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10 January 1992 Roundtable, 9122140- Convention entre actionnaires Unedited CRA Tags 55(3)(a)   TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 Agent: P. ...

22 May 1992 Roundtable, 9214970 F- Distress Preferred Shares Unedited CRA Tags 112(2.4), 112(2.5)   Author: T. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122180- Exonération dans le cadre d'un papillon Unedited CRA Tags 110.6(7)   TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 Agent: P. ...

Diguer   File: 7-912218 ROUND TABLE- CGA- JANUARY 10, 1992 QUESTION #13 A and B are the sole shareholders of AB Ltd. ...

Wilson April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE DRAFT/EBAUCHE May 19 & 20, 1992 Question 12 Does subsection 229(1) of the Income Tax Regulations ("Regulations") (Partnership Information Return- T5013) and section 233.1 of the Income Tax Act ("Act") (Information Return for Non-Arm's Length Transactions with Non-Residents- T106) apply to non-resident partners of a partnership that carried on business in Canada?  ...

27 April 1992 Roundtable, 9211430 F- Prairie Tax Conference (Q #13) Unedited CRA Tags 115(2)(c), 115(2)(e), 153(1), 104(2) Author:  Jim Wilson April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE DRAFT/EBAUCHE May 19 & 20, 1992 Question 13 Assume that an individual moved from Canada (severed all residential ties) to the United states in 1991.  ...

Par ailleurs, selon l'interprétation technique 2007-0262511E5, datée du 2 juin 2008, la position de l'ARC quant à l'obligation de produire des feuillets T4A était à l'effet que l'émission d'un feuillet T4A ne serait pas exigée dans les circonstances suivantes: 1) Lorsque le paiement effectué est inférieur à 500 $, dans la mesure où aucun impôt n'est retenu à l'égard du paiement. 2) Lorsque des services sont rendus à un particulier à titre personnel par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans les cas où les services sont rendus pour la réparation ou l'entretien de la résidence principale d'un particulier. Également, selon ladite interprétation technique, l'ARC n'insisterait pas sur la production des feuillets T4A lorsqu'on se trouve dans une situation énumérée dans le guide RC4157 " Comment retenir l'impôt sur le revenu de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le sommaire ". ...

Dans l'opinion no 9525315 du 26 février 1996, l'ARC avait indiqué ce qui suit: " De même, le Ministère ne considérerait pas l'application de l'alinéa 256(1.2)c) de la Loi comme ayant préséance sur le paragraphe 256(9) de la Loi pour venir réputer que A Inc. contrôle Opco pour la période de 00 h 01 à 16 h 59 le 1er juillet 1995. ... " Ces commentaires s'appliquaient à la situation hypothétique suivante: Le 1er juillet 1995 à 17:00 heures, A Inc. vend 100% des actions de Opco à B Inc. ... Question à l'ARC En vous fondant sur l'interprétation technique de 2008 de l'ARC (# 2006-0214781E5) ainsi que sur la réponse à la question 16 à la Table ronde fédérale du congrès de l'APFF 2008, et à la suite de la modification proposée au paragraphe 256(9) L.I.R. dans le budget fédéral 2009, pouvez-vous nous confirmer si l'interprétation technique no 9525315 représente toujours la position de l'ARC en ce qui concerne l'application de l'alinéa 256(1.2)c) et du paragraphe 256(9) L.I.R.? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 46 Conséquences fiscales des fins d'année présumées non identifiées Considérons la situation suivante: La société privée sous contrôle canadien " Société Inc. " a une fin d'exercice se terminant le 31 décembre. Conformément à la L.I.R., elle a produit sa déclaration de revenus pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 20X0. ...

Ontario CTF Conference – October 30, 2012 CRA Roundtable Question #17 Application for waiver or cancellation of taxes payable under Part XI.01 How does one apply for relief under section 207.06 (waiver of tax on excess TFSA amount, RRSP advantage resulting from swap transaction, etc.)? ...