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2 October 2002 Internal T.I. 2002-0153417 F- REVENU D'EMPLOI ORGANISATION Unedited CRA Tags 110(1)f)(iii) 8900 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 2 octobre 2002 Madame Nicole Turner Administration centrale Service à la clientèle Danielle Bouffard Centre fiscal de Shawinigan-Sud (613) 957-8953 2002-015341 Revenu d'emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement La présente fait suite à votre note de service du 18 juillet 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation décrite ci-après. Votre demande vise un particulier à l'emploi du centre financier international (" CFI ") de XXXXXXXXXX. ...

Le 2 mai 2002 Bureau des services fiscaux Administration centrale de Sherbrooke Mario Gingras Impôt international (819) 827-9314 À l'attention de M. Bertrand Lemieux, CA, CMA 2002-012260 Biens à usage personnel La présente est en réponse à votre note de service du 7 février 2002 par laquelle vous désirez obtenir une clarification à savoir si un chalet et un terrain seront réputés être un seul bien à usage personnel en raison de l'application du paragraphe 46(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation résumée ci-dessous: FAITS Un contribuable vend un chalet et un terrain, qui sont des " biens à usage personnel " (ci-après " BUP ") telle que cette expression est définie à l'article 54 de la Loi. ... Le produit de disposition et le prix de base rajusté (PBR) du terrain et du chalet se résume comme suit: Terrain Chalet Total (net) Produit de disposition 35 000 $ 10 000 $ 45 000 $ PBR 10 000 $ 20 000 $ 30 000 $ Gain (perte) en capital 25 000 $ (10 000 $) 15 000 $ Les contribuables vous présentent souvent leurs calculs en ayant fait le net des deux montants, soit la perte en capital qui réduit le gain en capital. ...

22 April 2002 Internal T.I. 2002-0128467 F- Absence prolongée- Crédit emploi ETRAN Unedited CRA Tags 123.3(1) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... La société canadienne constitue un " employeur déterminé " tel que défini au paragraphe 122.3(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et l'exploration minière constitue un contrat admissible visé par l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi. ... Pour les fins, entre autres, de l'application de l'alinéa 122.3(1)a) de la Loi, le terme " employé " est défini au paragraphe 248(1) de la Loi comme suit: " employé " (être) Qui accomplit les fonctions que comporte une charge ou un emploi ". ...

5 December 2002 Internal T.I. 2002-0155187 F- DEPENSES PERSONNELLES Unedited CRA Tags 12(1)x) 12(2.2) 20(1)(hh) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 5 décembre 2002 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Sylvie Labarre, CA À l'attention de Monsieur Martial Labbé, CGA (613) 957-8953 2002-015518 Crédit de taxe sur les intrants La présente fait suite à votre courrier électronique du 31 juillet 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur le document préparé par XXXXXXXXXX. ... Dans l'exemple mentionné au document, le contribuable a encouru une dépense courante qu'il a jugée déductible du revenu de 100 000 $, une TPS de 7 000 $ et une TVQ de 8 000 $. ...

Le 18 avril 2002 Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale Division de la vérification Direction des décisions en impôt À l'attention de M. Jean-Guy Pelletier Michel Lambert (613) 957-8953 2001-011882 Débentures convertibles et remboursables par anticipation La présente fait suite à votre note de service du 14 janvier 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du sous-alinéa 20(1)f)(ii) et du paragraphe 18(9.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Société estime que la juste valeur marchande (la " JVM ") des débentures étaient de XXXXXXXXXX $. ...

5 June 2002 Internal T.I. 2002-0142167- EXEMPT INCOME- MEDICAL EXPENSE Unedited CRA Tags 81(1)(a) 122.51 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... June 5, 2002 Brent Davies HEADQUARTERS Enquiries & Adjustments Division Karen Power, CA Winnipeg Tax Centre (613) 957-8953 2002-014216 Exempt Income / Medical Expense Supplement We are writing in reply to your correspondence of May 22, 2002, wherein you requested our views on whether a status Indian reporting no income because his or her income was exempt income pursuant to paragraph 81(1)(a) of the Income Tax Act (the "Act") and section 87 of the Indian Act would be entitled to claim a refundable medical expense supplement as described in section 122.51 of the Act. ...

Il n'est donc pas nécessaire de limiter la définition de " services publics " à ceux qui se rapportent à un revenu en particulier. ... Plusieurs définitions courantes de " services publics " permettent de conclure qu'ils englobent les services de télécommunications visés dans la présente demande. Le 30 septembre 2002 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Services à la clientèle, 2e étage Sylvie Labarre, CA À l'attention de Madame Josée Verret (613) 957-8953 2002-015210 Services publics La présente fait suite à votre fac-similé du 15 juillet 2002 dans lequel vous nous demandez si les services de câblodistribution, les services de télévision par satellite et les services de branchement à Internet sont des " services publics " aux fins de la déduction pour résidence des membres du clergé prévue à l'alinéa 8(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et aux fins de la définition de frais de déménagement au paragraphe 62(3) de la Loi. ...

25 March 2002 Internal T.I. 2001-0113497 F- REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ASS. ... XXXXXXXXXX (ci-après le " contribuable ") a perdu son emploi en XXXXXXXXXX. 2. ... Selon l'état de compte, daté du XXXXXXXXXX, émis par Développement des ressources humaines Canada, il est indiqué un paiement au montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que les deux remboursements de prestations " trop-payé " aux montants respectifs de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ déjà décrits au paragraphe 3. ...

19 June 2002 Internal T.I. 2002-0137687- Part XIII Withholding, Reg. 805(2) Unedited CRA Tags 215(1) 215(3) Reg. 805 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Cook Albion Tower Ottawa ON K1A 0L5 June 19, 2002 Re: Part XIII Withholding, Regulation 802 & 805 Dear Mr. Crowley: We are writing you in response to your memorandum of April 24, 2002, in which you asked for our views regarding the application of subsection 805(2) of the Income Tax Regulations (the "Regulations") in instances where a non-resident carries on a business in Canada through a permanent establishment. ...

19 June 2002 Internal T.I. 2002-0139357- CAPITAL COST ALLOWANCE Unedited CRA Tags Class 8 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... June 19, 2002 Claude Englehart HEADQUARTERS Director A. Seidel Technical Applications & (613) 957-2058 Valuations Division Compliance Programs Branch Attention: Anne Wilson 2002-013935 Capital Cost Allowance We are writing in response to your memorandum, dated May 7, 2002, concerning the appropriate classification of structures where a significant portion thereof is required to support equipment used in manufacturing and processing. ... Deloitte & Touche Inc., Trustee of the Estate of Vancouver Trade Mart Inc., a Bankrupt v. ...