Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un dépôt remboursable à la fin de la location sans aucune condition doit être considéré dans l'avantage automobile de l'employé et si oui, de quelle manière?
Whether a lump-sum lease payment that is refundable in full without conditions at the end of the lease has to be included by the employee in the calculation of the standby charge on his automobile. If yes, how?
- Car lease ( calculation of a standby charge on an automobile)
Position Adoptée: non
2006-016703
XXXXXXXXXX Anne Dagenais, M. Fisc.
(613) 957-2121
Le 29 mai 2006
Monsieur,
Objet: Location d'auto
Demande d'interprétation technique
La présente est en réponse à votre lettre du 16 janvier 2006 dans laquelle vous demandez notre opinion sur un dépôt remboursable à la fin de la location sans aucune condition.
Vous aimeriez savoir si ce dépôt doit être considéré dans l'avantage automobile de l'employé et si oui, de quelle manière?
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
Une compagnie loue une voiture à son employé et celui-ci l'utilise personnellement. Cette voiture est louée sur une période de 48 mois et un dépôt de 7 800$ est donné au concessionnaire. Ce dépôt sera remboursé en totalité à la fin de la location sans aucune condition. Ce dépôt réduit le paiement mensuel de location.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'"ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Selon l'article 6, lorsqu'un employeur met à la disposition d'un employé une automobile et que cette personne peut l'utiliser à des fins personnelles, l'employé doit inclure dans le calcul de son revenu d'emploi un montant à titre d'avantage imposable. La valeur de l'avantage tient compte de la disponibilité de l'automobile et des frais de fonctionnement de l'automobile défrayés par l'employeur, s'il y a lieu. Le calcul de l'avantage relatif à la disponibilité, c'est-à-dire les frais pour droits d'usage d'une automobile, est prévu à l'alinéa 6(1)e) et selon les modalités de calcul prévues au paragraphe 6(2) tandis que le calcul de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement est prévu à l'alinéa 6(1)k) de la Loi.
Selon le paragraphe 6(2), pour calculer l'avantage à l'égard d'une automobile louée par l'employeur, c'est le troisième élément de la formule 2/3 × (E - F) qui s'applique. En effet, l'élément E réfère aux montants payables à un bailleur par l'employeur pour la location de l'automobile pour la période pendant laquelle l'automobile est mise à la disposition de l'employé. Ce montant ne comprend pas la partie qui se rapporte au coût de l'assurance pour perte ou dommage à l'automobile ou pour la responsabilité qui peut découler de son utilisation.
Afin de réduire les mensualités du bail, il arrive qu'un locataire donne un acompte plus ou moins important à la conclusion du contrat ou encore qu'il donne "en échange" l'ancienne voiture dont il est propriétaire. En terme général, cet acompte ou la valeur de l'échange est inclus dans les montants payables au bailleur et doit être réparti sur chacune des mensualités afin de calculer le montant de l'avantage imposable, pourvu que ce paiement serve bien à la location de l'automobile et non à son achat. Cependant, les dépôts de garantie comme le premier et le dernier paiement de location ne sont pas inclus dans les montants payables au bailleur.
De plus, aux fins de cet élément E au paragraphe 6(2), l'ARC est aussi d'avis que les montants payables à un bailleur incluent les paiements qui sont faits à la fin du bail comme, par exemple les "frais résiduels" (c'est-à-dire les montants exigés à la fin d'un bail), moins tout "crédit résiduel" (c'est-à-dire les montants crédités à la fin d'un bail).
Ainsi en principe, compte tenu de ce qui précède et de l'information que vous nous avez soumise, le dépôt de 7 800 $ au début de la location réduirait les mensualités du bail alors que le remboursement à la fin du contrat de location viendrait lui aussi modifier le calcul des frais pour droit d'usage de l'automobile. En effet, compte tenu de ce qui précède, l'ARC considère que le dépôt au début du contrat de location doit être réparti sur la durée de la location. Le remboursement de dépôt quant à lui peut être considéré comme un crédit résiduel. Tout ajustement à la fin du contrat peut s'effectuer par un ajustement aux frais de location pour l'année où le contrat de location prend fin ou, si l'employeur et l'employé y consentent, le montant de ces paiements peut être réparti sur l'ensemble de la période de location à condition qu'aucune année ne soit prescrite.
Par contre en référence à l'information que vous nous avez soumise, compte tenu que le remboursement du dépôt est sans aucune condition, qu'il est prévu lors de la conclusion du contrat et que le remboursement est exactement du même montant que le dépôt, il nous apparaît fort probable que l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage calculé selon l'alinéa 6(1)e) ne serait sera pas modifié par le dépôt remboursable et le remboursement à la fin de la location. Ainsi, le dépôt remboursable et le remboursement à la fin de la location ne devraient pas être considérés d'aucune manière dans l'avantage automobile de l'employé.
Cette interprétation porte sur un dépôt remboursable à la fin de la location sans aucune condition. Nous comprenons qu'il ne s'agit pas d'un dépôt de garantie ou un "paiement anticipé" qui constituent une pratique commerciale habituelle, comme les paiements du premier et du dernier mois de location.
Pour de plus amples détails concernant les calculs de ces avantages, veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT-63R5, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule fourni par l'employeur - après 1992, ainsi que le chapitre 2 du Guide de l'employeur, Avantages imposables, numéro de publication T4130.
Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles, si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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