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Doug Williams HEADQUARTERS Toronto Centre Tax Services Office Randy Hewlett, B.Comm Verification & Enforcement Division 613-957-8973 2002-017767 Terminal Loss Deduction on Rental Properties We are writing in response to your memorandum of December 5, 2002, wherein you requested our opinion on the above-noted issue. ... As you are probably aware, we commented on the jurisprudence you refer to in your memorandum at the 2002 Canadian Tax Foundation Conference. ...

Madame XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") et Monsieur XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") se sont mariés le XXXXXXXXXX et ont cessé la vie commune le XXXXXXXXXX. ... De plus, Madame désire savoir quelles seraient les conséquences de signer un choix pour que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ne s'applique pas à ces XXXXXXXXXX biens. ... Dans ce consentement, les parties convenaient d'une pension alimentaire pour les enfants de XXXXXXXXXX $ par mois. ...

Dans le calcul de sa DAPE pour cette année, C inc. réduit son plafond des affaires (qui est établi selon le paragraphe 125(2)) en fonction du montant de son impôt de la partie I.3 pour son année d'imposition 2002, soit 1157 $, en vertu du paragraphe 125(5.1). ... Pour leur année d'imposition 2002, E inc. et B inc. étaient tenues de payer un impôt de la partie I.3 approximatif de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $, respectivement. ... Pour leur année d'imposition 2004, B inc., D inc., E inc. et F inc. sont tenues de payer un impôt de la partie I.3 approximatif de, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $, respectivement. ...

De cette somme, le montant de XXXXXXXXXX $ qui avait déjà été payé, devait être déduit. ... La Reine, cause entendue par la Cour d'appel fédérale, 2002 CAF 201. ... La brochure P102, Pension alimentaire, révisée en 2002 reflète ce changement. ...

Dans le cadre de l'interprétation du paragraphe 67.1(1), il est utile de noter que la version française du texte de loi limite la déductibilité des montants qui sont "payés ou payables pour [...] des divertissements [...]". ... De façon similaire, la version anglaise limite la déductibilité des montants "paid or payable in respect of [...] the enjoyment of entertainment [...]". ... No. 1083 3 [2002] A.C.I. no 536 ...

Une société canadienne privée contrôlée par des non-résidents (ci-après la " Société ") possède deux entreprises. 2. ... La Société a appliqué les sommes reçues notamment en vertu de l'engagement de non-concurrence en réduction du " montant cumulatif des immobilisations admissibles ", tel que défini au paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " la Loi "), se rapportant à l'entreprise vendue. ... Gifford, 2002 DTC 7197- porté en appel à la Cour suprême du Canada; The Longueuil Meat Exporting Co. ...

Le Contribuable a reçu une somme totale de XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ représentent les intérêts et indemnité additionnelle prévus aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec, soit la différence entre le montant total et XXXXXXXXXX $. ... " Ils supportent la position du Contribuable de considérer la somme de XXXXXXXXXX $ dans le " montant cumulatif des immobilisations admissibles " de l'entreprise. ... Irving Oil Ltd., 2002 DTC 6716 (CAF). Tel que mentionné précédemment, le Contribuable a réclamé du fournisseur des frais qu'il avait engagés dans le cadre de son entreprise de construction, frais qui lui ont été remboursés par le fournisseur par le paiement d'une somme de XXXXXXXXXX $ (au titre de dommages) laquelle aurait été autrement utilisée dans le cadre de son entreprise n'eut été le défraiement indu des frais de démolition et de réfection. ...

En XXXXXXXXXX, elle a obtenu une commandite de XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX QUESTIONS Vous désirez obtenir réponse aux deux questions suivantes: (1) Quel traitement fiscal l'Agence du revenu du Canada ("ARC") doit-elle accorder à la commandite de XXXXXXXXXX $ reçue par la contribuable en XXXXXXXXXX? ... Nous sommes donc d'avis que la commandite de XXXXXXXXXX $ ne doit pas être incluse dans le revenu de la contribuable en tant que revenu d'entreprise. ... Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983 2 [2002] 2 R.C.S. 645 3 Voir l'arrêt R. c. ...

Saint John Shipbuilding & Dry Dock Co. (80 D.T.C. 6272 (F.C.A.)). 5 MNR v. ... Burland Properties Ltd., 68 D.T.C. 5220. 6 LeCaine v The Queen, 2009 TCC 382. 7 Ibid, at paragraph 124. 8 Burnett v The Queen, 2009 TCC 430; Landriault et al v The Queen, 2009 TCC 378; Rapuano v The Queen, 2009 TCC 150; Ziu v The Queen, 2009 TCC 147; Daoust v The Queen, 2011 FCA 67; Emond v The Queen, 2011 TCC 142; Manning v The Queen, 2013 TCC 51; Preiss v The Queen, 2009 TCC 488. 9 Stewart v The Queen, 2002 DTC 6983. 10 Ibid, at para.5. 11 LeCaine v The Queen, 2009 TCC 382; Leisser v The Queen, 2011 TCC 472. ...

January 21, 2003 SUMMERSIDE TAX CENTRE HEADQUARTERS Income Tax Rulings Attention: Joe MacDonald Directorate Renée Shields (613) 948-5273 2002-016090 Equity Participation Plan (the "Plan") This is in response to your memorandum of August 29, 2002 regarding whether payments received by XXXXXXXXXX pursuant to the Plan are employment income or capital gains. Under the terms of the Plan, XXXXXXXXXX, (the "Employee") and the other participants (collectively, the "Participants") are entitled to XXXXXXXXXX % of the growth in value of XXXXXXXXXX (the "Company") over a base value of $XXXXXXXXXX as at XXXXXXXXXX. ...