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It is our understanding that this reassessment has the following effects: * It reduced the reported unused donation amount available noted in paragraph 8 above to $XXXXXXXXXX which again, would be of no further use to the Deceased. * It increased the reported quantum of Gift by Will under the second will to about $XXXXXXXXXX ($XXXXXXXXXX plus $XXXXXXXXXX). 10. ... In the same XXXXXXXXXX and XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX returns of the Trust, the following donation tax credits were claimed and applied representing distributions to the Charities: Claimed Applied Carry Forward XXXX: $ XXXX $ XXXX $ XXXX XXXX: $ XXXX $ XXXX Issue Analysis 12. ... In our severed document E 2000-0053185 dated April 18th, 2002, we opined as follows Subsection 118.1(5) deems gifts made by an individual by will to have been made in the year of the individual's death. ...

Questions Vous désirez savoir si la cliente est en droit de demander une déduction au montant de XXXXXXXXXX $, aux termes de l'alinéa 8(1)b), représentant les frais payés pour assurer sa défense dans une action en harcèlement. ... Nous sommes donc d'avis que la cliente n'est pas en droit de déduire les frais de XXXXXXXXXX $- aux termes de l'alinéa 8(1)b)- à même ses revenus provenant d'une charge ou d'un emploi pour les années d'imposition XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX. ... ENDNOTES 1 [2002] A.C.I. no 79, conf. par [2003] A.C.F. no 945 2 [2004] T.C.J. ...

Ce paragraphe se lit comme suit: XXXXXXXXXX Le paragraphe XXXXXXXXXX de la Convention nous indique que les détenteurs d'actions des catégories " B ", " D " et " E " du capital-actions de Société donnent leur accord pour que Actionnaire1 puisse décider à sa discrétion que le montant de XXXXXXXXXX $ payable en priorité aux détenteurs d'actions de catégorie " D " soit augmenté. ... La Reine, 2002 FCA 260. Il existe plusieurs décisions où les tribunaux ont clairement appliqué la notion plus large du contrôle de fait privilégiée par l'ARC (voir les critères aux paragraphes 19 à 23 du Bulletin) dont, entre autres, Mimetix Pharmaceuticals Inc. c. ... La Reine, 2002 DTC 1770 (C.C.I.); L.D.G. 2000 Inc. c. La Reine, 2003 DTC 82 (C.C.I.); Plomberie J.C. ...

/ Do the activities accomplished by the taxpayer qualify as a source of income? ... / How should we modify the income tax returns selected for the audit? ... La Reine, 2002 DTC 6983 de la Cour suprême du Canada suggère une approche en deux étapes. ...

The term "designated cost" is defined in subsection 94.1(1), as the formula A + B + C + D + E + F- G. ... The term "designated cost" is defined in subsection 94.1(1) to be the formula A + B + C + D + E + F- G. ... The mark-to-market formula is defined in subsection 94.2(1) to be the formula (A + B + C + D)- (E + F + G). ...

Lors du congrès annuel de 2002 de l'Association canadienne d'études fiscales, l'Agence a communiqué les résultats préliminaires de son étude sur la déduction des intérêts dans certaines situations. ... Canadian Helicopters Ltd, 2002 DTC 6803 (C.A.F.) est pertinent. Dans cet arrêt, Canadian Helicopters Ltd avait contracté un emprunt qu'elle avait utilisé pour prêter sans intérêt à sa société mère. ... Soulignons notamment que ces décisions pourraient entraîner des conséquences fiscales inappropriées lorsqu'un contribuable bénéficie d'une perte fiscale en déduisant des frais d'intérêt même si, en vertu de toute norme objective, il n'y a aucun motif raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable gagne un revenu (par opposition à un gain en capital), ou lorsque la présence ou la perspective d'un revenu (par opposition à un revenu net des dépenses) suffit à conclure qu'une dépense a été engagée " en vue de gagner un revenu ". ...

Roy, CGA 2003-018150 Déduction des intérêts La présente fait suite à votre courriel du 28 novembre 2002 par lequel vous nous demandez s'il est possible de définir les critères à considérer afin d'établir si la déduction des intérêts peut être accordée dans le cas d'un emprunt pour prêter avec intérêt et sur la base du principe des circonstances exceptionnelles relativement à un emprunt pour effectuer un prêt sans intérêt. ... Canadian Helicopters Ltd, 2002 DTC 6803 (C.A.F.), le contribuable avait contracté un emprunt qu'elle avait utilisé pour prêter sans intérêt à sa société mère. ... Soulignons notamment que ces décisions pourraient entraîner des conséquences fiscales inappropriées lorsqu'un contribuable bénéficie d'une perte fiscale en déduisant des frais d'intérêt même si, en vertu de toute norme objective, il n'y a aucun motif raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable gagne un revenu (par opposition à un gain en capital), ou lorsque la présence ou la perspective d'un revenu (par opposition à un revenu net des dépenses) suffit à conclure qu'une dépense a été engagée " en vue de gagner un revenu ". ...

Pour connaître notre position actuelle sur la déductibilité des frais juridiques pour les années 2002 et suivantes, voir la Nouvelles Techniques no 24. ... La publication Nouvelles Techniques no 24 explique la position en vigueur pour les années 2002 et suivantes. En général, les frais juridiques ne sont déductibles en vertu des alinéas 18(1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") que dans la mesure où ils sont engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et qu'ils ne sont pas des dépenses en capital. ...

Le 11 mars 2003 Centre fiscal de Jonquière Administration Centrale Direction des décisions À l'attention de: Ghyslaine Larouche en impôt Michelle Desrosiers Notaire, M.Fisc. 2002-018099 Congé à traitement différé La présente fait suite à votre lettre du 23 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant différentes questions reliées à un congé à traitement différé tel que décrit au règlement 6801 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "). ... Le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement édicte " qu'après le congé, et pour une période au moins égale à la durée du congé, l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l'employeur... ". L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après " l'Agence ") est d'avis que si, avant la tenue du congé, un employé travaillait à temps plein, il doit alors à son retour au travail, travailler de nouveau à temps plein au sein de l'entreprise de l'employeur afin d'être en mesure de considérer qu'il a repris ses fonctions habituelles. ...

Toutefois, l'ADRC a mentionné lors de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 2002 relativement aux emprunts effectués pour acquérir des actions ordinaires ce qui suit: Normalement, nous considérons que les frais d'intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles. ... Compte tenu des faits susmentionnés, nous sommes d'avis que la note aux états financiers indiquant que "XXXXXXXXXX " n'est pas suffisante en soi pour conclure que les contribuables n'ont pas acquis les actions ordinaires en vue de tirer un revenu de dividende. ... Soulignons notamment que ces décisions pourraient entraîner des conséquences fiscales inappropriées lorsqu'un contribuable bénéficie d'une perte fiscale en déduisant des frais d'intérêt même si, en vertu de toute norme objective, il n'y a aucun motif raisonnable de s'attendre à ce que le contribuable gagne un revenu (par opposition à un gain en capital), ou lorsque la présence ou la perspective d'un revenu (par opposition à un revenu net des dépenses) suffit à conclure qu'une dépense a été engagée " en vue de gagner un revenu ". ...