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Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'"ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Selon le paragraphe 6(2), pour calculer l'avantage à l'égard d'une automobile louée par l'employeur, c'est le troisième élément de la formule 2/3 × (E- F) qui s'applique. ... Ainsi en principe, compte tenu de ce qui précède et de l'information que vous nous avez soumise, le dépôt de 7 800 $ au début de la location réduirait les mensualités du bail alors que le remboursement à la fin du contrat de location viendrait lui aussi modifier le calcul des frais pour droit d'usage de l'automobile. ...

Principal Issues: Whether subsection 10(1.1) and paragraph 18(3.1)(b) apply to accrued but unpaid compound interest in 18(2) or 18(3.1) circumstances Position: No Reasons: Wording of legislation 2002-014729 XXXXXXXXXX Denise Dalphy, LL.B. (613) 941-1722 April 10, 2003 Dear XXXXXXXXXX: Re: Compound Interest We are writing in reply to your letter dated June 12, 2002 wherein you requested technical interpretations with respect to subsections 18(2) and (3.1) and paragraph 20(1)(d) of the Income Tax Act (the "Act") and compound interest. ... Generally, the legal consequences of such registration are as follows: (a) A condominium corporation, as discussed in ¶ 3, comes into existence and its members become the owners of the "units" or "strata lots" so created as a result of the incorporation (collectively referred to as units in this bulletin). ... Regardless of whether the taxpayer has sold one or more "condominium units " in the building, there would be no adjustment to the cost or capital cost of the taxpayer in the building until the compound interest was paid. ...

Les parties envisagent faire un choix selon le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi ") concernant ce transfert. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

L'employé s'impose, entre autres, sur un montant pour droit d'usage de l'automobile au cours des quatre années où l'automobile a été mise à sa disposition en vertu de l'alinéa 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... L'alinéa 6(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'un contribuable doit ajouter à son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, pour une année d'imposition, les sommes qu'il a reçues au cours de cette année et qui lui ont été accordées ou remboursées à l'égard de montants qui seraient déductibles en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi. ...

XXXXXXXXXX 2004-009392 Sylvie Labarre, CA Le 23 février 2005 Madame, Objet: Frais occasionnés par un déménagement au Canada La présente fait suite à votre fac-similé du 8 septembre 2004 dans lequel vous nous demandez si le paiement, par un employeur, de certains frais occasionnés par le déménagement de son président au Canada constitue un avantage imposable pour le président conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... L'article 2607 du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit que dans les cas de double résidence provinciale, le particulier est censé avoir résidé le dernier jour de l'année d'imposition dans la " province qui peut raisonnablement être considérée comme son lieu principal de résidence ". ...

Compagnie A serait détenue par les personnes suivantes: A qui détiendrait 2 000 actions privilégiées " B " dont le capital versé, le prix de base rajusté (" PBR ") et la juste valeur marchande (" JVM ") seraient respectivement de 100 $, 500 000 $ et 500 000 $, le PBR élevé de ces actions résultant d'une " cristallisation " antérieure de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1); Gestion A (dont tout le capital-actions émis appartiendrait à A) qui détiendrait la totalité des actions privilégiées " C " dont le capital versé, le PBR et la JVM seraient respectivement de 1 000 $, 1 000 $ et 4 000 000 $; Fiducie A qui détiendrait 100 actions ordinaires dont le capital versé, le PBR et la JVM seraient respectivement de 100 $, 100 $ et 3 000 000 $. 2. ... Gestion A vendrait, en utilisant le paragraphe 85(1), la moitié de ses actions privilégiées " C " en contrepartie d'actions privilégiées " C " du capital-actions de Nouco ayant un capital versé, un PBR et une JVM respectifs de 500 $, 500 $ et 2 000 000 $. ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière. ...

Pour les années 1997 à 2002, le plafond des cotisations déterminées et le plafond REER correspondent à 13 500 $. ... The February 28, 2000 Budget proposes to reduce the inclusion rate for capital gains and capital losses from 75 % to 66 2/3 % for dispositions of capital property made after February 27, 2000. ... The money purchase limit and the RRSP dollar limit for years 1997 to 2002 is $ 13,500. ...

As indicated in Re Rispin ((1912) 25 O.L.R. 633, 2 D.L.R. 644; affirmed 46 S.C.R. 649, 8 D.L.R. 756: The cases bearing upon similar questions [...] are numerous, and one might even say sometimes embarrassing, if not conflicting. [...] ... The instructions given for the opening of the account were as follows: "Look at my account current, and [...] make a purchase in some public stock [...] for my boy Lionel Eldred, who is this day twelve months old. Let it be in my own name and in my wife's, [...] in trust for Lionel Eldred Smith". ...