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Les faits Vous détenez actuellement moins de 10 % des actions du capital-actions de Société 1, une société inactive disposant d'un solde de "pertes fiscales". ... Société 1 détiendrait plus de 90 % des actions du capital-actions de Société 2, également inactive et présentement en situation de faillite. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (l' "ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Les frais de restaurants ne répondent pas à l'exception en vertu de 67.1(2)a) puisqu'aucune compensation n'est reçue " dans le cours normal des activités de l'entreprise " et ils ne répondent pas à l'exception en vertu de 67.1(2)c) puisque la société n'indique pas de façon précise par écrit les montants pour frais de représentation que les clients ont à payer. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Un de vos employés a signé un contrat à traitement différé (joint à votre lettre) pour la période du 29 juin 2002 au 29 décembre 2006. ... Questions Vous désirez que l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") réponde aux questions suivantes: 1. ...

QUESTION Concernant le premier bloc, vous aimeriez connaître notre opinion à savoir si les primes versées par l'employeur rencontreront l'exception prévue au sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi ") compte tenu du fait que certains employés devront payer une partie des primes dans le cas ou une assurance plus complète est choisie et du au fait que certains autres employés recevront une somme d'argent lorsqu'une couverture moins complète est choisie. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Par conséquent, lorsque l'employeur fournit le transport entre ces lieux, l'employé se voit généralement attribuer un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou 6(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), selon les circonstances. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Sauf lorsqu'il y a une disposition spécifique prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") concernant les frais légaux, comme les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1), les dépenses qui ne sont pas engagées par un contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de bien ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. ...

Once the fair market value of the XXXXXXXXXX Newco Shares at the time of the Arrangement is determined, you must then add to that amount the amount, if any, by which the adjusted cost base of your XXXXXXXXXX Old Xco Shares exceeded that fair market value in order to calculate your proceeds of disposition for your XXXXXXXXXX Old Xco Shares: Proceeds of Disposition for Old Xco Shares = FMV of XXXXXXXXXX Newco Shares + (Adjusted Cost Base of Old Xco Shares immediately before Arrangement- FMV of XXXXXXXXXX Newco Shares). ... The foregoing comments are made in accordance with Information Circular IC 70-6R5 dated May 17, 2002 and are therefore not binding on the Canada Revenue Agency. ...

QUESTION Vous désirez savoir si le prêt obtenu de la société par le particulier fait l'objet de l'application du paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

(b) Any other entity may convert to a domestic limited partnership (including a limited liability limited partnership) by complying with subsection (h) of this section and filing in the office of the Secretary of State in accordance with § 17-206 of this title... ... (c) Unless otherwise agreed, the conversion of a domestic limited liability company to another entity or business form pursuant to this section shall not require such limited liability company to wind up its affairs under § 18-803 of this title or pay its liabilities and distribute its assets under § 18-804 of this title, and the conversion shall not constitute a dissolution of such limited liability company. ... As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, the opinions expressed in this letter are not rulings and are consequently not binding on the Canada Revenue Agency. ...

"... is settled at any time," In this case, the debt is actually settled subsequent to the amalgamation. 3. "... the forgiven amount at that time in respect of the obligation" Paragraph 87(2)(h.1) of the Act provides that as a consequence of the amalgamation of Canco #1 and Canco #2 to form Amalco, for the purposes, inter alia, the definition of "forgiven amount" in subsection 80(1) of the Act, Amalco is deemed to be the same corporation as Canco #2. ... Subsection 80(13) of the Act states: "(13) Income inclusion- Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time in a taxation year, there shall be added, in computing the debtor's income for the year from the source in connection with which the obligation was issued, the amount determined by the formula (A + B- C- D) × E where A is the remaining unapplied portion of the forgiven amount at that time in respect of the obligation, Paragraph 87(2.1)(a) of the Act does not apply to the computation of Amalco's income. ...