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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: P. Diguer
Dossier: 7-912214
QUESTION #9
Dans une situation similaire à la question précédente, A et B ont une convention entre actionnaires dans A Ltée comportant des clauses visées par le paragraphe 251(5)b) de la loi (ex: obligation d'acheter et de vendre advenant certains événements comme le retrait des affaires) et que cette convention est reconduite pour la détention des actions de B Ltée. Ainsi, A et B seront réputées liées avec chaque corporation et donc l'exception contenue au paragraphe 55(3) de la loi s'appliquerait. Le Ministère est-il d'accord avec une telle conclusion si les clauses des conventions ne sont pas visées par la position contenue au IT-64R2?
RÉPONSE
Il nous apparaît que l'exception contenue à l'alinéa 55(3)a) de la loi pourrait en effet être applicable. A Ltée et B Ltée sont toutes deux contrôlées par le même groupe de personnes composé de A et de B. Elles seraient donc liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la loi.
Ceci aurait pour effet de rendre le sous-alinéa 55(3)a)(i) de la loi applicable pour empêcher l'application du paragraphe 55(2) de la loi. En outre, il semble que l'exception prévue au sous alinéa 55(3)a)(ii) de la loi pourrait également s'appliquer pour empêcher l'application du paragraphe 55(2) de la loi dans ce genre de situation, sous réserve cependant du paragraphe 55(4) de la loi. En effet, A et B pourraient être liés à A Ltée en vertu de l'alinéa 251(2)b)(i) de la loi, compte tenu du droit visé à l'alinéa 251(5)b) de la loi et donc l'augmentation sensible dans B Ltée ne serait pas un événement visé par le sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la loi.
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