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2002 Ruling 2002-0151343- Loss Carryforward Under 111(5) Unedited CRA Tags 111(5) 80 87 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... It is recognized that adjustments will be required due to losses incurred after XXXXXXXXXX. ($ 000's) Approximate forgiveness Applied to: Non-capital losses Capital losses XXXXXXXX Business UCC / CEC Balance $ XXXXXX (XXXXXX) (XXXXXX) (XXXXXX) Nil 21. ... It is recognized that adjustments will be required due to losses incurred after XXXXXXXXXX. ($ 000's) Remaining XXXXXXXXXX business UCC / CEC Estimated fair market value Total loss available after application of subsections 111(5.1) / (5.2) $ XXXXXX XXXXXX $ XXXXXX 26. ...

17 May 2002 External T.I. 2001-0107815 F- APPLICATION DE LA LOI Unedited CRA Tags 34.1(8) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... LES FAITS La société de personnes ABC (ci-après " ABC "), dont Monsieur A, Monsieur B et Monsieur C sont associés, a une fin d'exercice le 30 juin de chaque année. De manière à conserver cette fin d'exercice, un choix valide a été produit par chacun des associés conformément à l'alinéa 249.1(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Post-dated cheques included in income / deducted from income on date payable. Reasons: Cash not received / paid until cheque is payable unless post-dated cheque given in absolute payment of debt. ... Young, CA October 3, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Hog Sales- Post-dated Cheques This is in reply to your letter of October 15, 2001, which you sent to us by facsimile on July 5, 2002, requesting our views on the treatment of post-dated cheques by cash-basis farmers in a number of scenarios as follows: Scenario 1: A cash-basis farmer ("Farmer A") delivers hogs to another cash-basis farmer ("Farmer B") in November 2002 and receives a cheque post-dated to January 2, 2003, in return. ...

8 July 2002 Ministerial Correspondence 2002-0122944 F- CDC HYPOTHEQUE MOBILIERE Unedited CRA Tags 89(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 8 juillet 2002 XXXXXXXXXX Monsieur, La présente fait suite à votre lettre en date du 23 janvier 2002 par laquelle vous nous demandez de modifier notre position énoncée lors du Congrès 1999 de l'Association de planification fiscale et financière sur la question du calcul du montant du compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") d'une société privée qui a consenti une hypothèque mobilière sur un contrat d'assurance vie dont elle est titulaire. ... Le sous-commissaire de la Direction générale de la politique et de la législation Bill McCloskey Karen Cooper 957-8984 Le 3 juillet 2002 2002-012294 ...

Roy, CGA Le 11 septembre 2002 Monsieur, Objet: Reçu pour don La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 septembre 2002 par lequel vous nous demandez une confirmation que la XXXXXXXXXX peut émettre des reçus pour dons de bienfaisances. ... Le terme " municipalité du Canada " n'est pas défini dans la Loi. ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

18 February 2002 External T.I. 2002-0118835- TREATMENT OF THE COST OF PENSION SURPLUS Unedited CRA Tags 14(5) 18(1)(a) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Gibbons, CGA 2002-011883 February 18, 2002 Dear XXXXXXXXXX: We are replying to your letter dated January 8, 2002, in which you requested our comments concerning the income tax treatment of a pension surplus which is acquired by a corporation as part of the acquisition of another corporation's business. ... Equipment $ 60? Pension Surplus $ 20? $200 You would like to know if Buyco can treat the $20 cost of the pension surplus as an "eligible capital expenditure" ("ECE") or whether it can be deducted under some other provision of the Income Tax Act. ...

8 July 2002 External T.I. 2002-0136615 F- Par. 250(5)- Déclaration de revenus Unedited CRA Tags 150(1.1) 2(3) 250(5) 115 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-013661 Éric Allard-Pouliot Le 8 juillet 2002 Objet: Demande d'interprétation technique Paragraphe 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du 22 avril 2002 relativement au sujet susmentionné. Plus particulièrement, vous désirez savoir si un particulier réputé être un non-résident du Canada en vertu du paragraphe 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") est tenu de déclarer ses revenus de toutes provenances dans sa déclaration de revenus. ...

21 February 2002 External T.I. 2001-0105715 F- Choix prévu à 107(2.11) Unedited CRA Tags 107(2.11) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010571 Éric Allard-Pouliot Le 21 février 2002 Madame XXXXXXXXXX, Objet: Demande d'interprétation technique Choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir si le choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") s'applique nécessairement à toutes les attributions visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi qui ont été effectuées au cours de l'année d'imposition visée par ce choix ou s'il peut viser seulement certaines de ces attributions. ...

En XXXXXXXXXX, la société a prêté au contribuable un montant de XXXXXXXXXX $. ... Vos questions Vous désirez savoir si le contribuable pouvait déduire, selon l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), les intérêts capitalisés du prêt dans les années d'imposition XXXXXXXXXX et suivantes. ... " Suite à l'arrêt Ludco Entreprises Ltd. c. La Reine, 2001 DTC 5518, notre position telle qu'exprimée en 2002 lors du congrès de l'Association de planification fiscale et financière, est désormais la suivante: " Normalement, nous considérons que les frais d'intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires sont déductibles. ...

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012309 Le 8 mars 2002 Monsieur, Objet: Montant pour personne déficiente transféré d'une personne à charge La présente fait suite à votre fac-similé du 11 février 2002 et à notre conversation téléphonique du 18 février 2002 (XXXXXXXXXX/Labarre) concernant le sujet ci-dessus mentionné. ... Si elle a une déficience mentale ou physique grave et prolongée et remplit les conditions prévues au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), elle pourrait avoir droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique. ... Le paragraphe 118(6) de la Loi donne le sens de " personne à charge ". ...