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TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
Agent: P. Diguer
Dossier: 7-912218
QUESTION #13
A et B sont les deux seuls actionnaires de AB Ltée. Chacun détient 50% des actions ordinaires qui sont les seules actions émises. A désire se retirer et C, qui n'a aucun lien de dépendance avec A et B, est intéressé à se porter acquéreur des actions détenues par A à condition qu'une opération papillon (visée par le paragraphe 55(3)b) de la loi) soit effectuée immédiatement après l'acquisition car il n'est intéressé qu'à certains actifs de AB Ltée. B est d'accord pour procéder à la transaction papillon.
En supposant qu'au moment de la vente, A soit au courant de la transaction envisagée par C et B, le Ministère invoquerait-il les dispositions du paragraphe 110.6(7) de la loi et si oui, pourquoi?
RÉPONSE
Le paragraphe 110.6(7) de la loi est une règle anti-évitement qui prévient la conversion de gains en capital imposables de corporations en gains en capital exonérés de particuliers.
Un certain nombre de dispositions de la loi permettent le transfert de biens entre corporations avec report d'impôt. Le paragraphe 110.6(7) de la loi ne vise pas à restreindre l'application de ces dispositions. Cependant, le paragraphe 110.6(7) de la loi est nécessaire pour assurer que ces dispositions ne soient pas utilisées pour effectuer une vente de biens de la corporation de sorte que le gain en capital sur le bien soit transformé en gain en capital pour un actionnaire particulier qui a droit à l'exemption.
La question de savoir si les transactions relatives à une réorganisation dite "papillon" font partie de la même série de d'événements ou d'opérations qui inclut une disposition dont résulte un gain en capital, est une question de faits. Dans la situation décrite ci-dessus, il semble que la vente des actions et le réorganisation papillon font partie de la même série d'opérations. Par conséquent, le paragraphe 110.6(7) de la loi est applicable à notre avis.
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