient à A un billet dont le principal correspondrait au montant du prix d'achat des actions du capital-actions de GESCO. L'acquisition par les enfants des actions ordinaires du capital-actions de GESCO s'effectuerait proportionnellement à leur niveau respectif d'implication dans l'entreprise. Aux termes de cette opération, A réaliserait, selon vous, un gain en capital d'environ 0,5 M $, à l'égard duquel aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) ne serait réclamée. Le " PBR total " pour les enfants des actions ordinaires du capital-actions de GESCO serait de 0,5 M $ et leur CV serait nominal. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que ces actions constitueraient des " immobilisations " pour les enfants au sens de la définition prévue à l'article 54.
i) Les enfants, lesquels résideraient au Canada, disposeraient ensuite en faveur d'une autre société dont ils seraient les seuls actionnaires (ci-après "NOUCO") de la totalité des actions ordinaires du capital-actions de GESCO pour un prix correspondant à la JVM desdites actions ordinaires, soit 0,5 M $. Nous comprenons qu'en contrepartie, NOUCO émettrait aux enfants des billets payables à terme dont le principal correspondrait au montant du prix d'achat des actions du capital-actions de GESCO. Nous comprenons qu'immédiatement après cette disposition d'action, GESCO serait rattachée à NOUCO. Nous comprenons également qu'aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii), les enfants indiqueraient un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6.
j) GESCO rachèterait ensuite la totalité des actions privilégiées de son capital-actions possédées par A. En contrepartie, GESCO émettrait en faveur de A un billet payable à terme dont le principal correspondrait au montant de la valeur de rachat des actions privilégiées, soit 0,5 M $. Ce billet à terme serait garanti par les éléments d'actif de GESCO. Lors du rachat de ces actions, GESCO serait réputée avoir versé et A serait réputé avoir reçu un dividende d'environ 0,5 M $ en vertu du paragraphe 84(3). En raison de ce même rachat d'actions, A subirait, selon vous, une perte en capital d'environ 0,5 M $.
Suite au rachat d'actions ci-dessus décrit, A ne détiendrait plus aucune action du capital-actions de GESCO et, selon vous, n'aurait plus aucun contrôle sur GESCO et OPCO. De plus, A n'aurait jamais détenu d'actions du capital-actions de NOUCO et n'aurait jamais contrôlé celle-ci.
k) OPCO rachèterait ensuite les actions privilégiées de son capital-actions possédées par GESCO, ce qui permettrait entre autres à cette dernière de rembourser le billet à terme émis en faveur de A.
l) GESCO verserait ensuite des dividendes sur les actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO, ce qui permettrait à cette dernière de rembourser les billets à terme émis en faveur des enfants de A.
m) Finalement, NOUCO et GESCO seraient éventuellement regroupées par voie de fusion.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous désirez savoir si l'article 84.1 ou le paragraphe 245(2) s'applique dans le cadre de la Situation Donnée. Vous désirez également savoir si la réponse est différente dans la mesure où l'opération envisagée décrite en 1) g) ci-dessus ne serait pas effectuée. Finalement, vous désirez savoir si la réponse est différente dans la mesure où l'opération envisagée décrite en 1) i) ci-dessus ne serait pas effectuée immédiatement, ni planifiée, mais qu'elle surviendrait ultérieurement pour diverses raisons.
Il faut d'abord souligner que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. Entre autres, votre lettre ne donne aucune information en ce qui a trait à la nature des activités d'OPCO, à l'avoir des actionnaires de GESCO et OPCO, à la nature exacte des éléments d'actif possédés par GESCO et OPCO, aux attributs fiscaux de ces éléments d'actif et à l'utilisation qui serait effectuée de ces éléments d'actif dans le cadre des transactions décrites et à la suite de celles-ci. Votre lettre donne peu de détails relativement aux caractéristiques des divers billets à ordre émis dans le cadre de la Situation Donnée, et à la garantie qui serait octroyée par GESCO en faveur de A. De plus, votre lettre n'indique pas précisément sur quelle période s'effectueraient le rachat des actions du capital-actions d'OPCO, les versements de dividendes de GESCO en faveur de NOUCO et les remboursements des divers billets à ordre.
En l'absence des éléments d'information ci-dessus mentionnés, il nous apparaît donc impossible de nous prononcer de manière définitive sur l'application potentielle de l'article 84.1 ou encore des paragraphes 84(2) et 245(2) dans la Situation Donnée. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Il faut d'abord souligner que dans la mesure où il était déterminé que, sur le plan juridique, A vendrait ses actions ordinaires du capital-actions de GESCO directement en faveur de NOUCO pour une contrepartie autres qu'en actions, un dividende d'environ 0,5 M $ serait réputé avoir été versé par NOUCO à A et reçu par celui-ci et ce, en vertu de l'alinéa 84.1(1)b).
