Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Détermination du statut de résidence provincial.
Position Adoptée: Double résidence avec comme lieu principal de résidence la province de Québec.
Raisons: Faits et Règlement 2607.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2004-010412
Le 28 février 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique: Statut de résidence provincial
La présente fait suite à votre lettre du 15 novembre 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la détermination de votre statut de résidence au 31 décembre 2004.
Vous travaillez depuis août 2004 en Ontario où vous maintenez un appartement. Votre épouse et vos enfants sont demeurés dans votre résidence située dans la province de Québec. Pour des raisons personnelles et familiales, votre famille n'a pu déménager en Ontario.
Vous allez visiter votre famille en moyenne deux fois par mois au cours de la fin de semaine. Vous envisagez changer votre permis de conduire et l'immatriculation de votre voiture pour la province de l'Ontario.
Question
Vous désirez savoir qu'elle est votre province de résidence au 31 décembre 2004 afin de choisir le formulaire d'impôt T1 qui s'applique à votre situation?
Position du BSF
Le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX vous a mentionné, dans une lettre du 10 novembre 2004, qu'ils étaient d'avis que vous étiez résident de la province de Québec.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Notre position générale relative à la détermination du statut de résidence d'un particulier est exprimée dans le Bulletin d'interprétation IT-221R3 dans lequel nous précisons que plusieurs des commentaires du bulletin s'appliquent aux déterminations du statut de résidence tout autant aux fins de l'impôt provincial qu'aux fins de l'impôt fédéral. Un particulier est considéré résider dans la province avec laquelle il a des liens importants de résidence. Bien que dans certains cas, un particulier puisse être considéré résider dans plus d'une province le 31 décembre d'une année d'imposition donnée, aux fins de calculer son impôt provincial à payer, ce particulier sera considéré résident de la province avec laquelle il a des liens de résidence les plus importants.
L'article 2607 du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit que dans les cas de double résidence provinciale, le particulier est censé avoir résidé le dernier jour de l'année d'imposition dans la " province qui peut raisonnablement être considérée comme son lieu principal de résidence ".
Au paragraphe 5 du IT-221R3, il est mentionné que:
Les liens de résidence d'un particulier qui seront pratiquement toujours considérés comme les liens importants de résidence afin de déterminer le statut de résidence sont les suivants:
a) le ou les logements du particulier,
b) son conjoint ou son conjoint de fait,
c) les personnes à sa charge.
Le paragraphe 7 du IT-221R3 apporte la précision suivante. Ce commentaire s'applique également pour déterminer le lien de résidence avec une province:
Si un particulier est marié ou cohabite avec un conjoint de fait et quitte le Canada, mais que son conjoint ou son conjoint de fait demeure au Canada, on considérera, en règle générale, que ce conjoint ou ce conjoint de fait est, pour le particulier, un lien important de résidence avec le Canada durant son séjour à l'étranger. Il en va de même du particulier ayant des personnes à sa charge qui quitte le Canada en les y laissant. On considérera alors, en règle générale, que les personnes à sa charge représentent un lien important de résidence avec le Canada durant son séjour à l'étranger.
De manière générale, les liens secondaires doivent être considérés dans leur ensemble afin d'évaluer l'importance d'un de ces liens pris individuellement. Il serait inhabituel qu'un seul lien secondaire de résidence avec une province soit considéré comme étant suffisamment important en soi pour conclure que le particulier est un résident de fait de cette province pendant qu'il est à l'extérieur de la province. Les liens secondaires sont listés au paragraphe 8 du IT-221R3 et incluent, entre autres, l'assurance-maladie d'une province, l'enregistrement d'un véhicule, le permis de conduire, les liens sociaux et économiques et les biens personnels.
La détermination de la résidence d'un contribuable est donc une question de fait. Dans votre situation, votre province de résidence est celle où vous maintenez le plus de liens importants de résidence. Selon les informations fournies, vous semblez maintenir des liens importants de résidence au Québec et en Ontario. D'une part, votre épouse et vos enfants demeurent dans la résidence familiale située dans la province de Québec, d'autre part, votre emploi permanent se situe, depuis août 2004, en Ontario où vous maintenez un logement. Si la province dans laquelle vous maintenez le plus de liens importants de résidence ne peut être déterminée, nous examinons l'ensemble des liens secondaires établis dans les deux provinces. Dans votre lettre, vous n'avez pas fourni d'informations relatives aux liens secondaires que vous avez pu créer en Ontario (par exemple, assurance-maladie, liens sociaux, autres liens économiques, etc...). Cependant, vous nous avez indiqué que vous visitez régulièrement votre famille située dans la province de Québec et vous ne semblez pas avoir changé votre permis de conduire, l'immatriculation de votre voiture et l'assurance-maladie provinciale. En tenant compte des seules informations à notre disposition, nous sommes enclins à conclure que la province de Québec est votre lieu principal de résidence au 31 décembre 2004 et que vous devriez compléter votre rapport d'impôt en utilisant le formulaire T1 générale 2004-Déclaration de revenus et de prestations pour les résidents du Québec.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content