Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
1. Quelle est la politique fiscale sous-jacente à l'obligation pour un employé de se présenter au travail pour une période au moins égale à la durée de son congé dans le cadre du règlement 6801 LIR?
2. Un employé peut-il choisir de ne pas retourner au travail après son congé sabbatique?
3. Peut-il décider de travailler à temps partiel lors de son retour au travail?
4. Peut-il retarder le début du congé sans solde?
5. Quelles sont les conséquences fiscales du non retour au travail après le congé?
Position Adoptée:
1. Pour financer un congé de l'emploi;
2. Non, sinon il s'expose à des conséquences fiscales;
3. Non;
4. Oui en autant que toutes les autres conditions relatives au régime sont rencontrées;
5. Cela dépend des circonstances.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : texte de Loi.
Le 11 mars 2003
Centre fiscal de Jonquière Administration Centrale
Direction des décisions
À l'attention de : Ghyslaine Larouche en impôt
Michelle Desrosiers
Notaire, M.Fisc.2002-018099
Congé à traitement différé
La présente fait suite à votre lettre du 23 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant différentes questions reliées à un congé à traitement différé tel que décrit au règlement 6801 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "). Voici les questions :
1. Pourquoi, dans le cadre d'un régime à traitement différé, exige-t-on que l'employé se présente à son travail pour une période au moins égale à celle de son congé?
2. L'employé peut-il avec le consentement de son employeur ne pas retourner au travail suite à son congé?
3. Si l'employé est obligé de retourner au travail, est-il possible qu'il travaille à temps partiel plutôt qu'à temps plein?
4. L'employé peut-il retarder le début de son congé sans solde de six mois en travaillant ces six mois afin d'éviter un retour au travail pour une durée de un an?
5. Si l'employé ne retourne pas au travail après son congé sans solde, quelles en sont les conséquences?
1. Les dispositions du Règlement prévoient qu'un régime de congé sabbatique à traitement différé ne doit pas viser à fournir des prestations aux employés membres du régime à compter de leur retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi. Ces dispositions prévoient aussi que les employés visés doivent reprendre leurs fonctions habituelles après leur congé auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé. Ces règles ont été promulguées afin de permettre un report d'impôt sur le revenu payé à un employé dans l'année de son congé sabbatique sans que ne soient appliquées les règles concernant les ententes d'échelonnement de traitement.
Les régimes de congé sabbatique à traitement différé constituent une exception aux ententes d'échelonnement de traitement. Une entente d'échelonnement de traitement a pour objet, entre autres, de reporter les impôts sur des salaires ou traitements qui ont été gagnés. Ces salaires ou traitements différés, en vertu d'une entente d'échelonnement de traitement, sont imposés dans l'année où ils sont gagnés. Les dispositions du Règlement assurent que le régime de congé sabbatique à traitement différé vise la prise d'un congé et n'a pas pour principal objet de reporter l'impôt payable sur un montant gagné au titre de salaire ou traitement. Ce traitement fiscal est possible en autant que toutes les règles édictées à l'article 6801 du Règlement sont respectées.
2. Afin d'éviter tout impact fiscal négatif, le contribuable participant à un régime à traitement différé doit respecter toutes les conditions prévues à l'article 6801 du Règlement. Dans le cas contraire, les conséquences fiscales décrites au point 5 ci-dessous seront applicables.
3. Le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement édicte " qu'après le congé, et pour une période au moins égale à la durée du congé, l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l'employeur... ". L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après " l'Agence ") est d'avis que si, avant la tenue du congé, un employé travaillait à temps plein, il doit alors à son retour au travail, travailler de nouveau à temps plein au sein de l'entreprise de l'employeur afin d'être en mesure de considérer qu'il a repris ses fonctions habituelles. Si l'employé travaillait à temps partiel avant son congé, il peut revenir travailler à temps partiel ou sur un horaire plus chargé incluant un horaire à temps plein et toujours se qualifier aux règles de l'article 6801 du Règlement.
4. En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le congé d'une durée de trois mois consécutifs, dans le cas où il a pour objet de permettre à l'employé de fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement agréé ou de six mois consécutifs, dans les autres cas, doit débuter immédiatement après la période d'échelonnement et la période d'échelonnement ne doit pas excéder six années de la date à laquelle la période différée a débuté.
Le sous-alinéa 6801a)(ii) du Règlement requiert que le montant différé pour les services rendus à un employeur au cours d'une année d'imposition selon le régime et selon tout régime analogue ne dépasse pas 33 1/3% du montant du salaire que l'employé aurait reçu au cours de l'année pour ses services.
Le sous-alinéa 6801a)(iii) du Règlement exige que le régime prévoit que, tout au long de son congé, l'employé ne recevra comme traitement ou salaire, de l'employeur ou d'une autre personne ou société avec qui l'employeur a un lien de dépendance, que le montant différé ou le montant de la réduction, selon le régime, sur le traitement ou le salaire, ou les montants fondés sur un pourcentage de l'échelle des traitements ou des salaires des employés de l'employeur, lequel pourcentage est fixé pour la période de l'échelonnement et la durée du congé, et le montant des avantages sociaux raisonnables que l'employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte.
Enfin, en vertu du sous-alinéa 6801a)(vi) du Règlement, le régime doit prévoir que tous les montants détenus en vertu du régime seront versés à l'employé au plus tard à la fin de la première année d'imposition commençant après la période d'échelonnement.
Compte tenu de ce qui précède, si toutes ces conditions sont respectées, il est possible pour l'employé de retarder son congé sans solde de six mois et de prendre un congé de six mois plutôt qu'un congé d'un an afin d'avoir à revenir au travail pendant six mois suite à son congé plutôt que d'avoir à revenir travailler un an. Si le régime existant ne prévoit pas un tel report, il pourra être amendé en conséquence.
5. Il n'y a aucune pénalité prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à l'irrespect des conditions édictées à l'article 6801 du Règlement. Cependant, cela peut entraîner les conséquences fiscales suivantes.
Si toutes les conditions du Règlement sont respectées au moment de la conclusion de l'entente entre un employé et son employeur et qu'il n'est pas prévu à ce moment que cet employé prendra sa retraite suite à son congé à traitement différé, ce dernier ne sera pas imposé sur les sommes différées avant le congé et ce, tant que les conditions sont respectées.
Toutefois, si l'employé n'avait pas l'intention au moment de la création du régime à traitement différé de revenir au travail après le congé pour une période au moins égale à la durée de son congé, les montants différés doivent être inclus dans le revenu de l'employé dans son année d'imposition où ils sont différés. Un régime qui ferait coïncider le début de la retraite après le congé ne respecterait donc pas les dispositions du Règlement.
En outre, si l'employé décide en cours du régime qu'il prendra sa retraite à la fin du congé et qu'il ne reviendra pas au travail comme prévu initialement dans l'entente, il y a imposition des montants différés dans l'année où on sait que la condition susmentionnée ne sera pas rencontrée. Par conséquent, s'il survient des situations imprévues lors de la signature d'une telle entente, comme la réception et l'acceptation d'une offre de mise à la retraite dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite, l'employé peut décider de prendre sa retraite avec les implications fiscales décrites précédemment.
Enfin, lorsque après avoir pris son congé un employé prend sa retraite, nous sommes d'avis qu'une telle situation n'affectera généralement pas l'entente de congé à traitement différé lorsque cette situation n'était pas autrement prévue par ailleurs. Il en est ainsi si au moment de revenir au travail suite à son congé, l'employé est informé qu'il a la possibilité de prendre sa retraite dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite ou dans le cadre de tout autre programme.
À titre de renseignement, une copie de cette note de services sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
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