Toutefois, aux termes des opérations envisagées telles que décrites ci-dessus en 1) h) et i), A disposerait d'abord de ses actions ordinaires du capital-actions de GESCO en faveur de ses enfants. Les enfants disposeraient ensuite de ces mêmes actions en faveur de NOUCO. À cet égard, nous sommes d'avis qu'aux fins de l'alinéa 84.1(1)b), le "PBR total" pour les enfants des actions ordinaires de GESCO acquises de A serait techniquement réputé égal à 0,5 M $ puisque les enfants devraient pouvoir indiquer, aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii), un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6. En effet, il devrait être possible de considérer dans les circonstances qu'aucune partie du "PBR total" pour les enfants des actions ordinaires du capital-actions de GESCO ne serait attribuable à la déduction pour gains en capital réclamée par A relativement au gain en capital réalisé lors des opérations de cristallisation. Notre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que par l'application de l'alinéa 85(1)g), la totalité du montant correspondant au gain en capital réalisé par A et à l'égard duquel il aurait réclamé une déduction pour gains en capital en vertu de l'article 110.6 aurait été attribuée aux actions privilégiées du capital-actions de GESCO. En conséquence, l'opération décrite en 1) i) ci-dessus ne devrait pas techniquement résulter en un dividende réputé versé par NOUCO et reçu par les enfants en vertu du paragraphe 84.1(1)b).
Cependant, dans la mesure où l'opération envisagée décrite en 1) g) ci-dessus ne serait pas effectuée, la réponse donnée au paragraphe précédent serait différente. En effet, dans de telles circonstances, le PBR pour A des actions privilégiées du capital-actions de GESCO serait élevé en raison des opérations de cristallisation de la déduction pour gains en capital effectuées. En conséquence, lorsque A disposerait d'une partie de ces actions privilégiées du capital-actions de GESCO en faveur des enfants, le "PBR total" pour les enfants des actions privilégiées de GESCO acquises de A serait inférieur à 0,5 M $ aux fins de l'alinéa 84.1(1)b). En effet, les enfants ne pourraient alors indiquer, aux termes du sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii), un montant de zéro comme étant le montant à l'égard duquel une déduction aurait été demandée en vertu de l'article 110.6. Ceci serait dû au fait qu'une partie du "PBR total" pour les enfants des actions privilégiées du capital-actions de GESCO serait alors attribuable à la déduction pour gains en capital réclamée par A relativement au gain en capital réalisé lors des opérations de cristallisation. Dans de telles conditions, l'opération décrite en 1) i) ci-dessus résulterait en un dividende réputé versé par NOUCO et reçu par les enfants en vertu du paragraphe 84.1(1)b). En prenant comme hypothèse que, dans ces circonstances, A disposerait de la moitié de ses actions privilégiées du capital-actions de GESCO en faveur des enfants, le montant du dividende réputé serait d'environ 250 000 $.
En ce qui a trait à l'application potentielle du paragraphe 84(2), il faudrait déterminer si, dans le cadre de la Situation Donnée, des fonds ou des biens de GESCO sont distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, à A lors de liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de l'entreprise de GESCO. Dans la mesure où le paragraphe 84(2) s'avérait applicable dans la Situation Donnée, un dividende serait réputé versé par GESCO à A sur les actions du capital-actions de GESCO.
Par ailleurs, la pratique de la Direction des décisions en impôt est généralement de se prononcer sur l'application du paragraphe 245(2) uniquement suite à l'examen de tous les faits et circonstances se rapportant à des transactions, et ce, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées. Nous remarquons toutefois que l'opération de cristallisation de la déduction pour gains en capital de A contribuerait directement à ce qu'une perte en capital d'environ 0,5 M $ soit réalisée lors du rachat par GESCO des actions privilégiées de son capital-actions. Cette perte en capital pourrait alors être appliquée à l'encontre du gain en capital qui semblerait, à première vue, découler de la disposition par A des actions ordinaires du capital-actions de GESCO en faveur des enfants. Ces éléments devraient être considérés eu égard à l'objet de l'article 84.1 qui est d'empêcher le retrait des surplus d'une société à titre de restitution de capital en franchise d'impôt, par le biais d'un transfert d'actions entre personnes ayant un lien de dépendance et au moyen de l'utilisation de la déduction pour gains en capital. De plus, nous sommes d'avis que des opérations ou des séries d'opérations du type de celles décrites ci-dessus pourraient, tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation particulière, donner lieu à des situations de dépouillements de surplus d'une société donnée, ce qui pourrait entraîner également l'application du paragraphe 245(2). Dans la mesure où il était déterminé que le paragraphe 245(2) était applicable dans la Situation Donnée, cette disposition législative permettrait de déterminer à nouveau les conséquences fiscales découlant des transactions ci-dessus décrites et de recaractériser le produit reçu par A de ses enfants à titre de dividende.
Il faudrait également déterminer si le paragraphe 40(3.6) s'applique dans le cadre de la Situation Donnée afin de réputer nulle la perte en capital subie par A lors du rachat des actions privilégiées du capital-actions de GESCO. Ceci serait le cas s'il est déterminé qu'immédiatement après la disposition de ces actions privilégiées, A contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, GESCO. Nous vous référons à cet égard à l'alinéa 40(3.6)a), au sous-alinéa 251.1(1)b)(i), à la définition de " contrôlé " au paragraphe 251.1(3) et au paragraphe 256(5.1).
En terminant et en raison du fait que votre lettre ne contienne pas plusieurs renseignements essentiels, il nous est impossible de commenter les autres incidences fiscales qui pourraient résulter de la Situation Donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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