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12 December 2002 External T.I. 2002-0146175 F- Losses Incurred by a Taxpayer ect...... ... XXXXXXXXXX 2002-014617 Guy Goulet Le 12 décembre 2002 Monsieur, Objet: Pertes subies suite à la faillite d'une société coopérative La présente est en réponse à votre lettre du 15 mai 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à des pertes subies suite à la faillite d'une société coopérative dans la situation donnée décrite ci-après. ... Le terme " société privée " est défini par le biais des paragraphes 248(1) et 89(1). ...

We have reviewed the information provided in your email as well as the documents faxed to us on September 11, 2002, October 29, 2002, and November 26, 2002. ... YCo, in turn, was XXXXXXXXXX % owned by a subsidiary of a holding company owned by XXXXXXXXXX ("Mr. ... $XXXXXXXXXX to reflect the fact that the units issued by the REIT were valued at XXXXXXXXXX % of market value. b. ...

L'expression " peut devenir en droit de recevoir " nous semble assez large d'application. ... XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2002-016473 Le 20 décembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique Produit de disposition d'une immobilisation admissible La présente fait suite à votre fac-similé du 24 septembre 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre dans la situation suivante. ... Afin d'être " en droit de recevoir " un montant, on doit montrer que les conditions sur lesquelles la réclamation s'appuie sont respectées. ...

2 October 2002 Internal T.I. 2002-0153417 F- REVENU D'EMPLOI ORGANISATION Unedited CRA Tags 110(1)f)(iii) 8900 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 2 octobre 2002 Madame Nicole Turner Administration centrale Service à la clientèle Danielle Bouffard Centre fiscal de Shawinigan-Sud (613) 957-8953 2002-015341 Revenu d'emploi auprès d'une organisation internationale visée par règlement La présente fait suite à votre note de service du 18 juillet 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant à l'application du sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation décrite ci-après. Votre demande vise un particulier à l'emploi du centre financier international (" CFI ") de XXXXXXXXXX. ...

Le 2 mai 2002 Bureau des services fiscaux Administration centrale de Sherbrooke Mario Gingras Impôt international (819) 827-9314 À l'attention de M. Bertrand Lemieux, CA, CMA 2002-012260 Biens à usage personnel La présente est en réponse à votre note de service du 7 février 2002 par laquelle vous désirez obtenir une clarification à savoir si un chalet et un terrain seront réputés être un seul bien à usage personnel en raison de l'application du paragraphe 46(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation résumée ci-dessous: FAITS Un contribuable vend un chalet et un terrain, qui sont des " biens à usage personnel " (ci-après " BUP ") telle que cette expression est définie à l'article 54 de la Loi. ... Le produit de disposition et le prix de base rajusté (PBR) du terrain et du chalet se résume comme suit: Terrain Chalet Total (net) Produit de disposition 35 000 $ 10 000 $ 45 000 $ PBR 10 000 $ 20 000 $ 30 000 $ Gain (perte) en capital 25 000 $ (10 000 $) 15 000 $ Les contribuables vous présentent souvent leurs calculs en ayant fait le net des deux montants, soit la perte en capital qui réduit le gain en capital. ...

22 April 2002 Internal T.I. 2002-0128467 F- Absence prolongée- Crédit emploi ETRAN Unedited CRA Tags 123.3(1) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... La société canadienne constitue un " employeur déterminé " tel que défini au paragraphe 122.3(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et l'exploration minière constitue un contrat admissible visé par l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi. ... Pour les fins, entre autres, de l'application de l'alinéa 122.3(1)a) de la Loi, le terme " employé " est défini au paragraphe 248(1) de la Loi comme suit: " employé " (être) Qui accomplit les fonctions que comporte une charge ou un emploi ". ...

Est-ce qu'un véhicule à moteur de type " pick-up " est visé par une des exclusions de la définition du terme " automobile " au paragraphe 248(1)? ... En 2001 et 2002: 0,16 $ 2. Aucune. 3. Non Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1. ... Ainsi, pour l'année d'imposition 2000, le taux était de 0,15 $ par kilomètre alors que pour les années d'imposition 2001 et 2002, le taux est de 0,16 $ par kilomètre. ...

5 December 2002 Internal T.I. 2002-0155187 F- DEPENSES PERSONNELLES Unedited CRA Tags 12(1)x) 12(2.2) 20(1)(hh) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 5 décembre 2002 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Sylvie Labarre, CA À l'attention de Monsieur Martial Labbé, CGA (613) 957-8953 2002-015518 Crédit de taxe sur les intrants La présente fait suite à votre courrier électronique du 31 juillet 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur le document préparé par XXXXXXXXXX. ... Dans l'exemple mentionné au document, le contribuable a encouru une dépense courante qu'il a jugée déductible du revenu de 100 000 $, une TPS de 7 000 $ et une TVQ de 8 000 $. ...

2002 Income Tax Severed Letter 2002-0133871- Supplemental Ruling Unedited CRA Tags 55(3)(b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Position: N/A Reasons: N/A XXXXXXXXXX 2002-013387 XXXXXXXXXX, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX Advance Income Tax Ruling We are writing in response to your fax of XXXXXXXXXX, and prior and subsequent emails, wherein you describe changes to the facts and proposed transactions described in our letter dated XXXXXXXXXX, 2002 (the "Ruling"). ... " 2. The following sentence is added following the first sentence of Paragraph 66.1: " At that time, Amalco will also transfer some minor furniture and fixtures to Employeeco. ...

St-Amour, CA Le 20 juin 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Placements admissibles La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 juin 2002 nous demandant de confirmer que les actions d'une société particulière sont des actions d'une société publique et se qualifient en tant que placements admissibles pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après " REER "). L'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") comporte des règles très strictes quant à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus pour l'application de la Loi. ... Pour les fins de la définition de " placement admissible " au paragraphe 146(1) de la Loi, une action est un placement admissible, entre autres, si elle est une action d'une société cotée à une bourse de valeurs prescrite au Canada et dans un pays autre que le Canada (les articles 3200 et 3201 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ")). ...